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a fait des travaux pour les rendreprodur-fils. Il, 20 >.ïboue de partage de leurs bois. II,203.

Formalités pour introduire un nou-veau mode tie jouissance de bienscomm. II , 209.

IVlode de jouissance des biens comm.

non partagés. II, 216.

Les commîmes ont pu, apres la publi-cation de Ja loi du 10 juin 1793, exer-cer le rachat des biens comm. et pa-trimoniaux rendus en temps de de-liesse. Il, 219.

Elles ne peuvent évincer un ci-devantseigneur, en vertu de la loi du 28août 1792, si le bien qu’on l’accused’avoir usurpé n’est pas situé dansl’enclave de son ci-devant fief. II,237.

Des habitans d’une commune qui sontattaques, à raison des lots qui leursont échus dans un partage de biencommunal , peuvent demander lamise en cause de la commune. II,258. — L'on ne peut opposer à unecommune de n’avoir pas poursuivi,dans le délai de 5 ans, la revendica-tion d’un bien qui a été l’objet d’untriage , si celte commune s’est elle-même mise en possession de ce bien.11,258.

La loi de i792>quiarévoqué les triagesexécutés depuis 1669 , 11’a pas étéabrogée par celle du 10 juin 1793.II, 208.

Compétence en matière d’usurpationde biens comm. II, 280-Les communes usagères doivent rece-voir leurs délivrances sans frais. II,3 00.

C .mment sont considérés les bois pos-sédés en tiers denier par une com-mune? II, 3o8.

Dispositions qui les concernent pourl’exploit., la vidange et le récoL descoupes qui leur sont délivrées. II,023.

Lu signification d’un jugem. qui avoiradjugé des droits à une communen’étoitpas suffisante, n’ayant été faitequ’au procureur syndic du district.U, 353.

Les communes ne sont pas autorisées,par la loi du 28 août 1792, à reven-diquer des droits d'usage dans lesbois de l’ancien domaine. II, 353.

Les habitans d’une commune qui a desprétentions à un droit d’usage dansune for. ne peuvent le réclamer sansle concours du maire. II, 390*

Les communes ont besoin d’être auto-risées pour se pourvoir au conseild’état contre un arrêté du préfet oudu conseil do préfecture. II, 456.

Que faut-il à une commune pour êlrecensée usagère d’un bois ? II, 49a.Une commune ne peut se faire adjugerJa propriété de bois ou la possessiond’usages, dont elle prétend atoir étédépouillée par Ja puissance féodale ,qu’autant qu’elle justifie, par des ti-tres clairs et positifs, qu’elle a an-ciennement possédé ces bois et cesusages. II, 5 j 6, 782.

Une commune qui a reçu, par formede cantonnement , la moitié de lapropriété grevée d’usage , ne peutfaire rcvbev ce cantonnement, puis-que , d’après la jurisprudence du con-seil , il n’étoit ordinairement adjugéque le tiers. II, 536.

TüM£ II.

I a réunion d’une commune aune autrene doit pas porter atteinte aux droitsrespectifs de propriété ou d’affouagedes deux communes. II, 533.

Loi concernant les finances, du 20mars i8i3, qui autorise l’aliénationde quelques parties de biens des com-munes, II, 555.

Les communes ne peuvent faire decoupes sur leurs bois épars, sans au-torisation. II, 559.

Décisions de préfets sur la loi du 20mars i8i3, relatives à l’aliénation desbiens comm., comment considérées.II, 57

On ne doit pas entendre par rassem-blement, pour en rendre une com-mune responsable, une réunion qui11’excéderoit pas le nombre de quatreindividus. II, 585.

Les communes ne sont pas fondées aréclamer des biens ou bois comm.qu’elles prétendraient avoir été usur-pés sur elles par un ci-devant sei-gneur, si ces biens ont été vendusa un particulier qui les aurait acquisen vertu d’un décret forcé, et sansque les communes eussent formé op-position aux criées. Dans te cas, ledécret fercé foi me un titre légitimed'acquisition dans le sens de la se-conde partie de l’art. 8 de la loi du28 août 1792. L’autorisation donnéeà une commune de plaider validenécessairement la procédure qui estpostérieure à cette autorisation. Lçsjuges peuvent toujours revenir endéfinitive sur un exécutoire, par unordonné , et ce qui dérive de cet mi-ferlocutoire ne peut jamais formerl’autorité de la chose jugée. II, 623

Les actions en revendication d’un biencomm. ne peuvent être intentées quepar les administrateurs de la com-mune. Il, 689.

Distinction entre l’aménagement et lecantonnement, et entie ces deuxopérations et le triage. II, 642.

Une ancienne transaction, par laquellemie commune qui se prétendoit usa-gère de 3 terrains a renoncé à sesprétentions sur 2,moyennant sa main-tenue dans l’usage du 3*., s’oppose-t-elle à ce que le propriétaire exerceJe cantonnement? il, 642. — Quid,si les biens grevés d’usage n’excedentpas les besoins des usagers ? II, 642.

IVIodeà suivre pour obtenir le paiementde sommes dues par des communes.II, 563.

Les communes usagères onf, commeles propriétaires , le droit de deman-der Je cantonnement. II, 78t.

Les communes ne peuvent être ren-dues responsables d’un délit commisdans une coupe de leur bois exploitéepour leur compte, lorsque l’auteur 1du délit n’est pas connu et qu’il n’estpas établi que le délit procède de leurfait. II, 781.

Celles qui réclament, en vertu deslois des 28 août 1792 et 10 juin 1793,la propriété de terrains mis en cul-ture à [l’époque de la publicatiorrdeces lois, sont tenues de justifier deleur ancienne propriété. Il, 782.

Réintégration des communes dansleurs biens usurpés. — Soumissionsà souscrire parles détenteurs. II,802,

Les habitans des communes doivent ,

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pour l’exploitation de leurs bois , seconformer à !’o d. II, 8^9.Obligations des communes pour l’ex-ploitation de leurs coupes. II, c; 33 .Les communes doivent acquitter lepaiement de leurs g., et contribuera celui des g. royaux mixtes. II ,8.69.

Dispositions relatives aux dépensespour travaux au compte des commu-nes ; à l’adm. de leurs biens; aux ac-quisitions , a’ién irions et échangesqu’elles peuvent faire. II, 945.

Les communes à qui il est délivré descoupes alfouagcve9 à exploiter en jar-dinant sont responsables à l’ouïe dede ia cognée• fII ,"947.

Coupes extr. , comment délivrées. II,95 o.

Les communes sont dispensées derembourserai! trésor les frais de pour-suites exercées contre des insolvables,pour la répression des délits commisdans leurs bois, lorsque le trésor estrouvert de ces frais par le produit dela vente des bois de délit. Il, 9.50.Les communes 11e sont point autpriséesà faire façonner les bois provenant deleurs coupes extr. pour les vendre endétail. II, y 63 .

V. affouage , aménagement . arbr séi*ars , cantonnement t bois des com-munes , cadastre , décime , frais dejustice t terrains communaux, usager,vacations.

Communes étsangépes. Mode d’ndm.des bois possédés par elles en France .II, 780-, 801.

Communications à établir pour amé-liorer le produit des for. II, 217.Commutation de peine. Sa durée..

V. loi de 1791. I, 5 o 3 .

Compétence. ( ancienne ). Sur lesmatières d’eaux, fbrêîs, chasse etpêche. — Comment elle étoit régléepar les art. 52 , 64, 66, 85 et 80 deFord, de i 5 i 5 . I, 7,8,9, 10, 11.

Par l’ord de 1097. 1 ,20 et suiv.

Par les art. 26 , 27 et 28 de l’ord. de1601 sur la dusse. 1 , 32 , 33 .

Par un arrêt du conseil de i 636 . I ,38 .

Par Je titre ie r . de l’ord. de 1669. I,41,42,43.

Par le titre 3 , pour les Gr.*M. 1 , 4 fet suiv.

Par le titre 4 ? pour les maîtres parti-culiers. I, 46» 47 »

Par le litre 0, pour les lieutenans. I,47, 48 .

Par le titre 6 , pour le proc. du rob T,

4», 49.

Par le titre 7, pour le g.-marteau. I,49.

Par le titre 9, pour les gruyers. I ,5 o , 5 1.

Par le litre t 3 , pour les tables <lemarbre. 1 , 55 , 56 .

Par le titre 14, sur les appellations.

1, 56 ,07.

Par le titre 22, concernant les boisengagés , < oncédés , etc. 1, 71 , 72.Par le titre u 3 , concernant les bois engrftrie. 1,72, 73.

Par le titre 24, concernant les bois îlesgens île inain-morte. I, 73, 74.

Par le titre 20, concernant les bois îlescommunes. 1,74 et suivantes.

Par le titre 27, concernant la politoîles eaux et ibrèts. I,8o et suiv.

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