RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1812. 5 a 7

de faire vérifier cette longueur sur les plans quiexistent de cette forêt, ou de telle autre manièrequi vous paroitra devoir la donner avec plus d’exac-titude.

Il en sera de même de la longueur des fossés quiexistent soit des deux côtés de cette route, soit d’uncôté seulement.

Vous ferez constater l’état actuel de ces fossés ,>our indiquer dans la colonne suivante du tableaua longueur des fossés à curer.

La dernière colonne du tableau exprimera lemontant de la dépense que vous présumerez néces-saire, soit pour mettre ces fossés en bon état (s’ilsexigent quelque réparation importante), soit pourles faire simplement curer s’ils n’ont besoin d’aucuneautre réparation.

La colonne d’observations qui se trouve à la findu tableau, est destinée à recevoir les remarques quiseront jugées nécessaires pour la bonne exécutiondu travail.

Comme il importe de n’apporter aucun retard àune opération que M. le directeur général des pontset chaussées regarde comme intéressant la conser-vation des routes, je vous invite à recommander auxagens sous vos ordres de mettre, à l’envoi des ren-seignemens que j’attends de vous, la plus grandecélérité.

Veuillez, en m’accusant réception de celte lettre,me donner connoissance des mesures que vous aurezprises pour en remplir promptement l’objet.

J’écris, au surplus, à M. le directeur généraldes ponts et chaussées, pour le prier de charger lesingénieurs, dans chaque département, de donneraux agens de l’administration des forêts tous les ren-seignemens qu’il dépendra d’eux de fournir à ceux-ci, afin de leur faciliter le moyen de remplir avecexactitude et célérité les colonnes du tableau queje vous transmets.

Nota. I.e modèle de tableau joint à cette circulaire con-tient les co’onnes dont les titres suivent : i°. départemens ;a°. in.qiection; 3 ». arrondissement communal 4°. justicede paix; b°. commune; 6°. nom de la forêt, du triage;7°. étendue de la forêt; 8°. désignation de La route d'aprèsle tableau annexé au décret du 16 décembre 1811 , n°. de laroute, classe, direction de la route, <)° • longueur métriqueîle la roule dans la iorét, des fossés qui la bordent ; io°. lon-gueur mè rique des fossés à curer ; n°. dépense présumée ;12°. observations.

1812. at novembre. ARRÊT NOTABLE DE LACOUR DE CASSATION.

Bois de particuliers. — Coupes d’arbres par desusagers. — Formalités.

Les usagers dans les bois des particuliers ne peuventexercer leurs droits qu’après avoir fait connoîtreleurs besoins , et qu’a près qu’il leur a été faitmarque et délivrance des bois qui leur sont né-cessaires.

Le 17 juillet 1730, arrêt de la chambre souve-raine des eaux et torèts du parlement d’Aix , qui,statuant sur une contestation entre le sieur de Vil-

leneuve, seigneur et propriétaire de la forêt du Rouet,et la commune du Muy, « sans s’arrêter à l’opposi-tion dudit de Villeneuve, permet aux habitans etpossédant biens dans le terroir du lieu du Muy , decouper ou faire couper dans la forêt de la plaine duRouet la quantité de pins et autres arbres nonpropres pour le service du roi, ni en état de le de-venir, qui seront nécessaires auxdits habitans etpossédant biens, pour employer à la réparation deleurs maisons, bâtiinens et autres usages, en con-formité de la transaction du 12 mars 1328 et de lasentence du i 5 décembre i474i ^ e tout sans abuset conformément aux ordonnances et arrêts de ré-glement. »

Le 2 5 janvier 1812, le sieur Jourdan, tanneur,habitant de la commune du Muy , se présente ausecrétariat de la mairie de cette commune, et y trou-vant l’adjoint du maire , lui déclare qu’il se proposede faire couper, au quartier des plaines de la forêtdu Rouet, appartenant à Verrion d’Esclans, cin-quante petits pins dont il a besoin pour le pilotaged’un terrain sur lequel il est au moment de faireconstruire un moulin à tan ; l’adjoint du maire luidonne acte de sa déclaration , à la charge par lui deprévenir le garde de bois du jour où il fera laditecoupe, et de lui désigner le bûcheron qu’il y em-ploiera.

Le 27 janvier 1812, procès-verbal du garde fo-restier en chef de la forêt du Rouet, qui constateque le même jour le nommé Clavel, bûcheron, acoupé dans cette forêt vingt-sept pins de 27 cen-timètres de pourtour, et qu’il a déclaré les avoircoupés par l’ordre du sieur Jourdan.

En vertu de ce procès-verbal dûment affirmé ,Clavel et le sieur Jourdan sont assignés,à la requêtedu sieur Verrion d’Esclans , devant le tribunal cor-rectionnel de Draguignan, pour se voir condamnersolidairement à 1 5 o francs de dommages-intérêts,sauf au ministère public à faire , pour la vindictepublique , telles réquisitions qu’il jugera à propos;

La cause portée à l’audience, le ministère publicconclut à ce que Clavel et le sieur Jourdan soientcondamnés à une amende de 87 fr. 48 c.

Le 17 mars 1812, jugement qui, attendu quel’usage constant et immémorial des habitans duMuy,s ’est borné, jusqu’aujourd’hui, à faire une dé-claration de la quantité du bois qui leur est né-cessaire pour la réparation et la construction deleurs édifices, ce qui n’a été contesté par aucunedes parties ; que le sieur Jourdan a rempli cetteformalité, laquelle a toujours suppléé à la délivrancequ’on pourroit être dans le cas de rapporter au pro-priétaire ; qu’en supposant qu’il y ait délit dans lacoupe laite par le sieur Jourdan , le propriétairefoncier étant tenu de laisser couper les bois néces-saires pour les constructions et réparations des bà-timens et autres édifices et usages, aux termes del’arrêt de 1760 , n’auroit point d’action à raison decette formalité ou de ce prétendu délit, dont lapoursuite compéteroit seulement au mipistère pu-blic : sans s’arrêter à la plainte portée par le sieurV ierron d’Esclans, met, sur icelle, les sieurs Jour-dan et Clavel hors de procès et d’instance , et con-damne le sieur Verrion aux dépens, x>