io 40 PR O

L'amerde est solidaire contre ceux<|iii ont concouru a la rédaction d’unp. -v. déclaré nul pour defaut de for-maliié. I, 55a. — Mais les trib. nepeuvent prononcer d'office une con-damnation <oi:t edesg. qui auroientomis de faire enregistrer leurs p.-v.i, ô 7 :i

Lorsque deux g. concourent à la rédac- |lion il un p.-v. t ils doivent tons deux ,le signer et l’affirmer. I, 515. II,

-2 y y ijij.

L’on ne petit exciper du défaut de si-gnification d’an p.-v., si les laitssont rappelés dans la citation. I," 45 .

L *s procès-verbaux pour délits for. et. iraux peuvent être visés pour timbreet enregistrés en débet. 1,551,5vji.II, 628, 675, 677,710, 777,.

I 11 procès-1 erbal de délit de pâturage11e peut è;re annulé parce qu’il 11e«onstaierait pas de dégâts; le seul

I ut de l’introduction de bestiaux dansun bois, sans autorisation, ou déli-vrance de cantons défensables, cons-titue un délit; un bois est toujourseu défends tant qu’il n’a pas été dé-claré défensablc par l’autoritc* com-pétente. 1, 546, o65,660, 662,676,<>91, ;01. II, 11, 17 ,9{, 98, 10% 281,3 )7> 4*7) 4 c!i , 4 :i 7, 4^7) >67. 472) 48

■ 27) -H >> M4) 7°9> 755, 797, 8o4, 8i5,!!ly, 825,847, 848, 857,865,917, 94 J,959.

Loi du 28 floréal an 10, sur l’afï. tirsp.-v. 1 ,587. Circulaire sur cet objer.

1.59..

Procès verbaux sur les contraventionsen nialière île grande voirie b, 5^7.Procès verbaux îles g. for. coimn. ad-mis à L’enregistrement en débet. I,

5 .. ..

Les procès verbaux de délits doiventêtre remis directement aux agens for.I, 628.

Les procès-verbaux des g. for. corom.font foi en justice, même pour lesdélits commis dans d’autres bois que1 eux dont la garde leur est confiée.I , 037.

L. s procès-verbaux ne peuvent êtreannulés, fuite de transcription oude la mention du n '. de la transcrip-tion sur le registre du préposé. I, 653.n, 197.

L’n procès-verbal de g. ne peut êtreconsidéré comme un acte ne procé-dure. 1,6:>3.

Les pro. ès-verbaux fent preuve sufli-...i,'le pour les délits dont la peineexcède 100 fr. , s’ils sont dressés etaffirmés par deux g. for. ou par ung. for. et un g.-champ., ou par unseul g-,et appuyés d’un secondtémoi-"nage; il n’est pas nécessaire que lesecond témoignage soit d’une per-sor.n' étrangère à l’adm. 1,653, 664,690. Il, 3 o 4, 4 i 3, 483.

Mais tout p.-v., même d’un agent, quidoit entraîner une peine au-dessus de100 fr. , a besoin d’étre soutenu d’unsecond témoignaeo , s’il n’est rédigéque par un seul, 65 i. II, 25, 44, 63,

e. ÎO, ai t, 334, 4'°-,

II n’est pas requis, à peine de nullité ,1,'énoncer dans un p.-v. de délit lacommune où le dé.it a été commis,n

Pour i;u un p.-v. tasse preuve entière,il faut cpte le g. qui l’a rédigé soit

PRO

nommé et commissionné par l’atlmII,i 5.

Il n’est pas absolument nécessaire queles p.-v. soient dressés avant la lindu jour de la reconnoissance (lu délit:il suiiit qu’ils le soient dans les 24heures. Il, 46.

Un procès-verbal de malversations ;dans une coupe de bois, rédigé avantle récoi., suffit pour autoriser l’actioncorrect. II, 72.

La loi est (lue aux p.-v, revêtus desformalités requises, s’il n’y a inscrip-tion de faux, ni cause valable de ré-cusation, et fon ne peut admettre lapreuve testimoniale, ni les allégationsdu prévenu contre ces p.-v. II , 79,9 5 > 97 , 94 > *° u > *35, 144, 20 j, 48a.Il n’est pas nécessaire que les p.-v.des délits expriment que les g. lesaient vu commettre. Il , 84, 660.Mais on peut admettre un prévenu àfaire preuve, contre un p.-v. qui necontient qu’une déclaration ne té-moin et non celle du g. rédacteur. II,86. — On peut aussi l’admettre à lapreuve de laits qui ne sont point con-traires au p.-v. il, 834.

Un agent for. . accompagné de plu-sieurs g. et même de lu force arméepour faire une recherche, peut dresserseul le p.-v. du résultat de la recher-che. II, 102.

Lorsque des faits sont avérés parl’iustr.ils doivent être pris pour constans ,môme quand le p -v. présenteraitquelque vice de forme. Il, 104.

Les procès-verbaux des g. ne font pasfoi jusqu’à inscription de faux, desinjures , voies de fait et violencescommises envers eux. II, 172.Font-ils foi des dires et aveux des pré-venus! Il, 172,218,4^2, 454.

1 lusieurs procès-verbaux peuvent êtremis ensemble dans la menue leuille ,si on en lait L’uff, dans les 24 heures.

Le défaut d’énonciation, dans un p.-v.,de tous les délinquans reconnus pos-térieurement a sa rédaction , par unnouveau p.-v., ne peut être une rai-son de renvoyer les prévenus. Il, 206.L’aveu du prévenu n’ajoute rien à laloi due au p.-v. II, 218.

L’inscription de faux n’est pas admis-sible contre un p -v. qui ne contieutque l’opinion des g. et une simpleinduction de culpabilité, parce quecet acte peut être contredit par unautre moyen. II, 289.

Dispositions du code d’instr. cvim.de1808, sur les p.-v. II, 240 et suri .On peut suppléer à l’insuffisance d’unp.-v. ou au dé.aut d’ail., en faisantentendre les g. ou des témoins, et onle peut même eu cause d’appel. I,664* II, 149 » 3o6 , 831.

Les juges doivent ordonner l’auditionsi elle est requise. II, 282,463,552,831 , 85^, 932.

Mais ils 11e sont pas tenus de l’ordon-ner d’office. II, 2I8,248.

Moyens de prévenir les nullités dansl’affr d’un p.-v. et de suppléer au vicede forme ou au défaut irall. II, ü8i ,3o6.

Un procès-verbal de reconnoissancece bois de délit ne lait foi qu’autantqu’il constate l’identité de ce boisavec celui coupé dans la forêt. II ,3o2.

Mais il fait preuve suffisante s’il cons-

PRO

tate ccttc identité. II, 3o3, io5, 44^*476, 55a.

L’insertio i de la copie des actes d’ail,dans telle des p.-v. signifiés aux pré-venus n'est point indispensable pourla validité de ces significations. II ,3o3.

Un procès-verbal de perquisition n’estpas nul, quoique cette perquisitionait été faite sans l’assistance d’un ot-ficier municipal. II, 3i5.

Un jugement qui ordonne la preuvede faits non contraires au contenu dup.-v.,ou qui admet le prévenu à prou-ver que te fait n’est pas un délit ,n’est point susceptible d’appel. II,3»f,3i5, 337.

Les procès-verbaux de reconnoissçnce.de uoisile délit 11e font preuve qu’au-tint qu’ils démontrent, par des énon-ciations suffisantes , l’id entité de ces,,bois avec ceux coupés en forêt. II ,4o5.

O11 ne peut exiger des prévenus lapreuve tonlraiic au fait constaté paruu p.-v., lorsque cet acte lui-mèmeest insuffisant. II, 4*0.

Un pioiès-vcrhal n’est pas nul, parcequ’il n’indique pas précisément l’en-droit où des bestiaux ont été reprisen délit. II, 435.

Lorsque dos g. ont constaté une coupede bi is de délit, et que , dans leu».srecherches, ils ont trouvé au dpmi-cile d’mi particulier des morceaux debois de meme esbeuce et de pareillegrosseur que ceux enlevés de la lorèf,ce dernier n’a que la voie de l’inscrip-tion de faux pour attaquer leur p.-v.II, 4'îi.

Il sîiffit qu’un g. ait constaté le déliten forêt et ait reconnu l’identité , encomparant l’échantillon pris sur letronc avec les pièces trouvées au do-micile du prévenu, pour que sonjk-v. fasse foi jusqu’à inscription defaux. II, 476.

Un procès-verbal n’est pas nul, parcequ'il énoncerait des dimensions nonexprimées d’après le système métriqueIf, 535.

Aucune loi n’impose l’obligation deconfronter les bois trouvés chez lesparticuliers avec h s souches de ceuxcoupés en délit, lorsque l’essence etla grosseur des 11ns et des au res sotrouvent absolument pareilles. II,552 .

De l’obligation imposée aux agens for.de poursuivre les délinquans il ré-sulte que ces apens ne peuvent neu-traliser l’effet des p.-v. qui servent debase aux poursuites; que par consé-quent, ils ne peuvent en aucun cas ,comme le pourraient de simples par-ticuliers , renoncer à faire usage deces p.-v. ; et dès-lors il est inutile deles somme rdedéclarcrs’ils entendents’en servir. II, 564#

La désignation du dé’inqujnî, sous lenom de li!s d’un tel on d’une telle,suffit pour lui faire appliquer la peineencourue. II, 668.

Un procès-verbal qui n’est écrit ri parle g. qui a reconnu le délit, ni p.ivaucun des officiers du pouvoir admi-nistratif ou de l’ordre judiciaire dési-gu. s par la loi, bien qu’il soit signéet affirmé par le^5. » n’a pas le carac-tère de légalité necessaire pour servirde base à une condamnation. II, i36,711,3i j, 816, 870, 988.