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Var les ait. 3i et suiv. <fic titre 3o,concernant la chasse. 1,87,88.

Par le fifre 3i , concernant Ja pêche.T, 88, 8.;, 90.

Par le titre 82, concernant les amendes.T, 90,91, 9».

Compétence des maîtrises relativementà toutes les matières concernant leslx>is , mar. is , pâtis et prés des com-munautés. I, 3t2, 402.— Aux coursd’eau, 1, 814. — Aux dégâts des la-pins, I, 345,—Aux demandes en des-truction île garennes. 1, 392, 4 1 °*'“Aux contestations sur les adiud. I,346. — Au crime de faux marteau. I,36i.

V. bois des communautés , grands-maitràs , J'utaie.

Compétence (nocvelie ). Loi du 11septembre î^oqui attribue aux jugesde districts la connoissance des délitsfore* tiers. 1, 496.

Décret du 1 4 septembre de la mêmeannée , qui attribue aux mêmes jugescelle des délits de chasse. I, 49b,1-97*

Loi du 25 décembre , même année ,qui ordonne de poursuivre les délitsdevant les mêmes juges , et de leuri< imttre les papiers i.cs maîtrises. 1,497 , 49«.

Loi du 28 septembre 1791, concernantla police rurale , doi t le litre 11 dé-termine la compétence des juges depaix et celle des tri b. de police cor-rect. i, 5o>.

Loi du 29 septembre 1791 , sur l’ailm.des for., dont le litre 9 confirme lacompétence des trib. ordinaires pourle jngem. des délits. I, 5i2.

Les trib. correct, doivent appliquer lespeines prononcées par b s ancienneslois non abrogées aux délits qui sontde leur compétence. I, 634»— Usne peuvent s'immiscer dans la con-noissance des actes admin. I, 534.Tous les délits commis dans les forêtsroyales, et ceux qui ont lieu sur lesfutaies des communes et des particu-liers , sont de la compétence des trib.coït. I, § 42,565, 656. Il, 46» $ 4 r 56,161.

Cas ou le domicile du prévenu eetrouve dans l’étendue d’un arrondis-sement auire que celui de la situationdes bois, 1, 651.

Les contraventions relatives aux cons-tructions sur les rivières sont dedacompétence des conseils de préfec-ture, 1,628. V. conseil de préfecture,cours d'eau.

L’établissement de moulins à scie , encontravention aux lois, est de la com-pétence des trib. 1,683.

Les délits de chasse sont de la compé-tence des trib. correct. 1,652. 11,71,94,332,789.

Même ceux commis par des militaires.11,48.

Les contraventions aux réglrmens surle port d’armes sont également de I.»compétence des trib. correct. Il, 187,331,4 11 * 789-

Le domicile du délinquant fixe au c «ibien la compétence que le lieu dudélit. II, 58.

Les contestations entre l’état et lesparticuliers, relatives à la propriété«l’un bien ou il’un droit foncier, sontde la compétence des tribunaux. II,87.

Dispositions du code d’instr. crimi-

CON

nelle sur la compétence de* juges depaix. Il, 241.—Des maires. U , 2 j3.— Des trib. correi t. II, 243.

Lorsque la compétence d’un trilHinalse trouve légalement déterminée, etque le dél't est suffisamment carac-térisé par la loi, les juges doivent ap-pliquer la peine qu’eTle prononce ,quoique différente de celle demandée.11,335.

Lorsqu’un tribunal est incompétent ,il ne doit rendre aucun jugem. surle fond. II, 557.

La compétence se règle , non d’aprèsle minimum de la peine , mais d’aprèsle maximum, II, 570.

De la compétence en matière de pro-priétés. II, 810.

V. adjudication, bois de délit , boisdes yarticu'iers , conseil d’état, con-seil de préfecture , cours d’eau , dé-lits , domaines , exception , gardés ,inscription de faux , outre - passe ,pèche , rivières , terrains communaux,tribunaux , usages , voiries.Complicité. Ceux qui achètent ou re-cèlent des bois, sachant qu’ils pro-viennent de délits, sont complices deccs délits, et doivent être condamnéssolidairement avec les auteurs du dé-lit. II, 404. V. bois de délit, réco-lement*

Complot. Pour adjud., comment puni.

I, 252.

Comptabilité. Comment réglée. Il ,879. V. dépense.

Comptes de semestre. II, 908.Concession. V. bois tenus à titre d'en-gagement , concession , etc.

CoscESStox u’afïectations. V. affec-tations.

Concession en propriété. — Dettes ethypothèques .

Une concession d’immeubles en pro-priété par le pi écédent gouvernementest inattaquable , si elle porte un ca-ractère définitif. Lorsqu'elle a eu lieu,non point à titre de remise et d’aho-lition d’une confiscatb n préexistante,mais comme don personnel, le con-cessionnaire a reçu les biens telsqu’ilsexistoient dans les mains de l’état, etpur conséquent affranchis d’hypothè-ques. II, 885.

Concessions temporaires de ter-rains. Indiquées pour parvenir aurepeuplement des for. I, 549. — In-vitation de les provoquer et de veil-ler ù l’exécution des concliîit ns auxquelles elles sont faites. II, 95. —Par qui sont jugées les contestationsy relatives. II, 499.

L’individu qui a obtenu la concessiond’an terrain dans une forêt , àcharge de le repeupler, ne peut yfaire dépaitre ses bestiaux et encoremoins des moutons , sous le pré-texte que la jouissance de ce terrainlui a été concédée pour y faire telleculture qu’il jugeroit convenable.

II, 87a.

Inscririons sur les biens des conces-sionnaires. II, 889.Concessionnaires. V. Ja loi rie 1791 ,sur l’adm. des bois tenus à titre deconcession. 1, 5i3.

Concussion. Il n’y a pas concussion dela part du fonctionnaire qui reçoit descadeaux pour permettre un délit; maisce fait constitue le crime de corup-lion, pcévu par l’art, du code pénal

CON

de 1810, et puni de t>cines affiiciivrset iriamantes. II, 466.

Les manœuvres frauduleuses , em-ployées par un tonctionnaire publicdans l’exercice de ses fonctions, pourparvenir à un fait île concussion oude corruption , ne peuvent dénaturerce crime, et ne le faire considérer quecomme escroquerie. Il y a concussionde Ja p.irtd’un garde qui agrée desdons ou promesses peur supprimerun p.-v. II, 870, V. Us dispositionsdu code pénal de 1810.

Con dam nations.C e! les adm mistrativesemportent hypothèque, etc. 1,698.

Condamnation au-dessus de 100 fr.V. affirmation , procès-verba 1 .

Conditions. Exécution de celles impo-sées aux adj. II, 901.

Conduitb des agens. Le conserv. eurend compte. II, 899.

Confiscation. V, les titres i5 et 32 del’ord, de 1669. I, 5?, 90.

Prononcée par arrêt de 1723, pouretablissement d’usines,en contraven-tion aux ord. 1, 235.

Celle d’une coupe prononcée par arrêtde 1725, pour raison de Iraude dansun rieroement. I, 262.

Prononcée pour le cas de défriche-ment, par arrêt de ry35. I, 282.

La confiscation des charrettes char-gées de bois de délit doit être pro-noncée ainsi que celle des chevaux etharnois, II, 88,453.

Lettre du ministre des finances, por-tant que la ccmfi cation de6 bois cou-pés en délit dans les bois coin, doitetre prononcée au profit du gouver-nement. II, 378. — Arr. de la c. decass,, portant que ce ne peut êtrelorsque le déüi quant est inconnu. II,966.

La confiscation est une peine *, les trib.de police peuvent la prononcer. JI,38 >

La confiscation étant une peine nepeut être prononcée par les trib. civ. ,ni au profit des particuliers ; et cellequi a lieu, pour défaut de coupe out e vidange dans les bois des part. ♦doit être prono çée au profit de l’étatsur les con; lusions du ministère pu-blic. II, 397.

Dispos, de l’art. 83 du cah. des ch. ,relative à la confiscation des bois rpour retard de coupe ou de vidange,il, 928. V. bois de délit, chasse.Confiscation des armes. Elle doitêtre prononcée pour délit de chasseet de port-d’armes. JI , 4*55 , 534 ?667.

Conflit. Lorsque le domaine est in-tervenu dans le partage d’nne succes-sion, comme représentant quelques-uns des cohéritiers émigrés , les de-mandes en garantie qui peuvent être»formées par un copartageant contreun autre sont tic lu compétence del’autorité admin., et ne sont qu’ur.esuite du partage administratif déjàopéré. II, 54-3.

Modo de procéder nu jugement desconflits. II . 965. V. domaines.Congés* V. l'instruction du directeurgénéral des domaines et forêts. JI,73^. L’instruction du a3 mars 1821 ,art. 3.11,898.

Congés de cour. Comment se déli-vroient ; ord. de 1669 , tit. 16, art. 7.I, 62. —I es conseiv. donnent leurconsentement aux congés de cour. I,