PRO

Les procès-verbaux îles g.-champ.tout foi en justice jusqu'à preuve con-traire, même contre leurs alliés. II,7*6.

Le procès-verbal de contraventiondressé par un g. for. ou champ, estnul par le défaut de sa signature aupied de la copie signiliée, quoiqu’ilait signé au-dessous d’un renvoi miseu marge. Il, 770.

Il doit être remis aux prévenus co-pie des p.-v. de délits. II, 782.

Les procès-verbaux qui entraînent lapeine de l’emprisonnement doiventêtre revêtus d’un second témoignage.Il, 8i5.

Le procès-verbal d’un g.-champ. ,constatant un délit dans les bois d’unpart., 11e peut être annulé parce quece g. n’auroit point fait mention dela date de sa réception; ni parce qu’iln’auroit point énoncé être revêtu dusigne distinctif i.e ses fonctions; niparce qu’il n’auroit point indiqué l’a-Dornement du lieu du de lit; ni parceque ce p.-v. n’aurait pas été enregis-tré dans le délai de quatre jours. Il,8*8.

Peut-il être donné suite à un p.-v. quine présente que la qualification del’état ou de la profession d’un délin-quart, sans présenter son nom ? Il,8(0.

Lorsqu’il résulte de l’ensemble desf lits constatés par un p.-v. en matièrede pèche la preuve légale du délitet do la culpabilité du prévenu, ce-lui-ci ne peut être déchargé des pour-suites exercées contre lui. II, 847.

U11 procès-verbal non argué de faux,constatant que des bois trouvés dansune-perquisition sont les mêmes queceux coupés en délit, et que cetteidentité resuite de l’écorce, de la men-suration et du reioquage , doit fairefoi pleine et entière. II, 84;.L’inspecteur se fait remettre exacte-ment les p.-v. de délit, et en tient unsommier; instr. du 28 mais, art. 106et 111. II, 906.

Le garde général tient également unsommier des p.-v. de délit ; instr. du2 » mars, art. 129. 11,907.—Les trans-met à Tinsp.Il, 907.

Aucune loi n’oblige le g. rédacteurd’un p.-v. d’énom or qu’il est revêtude ses marques distinctives, et l’on 11epeut annuler son p.-v. pour defaut decette énonciation. II , 957.

V. affirmation , bois de délit , citation ,d^lit, enregistrement , faux , gardes ,inscription de faux , pâturage , preuve,serment , signification , témoins , té-moignage»

Pr oeàs-v efbaux d'bxfertise. V. expertise.

PROCES-VERBAUX. ne O AT»DE-VENTES.V. procès-verbaux d’adjudication.

Procès-verbaux de glaxdée. V.glandée .

PkOOÈS-VERBAUX DE MARTELAGE. V.

} 1 rocès-verbaux d'âdjudication .

Procès-verbaux de martelage desBOIS I>E MARINE. Il CM est envr yétics expéditions à l’agent fer. par l’of-heier du génie maritime. I , 55{, 5'6,6^2.—Cet envoi est fait dans le délaid’un mois. II, iqf.—Le droit d’enre-gistrement est dû par l’entrepreneurde la marine pour les p.-v. de déli-vrance. II ? 177. V. bois de marine.

PRO

Procès-verbaux de partage, glandéeet paisson . V. glandée , partage .Procès-verbaux de réafpentage. V.

procès-verbaux d’adjudication.Procès-verbaux de récolement. V.procès-verbaux d’adjudication , réco-lement.

Procès-verbaux de souchetage. V.

procès-verbaux d’adjudication.Procès-verbaux de tournées ou vi-sites.C eux que rédigeoient lesGr.-M.I, i\ f 45, 80, 2i3.—Les maîtres part.

I, 40, 47 > 80. —I.es g. marteaux. J,49, 80. — Les g. gén. 1,5i , 80. —Les arpenteurs. I , 5i. — Art. 42 dol’arr. de 1616, qui réitère aux offi-ciers des maîtrises et aux g.-marteauxl'ordre de taire des risites générales.

1 , 2i3.—Les p.-v. de visites étoientexempts des droits de contrôle. I ,

2 79*

Procès-verbaux de tournées que rédi-gent les conscrv. et insp. prnuipsux;objet de. ces p.-v. 1, 509 et 5io. II,900, 901.

Procès-verbaux des inspecteurs gén.

II, 83.

Ceux des insp. et s.-insp. I, 509, II,904 et 908.

Ceux des g. gén. Il, 907.Procès-verbaux db travaux. Y. tra-vaux.

Pbocès*verbaux de visites. Y. procès-verbaux de tournées.Proclamations. Sur la conservationîles forêts. 1, 489.—Sur les fonctionsdes administrations relativement auxdomaines et bois et à la chasse. I,

4‘A

Procureurs généraux. Dévoientprendre le fait et cause de leurs subs-tituts sur les appellations. I, 295,

356.

Lus procureurs généraux ne peuventdépasser le délai qui leur e§t accordépour appeler, sous prétexte qu’ilsn'auroiont pas eu connoissance dujugent. II, 17.

Ils'doivent être entendus sur tous lesappels. Il, 160.

Ils peuvent se rendre appelans des ju-gent. par défaut, avant que, le delaide l’apposiîicn soit expiré. II, io3.Ils peuvent appeler des jugent, destri b. correct qui ressortissent à d’au-tres trib. correct. II, 572.L’acquiescement du proc. du roi à unjugrm. de première instance, ni sesconclusions, ne peuvent empêcherle proc. gén. d’exercer son droit d’ap-pel. II, 802.

V. appel , ministère public.

Procureurs du roi près des maî-trises. Ils dévoient être gradués ;

- tenir des registres des oppositions,appellations, jugemens , sentenceset ordonnances rendues aux sièges; deleurs conclusions, et des alfaircs con-'cernant les boi- en gaine, indivis ,etc. ; donner leurs conclusions surtoutes les matières ; dresser état desappellations; veiller au bon ordre de 1papiers des greffes; faire tou es lesinstances et poursuites; dresser actede toutes les contraventions aux ord.et des abus. 1, 48.—Etoient chargésde faire les poursuites et diligencespour le recouvrement des amendes.

I, 49.—-Tous les actes concernantla propriété des for. dévoient leurêtre communiqués. 1, 49. —Avoien*l’une des c.efc du marteau. I, 49*—

PRO 1041

Leurs fonctions lors ces assises. i,5/»«— Peur la nomination des aipenîctirset soucheteurs. I, 61. — Communi-cations qui dévoient leur être faitesdes actes relatifs aux propriétés si-tuées près des for. 1,80.—Leurs de-voirs envers les gens inutiles et lésvagabonds. I, 83, 21 j. —Dévoientprovoquer la vente des bestiaux sai-sis. 1,90.

Ils ne pouvoient être condamnés auxdépens, dans les instances dù üs suc-combaient. I, ij 3 , ii 5 ,u 6, i3a ,

119 , 172 , 199,356, 4 12 ,428.Défense aux proc. du roi de la maî-trise de Met/, de requérir aucuns dé-pens pour ses poursuites. I, 41 j.

Loi du 20 décembre 1790, portant queles actions en réparation de délitsfor. seront intentées devant les trib.de districts, à la requête des proc. duroi des maîtrises. 1, 497»

Suppression de tous les officiers desmaîtrises, I, 5i4»

Procureurs du roi près des tribu-naux ordinaires. L’adhésion desproc. du roi à un appel est de leurpart un véritable appel. I, (>a5.

Leurs conclusions ni leur acquiesce-ment ne peuvent lier le ministère pu-blic près les trib. supérieurs. 1, 680.II, 801.

Le délai pour l'appel des proc. duroi, près les trib. correct., ne courtque du lendemain de la prononciationdu jugem, II, 45.

Les fonctions du proc. du roi peuventêtre remplies par un juge prié, à dé-faut de suppléant. II, 70.

Les procureurs du roi peuvent appelerdes jugem. poursuivis par les ageu»for. , quand même ceux-ci auroiencacquiescé au jugem. II, 74 , i35 ,140. — Ils le peuvent à défaut d’ap-pel de la part des agens. II, i35.

Ils recherchent et poursuivent les dé-lits. II, 241- — ils ont le droit derequérir la force armée. II, 241.

Us doivent no.ifier leur appel dans ledélai. U , 426.

La faculté d’appeler accordée au proc.du roi, près ie trib. correct.,est indé-pendante de celle accordée au minis-tère pub ic près le trib. d’appel. II,674, 802.

Un tribunal d’appel ne peut refuserde statuer sur rappel du proc. duroi, près le trib. de première ins-tance, parce que le ministère public,près le trib. u’appel, n’auroit pas no-tifié son appel dans le délai. II, 674.Les proc. du roi ne peuvent être ton -damnés aux dépens dans les instancesoù ils succombent. I, 75o, 957. Y.ministère public .

Produits. Ceux des forêts sont perçusp u- les préposés des domaines. I ,

Celui des quarts de réserve des boisrom. > où déposé. 1, 5i {., 522. II,708.

Celui des amendes, comment partagé.

I, 516,66*.

P appel des insfr. relatives b la rédac-tion et à l’cmoi des états des produitsfor. II, 5 j5.

Etats à fournir du produit des ventes;instr. du 23 mars 1821, art. 47* II ,901. — Des produits par quinzaine.

II, 001. — Des produits de pâtu.,glandée , affectation , etc ; idem ,