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décembre 1790 , les jugemens en dernier ressort nepeuvent êître cassés que pour contravention expresseau texte de la loi.

b Mais:, par cette raison même, il en est autre-ment dan.s le second cas; et c’est ce qui expliquepourquoi , en matière criminelle , la fausse applica-tion d’une loi pénale emporte toujours nullité : c’estqu’on ne peut pas appliquer faussement une loi pé-nale , sans violer ouvertement ou la loi qui y étoitapplicable, s’il y en avoit une, ou, s’il n’y en avoitpas , l’article 4 du code pénal, qui veut que nullecontravention, nul délit, nul crime ne puissent êtrepunis de peines qui n’étoient pas prononcées avantqu'ils fussent commis.

b Dans lequel'de ces deux cas rentreroit, dansnotre espèce, la fausse application de l’article 1385du code civil, s’il étoit vrai que cet article eût étéfaussement appliqué au demandeur, ou , en d’autrestermes , s’il étoit vrai que le demandeur ne fût paspropriétaire des lapins qui ont leurs terriers dansson bois?

b Elle rehtreroit évidemment dans le second, sid’ailleurs le jugement attaqué ne pouvoit pas êtrejustifié par l’article 1383 ; car alors il y auroit vio-lation manifeste de l’article i3qo. Ceci va s’expliqueren peu de mots.

b II résulte de l’article i3yo que les engagemensne peuvent naitre que de trois sources : ou d’uneconvention, ou de la seule autorité de la loi, oud’un fait personnel à celui qui se trouve obligé.

b L’article 1370 est donc violé toutes les foisqu’une partie est condamnée à payer ou à faire ceà quoi elle n’est obligée, ni par une convention,ni par une loi, ni par un fait qui lui soit personnel.

b Or, dans notre espèce, il n’existe point de con-vention qui ait engagé le demandeur à indemniserle sieur Lubin du dommage que pourraient causeraux récoltes de celui-ci les lapins existans dans lebois des Marmousets.

b On ne peut non plus citer aucune loi qui metteà la charge du propriétaire d’un bois la réparationdu dommage que peuvent causer aux récoltes voi-sines les animaux qui, existans dans ce bois, nefont point partie de sa propriété.

b Si donc les lapins existans dans le bois desMarmousets n’appartiennent pas au demandeur, lafausse application qui a été faite au demandeur, del’article i385, emporte nécessairement contraven-tion à l’article i3yo, à moins qu’on ne puisse ap-pliquer ici l’article i383, qui, en déterminant latroisième source des engagemens, déclare que chacunest responsable du dommage qu’il a causé non-seu-lement par son fait, mais encore par sa négligenceou son imprudence.

b Nous disons, à moins qu’on ne puisse appli-quer ici l’article i383 : car si le demandeur, sansêtre propriétaire des lapins existans dans le bois desMarmousets, avoit à se reprocher de les y avoirlaissés multiplier excessivement, et d’en avoir em-pêché la destruction malgré les ravages qu’ils exer-çoient dans les propriétés voisines et malgré lesplaintes qui lui en eussent été portées, il est clairqu’il y auroit eu, de sa part, imprudence ou négli-

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gence, et qu’il serait légitimement condamné par lejugement contre lequel il réclame.

b C’est ce que la cour a jugé par l'arrêt du 3 jan-vier 1810, que le demandeur vous cite lui-même.Dans l’espèce de cet arrêt, la dame de Montmorencyattaquoitun jugement en dernier ressort du tribunalcivil de Vendôme , qui la condamnoit à réparer ledommage-causé aux récoltes voisines de sa forêt deFretteval par des lapins existans dans cette forêt;et elle soutenoit que , n’étant pas propriétaire de ceslapins, elle ne pouvoit pas, d’après l’article i385,répondre des dégâts dont il s’agissoit : qu’avez-vousprononcé sur son recours? Vous l’avez rejeté, nonsur le fondement que l’article i385 fût applicableà la dame de Montmorency, ou , ce qui revient aumême, sur le fondement que les lapins existans dansla forêt de Fretteval fussent sa propriété, mais surle fondement que l’article i383 suffisoit pour mo-tiver la condamnation prononcée contre elle : « at-tendu (avez-vous dit) qu’il a été jugé en fait qu’ilexistoit dans la forêt de Fretteval une telle quantitéde lapins, que les récoltes ensemencées étoient dé-vastées, et que la pièce de terre appartenant à ladame de Massy avoit été considérablement endom-magée par lesdits lapins; attendu que la demande-resse, propriétaire de ladite forêt, a pu être jugéeresponsable du dommage, suivant l’article i383 ducode civil, pour avoir négligé de les y faire dé-truire , ou d’avoir permis aux détenteurs 'voisinsde ladite forêt de les y faire détruire ; la courrejette. »

b Mais cette décision peut-elle s’adapter à notreespèce? Peut-on reprocher au demandeur, commeon reprochoit justement à la dame de Montmo-rency, non-seulement de n’avoir pas fait détruireles lapins existans dans son bois , mais encore den’avoir pas permis aux détenteurs voisins de les yfaire détruire?

b Le jugement attaqué ne nous offre là-dessusaucun fait. Il ne constate pas, il n’allègue mêmepas qu’avant l’action intentée contre le demandeurpar le sieur Lubin, le sieur Lubin lui ait porté desplaintes sur la prétendue multitude de lapins quiexistoient dans son bois, ni qu’il l’ait requis de lesfaire détruire ou de l’autoriser à les faire détruirelui-même. 11 se fonde uniquement sur ce que, d’unepart, il existe dans le bois du demandeur des lapinsqui dévastent les terres du sieur Lubin , et que,de l’autre , le demandeur est censé propriétairede ces lapins, par cela seul qu’ils existent dans sonbois.

b Le jugement attaqué ne peut donc pas êtremaintenu par le motif qui vous a déterminés à main-tenir celui contre lequel réclamoit la dame deMontmorency. Ce jugement doit doue être cassé,si l’unique base sur laquelle il repose, est reconnuefausse , c’est-à-dire, si les lapins existans dans lebois des Marmousets n’appartiennent pas au de-mandeur.

b Or, appartiennent-ils au demandeur, les lapinsqui n’existent dans le bois des Marmousets quepar l’effet de l’instinct qui les y a rassemblés, etsans que le demandeur ait rien fait pour les y at-tirer ?