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RÉ G LEMEN S FORESTIERS. — Année 1812.

1812. i 3 novembre. ARRÊT DE LA COUR DECASSATION.

Pâturage ( Délit de ). — Pénalité. — Restitution.

La dépaissance en délit des bestiaux dans les forêtsdomaniales , est passible des peines portées parles art. VIII et JC du titre XXXII de l’ordon-nance de 1669 , c'est-à-dire d’amende et de res-titution.

Un jugement rendu, le 25 septembre 1812, par letribunal de première instamce d’Osnabruck , jugeanten matière correctionnelle , n’avoit puni que de l’a-mende déterminée par l’art. X du titre XXXII del’ordonnance de 1669 un délit de pâturage dansune forêt domaniale , dont Jean-Henri Kammeyerétoit déclaré convaincu, et avoit refusé de prononcerle dédommagement demandé outre l’amende.

Sur le pourvoi de M. le procureur criminel dansle département de l’Ems-Supérieur , ce jugementa été cassé par les motifs suivans :

a Ouï M. Basire , conseiller , et M. Pons, avo-cat général ;

y> Vu l’art. VIÏ 1 , titre XXXIi de l’ordonnancede 1669 ;

» Attendu que la disposition de cet article estabsolue et générale ; qu’elle ne lait aucune dis-tinction ni exception; et que ces mots, de tous dé-lits , comprennent nécessairement les délits de pâ-turage comme ceux de coupe et enlèvement debois.

si Attendu qu’il étoit constaté par procès-verbal,et qu’il, est reconnu par le jugement attaqué , queKammeyer avoit fait pâturer en délit deux vachesdans une forêt domaniale ; que , dès-lors, ce délin-quant étoit passible d’une restitution au moinségale à l’amende prononcée contre lui , et qu’en re-fusant de prononcer dans l’espèce cette restitution ,le jugement attaqué a violé l’article VHI précité del’ordonance de 1669 :

» Par ces motifs , la cour casse, etc. »

Nota. Dans la même audience, deux autres jtigemensrendus par le même tribunal ont été cassés par les mômesmotifs que celui ci-dessus.

1812. 16 novembre. CIRCULAIRE N°. 481.

Routes traversant ou longeant les forêts doma-niales .— Fossés qui les bordent.-— Tableaux àformer de ces routes.

M. le directeur général des ponts et chaussées,mônsieur, vient de m’informer qu’il avoit adressé àMM. les préfets un modèle d’arrêté et une instruc-tion dont l’objet est d’assurer l’exécution du décretdu 16 décembre dernier, contenant réglementsur la construction, la réparation et l’entretien desroutes.

Les articles 109 et 110 de ce décret mettent à lacharge des propriétaires riverains les travaux d’en-tretien, de curement et de réparation des fossés des

grandes routes, et en cas de retard à les exécuter,ordonnent qu’ils le seront aux frais de ces proprié-taires par les agens de» ponts et chaus§ées.

Le modèle d’arrêté réglementaire, transmis âMM. les préfets par M. le directeur général desponts et chaussées , porte (art. 4) que les fossés quicorrespondent à des propriétés dépendant, soit dudomaine public, soit des forêts royales, seront curésà la diligence et par les soins des agens de l’admi-nistration des domaines et de celle des forêts res-pectivement.

Pour que je puisse exactement connoître le mon-tant de la dépense à laquelle donnera lieu le cure-ment des fossés dont il s’agit, il faut d’abord quela longueur de ces lossés soit déterminée, ce qui nepeut avoir lieu qu’en sachant bien , i°. quelles sontles routes qui, dans chaque inspection, traversentou longent les forêts domaniales; 2°. si ces routes(dans la partie qui traverse ou qui longe les forêtsde cette nature) sont ou non bordées de fossés desdeux côtés, et quelle peut être la longueur des fos-sés ouverts de l’un et l’autre côté de ces routes.

La connoissance de la longueur des routes dontles fossés sont à curer sera facilement obtenue ,puisque, dans chaque département, MM. les pré-fets en ont dû arrêter l’état. Il ne s’agira donc quede s’adresser aux ingénieurs des ponts et chausséesde chaque département, qui, pour ce qui concernechaque route de leur ressort, indiqueront sa situa-tion , sa direction, son étendue et celle des fossésqui la bordent. •

Il seroit même bon, pour éviter, soit d’omettreuelques-unes de ces routes, soit de les comprendreeux fois dans les calculs, de faire tracer sur lacarte du département la direction de chaque route,d’après les indications qui seront données par lesingénieurs des ponts et chaussées.

C’est alors que vous pourrez plus facilement faireremplir, dans chaque inspection, les colonnes dutableau que je vous transmets, et qui a pour objetd’indiquer, i°. la longueur des routes qui traversentou longent les forêts domaniales; 2°. la longueurdes fossés qui bordent ces routes; 3 °. le montant dela dépense que la réparation ou le curement de cesfossés peuvent exiger.

Il conviendra de désigner avec exactitude le dé-partement, l’inspection , l’arrondissement commu-nal, la justice de paix , et la commune de la situa-tion de chacune des forêts traversées ou bordées parune ou plusieurs routes, le nom de cette forêt oupartie de bois, et celui du triage ou canton de laforêt dans lequel se trouve la route ; l’étendue en-tière de cette forêt, pour que son importance puisseêtre connue sur-le-champ.

La désignation de la route devra être donnée avecsoin, afin que je puisse savoir au juste quelle est ladirection de cette route, et si elle se trouve ou noncomprise dans les tableaux annexés au décret du 16décembre 181 i T ousi c’est une route départementaleou une communication qui 11e soit pas énoncée dansces tableaux.

La longueur métrique de la route, dans l’inté-rieùr de la forêt ou sur les bords, est un point éga-lement essentiel à connoître. Vous aurez donc soin