RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 181S.

spécialement chargés de prononcer sur le conten-tieux des domaines nationaux ; que dès-lors c’est àeux qu’il appartient de s’expliquer sur ce qui a étécompris dans les ventes faites par l’autorité admi-nistrative , ainsi qu’il a déjà été décidé par plusieursde nos décrets ;

Considérant que, dans l’espèce, les parties étantdivisées sur le point de savoir si la portion de ter-rain en litige faisoit ou non partie du domaine na-tional adjugé au sieur Guinard , le tribunal deMeaux devoit se borner à les renvoyer devant leconseil de préfecture du département ; qu’ainsi cetribunal a méconnu les règles de compétence éta-blies par les lois , soit en ordonnant une vérifi-cation , soit en réglant le déclinatoire proposé, soitenfin en déclarant que le terrain réclamé ne setrouvoit pas compris dans l’adjudication faite ausieur Guinard ;

Notre conseil d’élat entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :Art. i. L’arrêté de conflit pris par le préfetdu département de Seine-et-Marne , le 22 févrieri 8 i 3 , est approuvé : en conséquence les jugemensrendus par le tribunal de Meaux , les 4 juin, 20et 26 août 1812, sont déclarés comme non avenus,et les parties sont renvoyées devant le conseil depréfecture dudit département.

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i 8 i 3 . 20 septembre. CIRCULAIRE N°. 5 o 3 .

Aménagement. —Bois domaniaux et communaux.

— Arpenteurs. — Soumission. — Plan.

Instruction générale sur la manière de procéder àl’aménagement des bois domaniaux et commu-naux. — Soumission à souscrire par les arpen-teurs.

L’administration s’est occupée , monsieur, desmoyens d’accélérer le plus utilement possible letravail des aménagemens, de coordonner toutes lesparties de ce grand travail, et d’assurer l’harmonied’opérations partielles , simultanément exécutéessur divers points de la France , placés souvent à unegrande distance l’un de l’autre.

Il a été reconnu que pour arriver à ce but, lemodèle de soumission joint à la circulaire n°. 2o3,du 14 floréal an 12 (4 mai 1804), devoit être mo-difié, et je vous adresse le nouveau modèle qui m’asemblé devoir être adopté.

Vous remarquerez qu’il n’est apporté aucun chan-gement aux quatre premiers articles.

L’article 5 de l’ancien modèle oblige les arpen-teurs à fournir une réduction, à l’éctielle de 1 àj o,000, des plans qu’ils auront levés. Cet articlese trouve supprimé, et les arpenteurs déchargés decette obligation.

Le même article est remplacé dans le nouveaumodèle par celui qui porte que les plans serontrattachés non-seulement à la méridienne de Paris et à sa perpendiculaire, mais encore au plus grandnombre de points possible, pris au dehors du boisdécrit, et sur-tout à un des points au moins, choisi

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parmi ceux calculés et offerts par les canevas dé-posés à la conservation. L’article 6 de l’ancien mo-dèle prescrivoit bien une sorte de rattachementdont l’insuffisance a été reconnue, et qui ne pouvoitpermettre d’espérer un ensemble de travail quel’administration obtiendra nécessairement en coor-donnant tous les levés des plans qui s’exécuterontsous ses ordres.

Vous voyez que 'l’article 5 qui m’occupe, parlede points de rattachement à prendre parmi ceuxcalculés et offerts par les canevas déposés à la con-servation.

Les canevas dont il s’agit, seront construits àParis , à l’échelle de 1 à 5 o,ooo par arrondissementde justice de paix. Ils offriront, i°. les lignes tra-cées en nombre rond de mille mètres, parallèlementà la méridienne de Paris et à la perpendiculaireélevée sur cette méridienne , au point même del’observatoire ; 2°. les distances en mètres de chaquechef-lieu de commune à cette méridienne et à cetteperpendiculaire.

L’envoi de ces canevas vous sera fait. Ils reste-ront dans les archives de la conservation, où lesarpenteurs forestiers chargés d’une opération d’a-ménagement pourront en prendre communication ,à l’effet d’en extraire l’indication, tant de la si-tuation véritable des points fixes auxquels ils sonttenus de se rattacher , que des parallèles à la méri-dienne et à la perpendiculaire de Paris , qu’ils au-ront aussi à reporter sur leurs plans ;

De sorte que, par cette communication, l’ar-penteur aura un moyen facile et sûr d’obtenir letableau d’assemblage de la partie de territoire oùse trouvent les bois qu’il est chargé de décrire ,puisque la position des points fixes environnant cesbois lui sera connue, qu’il aura pris extrait, en cequi les concerne, du tableau d’assemblage de lajustice de paix oïl ces bois sont placés, qu’il aural’indication des distances , et enfin le tracé descarreaux formés par les parallèles menées, en nombrerond de mille mètres à la méridienne et à la perpen-diculaire de Paris .

Si l’arpenteur met , à prendre l’extrait dont ils’agit, toute l’exactitude convenable, rien ne seraplus aisé que la construction de la carcasse de sonplan , vu le rapport commode des échelles.

En effet, le canevas ou tableau d’assemblage qu’ilaura copié par extrait à la conservation étant dresséà l’échelle de 1 à 5 o,ooo, et le plan qu’il doit leveret construire devant être fait à l’échelle de 1 à 5 ,000,les côtés de ces deux plans se trouveront dans lerapport de 1 à 10. Alors les longueurs, prises encentimètres sur ce tableau d’assemblage, seront fa-cilement reportées en décimètres sur le plan dedétail. Il en sera de même des lignes indicatives desparallèles menées, en nombre rond de mille mètresà la méridienne de Paris et à sa perpendiculaire.

L’arpenteur ainsi muni du tableau d’assemblage11’aura plus qu’à rattacher les opérations du levéde plan qu*il doit exécuter, tant aux points fixesqui lui seront indiqués à l’avance , qu’aux autrespoints environnant les bois qu’il doit décrire , et àjustifier l’exactitude de ces derniers travaux en pré-sentant le résultat des observations trigonomé-