28 REGLEMENS FORESTIERS
passer an conservateur, qui les transmettra à l’ad-lministration forestière.
» Cette administration formera alors l’état dumontant de la prime qui revient à chaque géomètreen chef, et adressera cet état à la régie de l’enregis-mcnt, qui en fera payer le montant au géomètre enchef sur sa simple quittance.
33 Je vous prie , monsieur, en donnant connois-sance de ces dispositions au géomètre de votre dé-partement , de lui recommander de s’occuper de laconfection des calques des bois situés dans les com-munes arpentées antérieurement à la circulaire du4 ventôse an 12, et de se concerter préalablementtant avec ses collaborateurs qu’avec les agens fores-tiers , pour le bornage de ces propriétés nationales,
•si leurs limites ne sont point encore fixées définiti-vement.
33 J’ai l’honneur , monsieur, de vous saluer.
33 Signé Gaudin, n
Cette seconde lettre a , comme on voit, trois ob-jets principaux ;
Savoir, i u . ce qui concerne l’abornement et l’ar-pentage des forêts situées , soit sur des territoiresdéjà arpentés, soit sur ceux dont l’arpentage n’estpas encore terminé ;
2°. Ce qui concerne la rédaction et la remise descalques ;
3 °. Enfin, le paiement de la prime de 10 cent. ,accordée par hectare pour l'arpentage des forêts.
Les dispositions relatives à l’abornement et à l’ar-pentage des forêts, rentrent dans celles prescritespar l’instruction du a 4 messidor , à cette différence,i°. que le géomètre du cadastre se trouve dispenséd’assister aux débats qui pourroient s’élever dans lafixation des limites des forêts, qu’il n’est tenu seu-lement qu’à exprimer sur son calque et d’une ma-nière distincte la configuration du terrain conten-tieux, et à indiquer sommairement, dans son procès-verbal les prétentions respectives des parties, quiauront la faculté de lui remettre leurs dires par écrit,et, dans ce cas , il les joindra au procès-verbal ;
2°. Que les géomètres du cadastre sont égalementtenus de fournir le calque et le procès-verbal d\a-bornement des terrains vacans contigus aux forêtsdomaniales, et que la prime de îo centimes par hec-tare leur sera allouée pour ce travail.
Quant à la rédaction et à la remise des calques ,la disposition prescrite par le ministre a pour objetde maintenir entre les plans du cadastre et les calquesdes bois une harmonie qui en facilitera la vérifica-tion. Cette mesure a paru susceptible de quelquesdéveloppemens. On a joint à cette instruction desexemples qui les feront plus aisément saisir.
Enfin, quant au paiement de la prime de îo cent,accordée aux géomètres du cadastre, la marche in-diquée pour obtenir ce paiement est tellement simpleet si expéditive, qu’on croit n’y devoir rien ajouter.
On finira par faire remarquer que les géomètresen chef du cadastre doivent s’occuper, le plus promp-tement possible, de la confection du calque des plansdes bois situés dans les communes arpentées, et seconcerter avec les agens forestiers pour la fixationde ces propriétés.
— Année i8o5 (an i3).
3 °. (Dépêche du 6 germinal an i 3 .)
Le ministre des finances, grand officier de la Lé-gion d’honneur, à MM. les administrateurs géné-raux des forêts.
« J’ai examiné , messieurs , avec attention , laproposition que vous m’avez faite par votre mé-moire du 20 de ce mois , d’accorder aux ingénieursdu cadastre , outre la prime de io centimes par ar-pent métrique , le paiement de 2 francs par procès-verbal de délimitation, qui sera dressé en doubleminute pour des parties de bois non contiguës et quiauront moins de 5 o arpens.
33 Ce supplément, messieurs, me paroit devoir sa-tisfaire à la justice , et faire cesser toute réclamationde la part des géomètres 5 j’approuv e le parti quevous me proposez , et je vais charger messieurs lespréfets de leur en donner connoissance.
33 Je vous salue. Signé Gaudin. 33
Cette troisième lettre a, comme on voit, pourobjet de prévenir toutes réclamations de la part desgéomètres du cadastre sur l’insuffisance de la prime,et cette décision du ministre n’a besoin d’aucuneexplication.
4 °. (Dépêche du même jour 6 germinal an i 3 .)
Le ministre des finances, grand officier de la Lé-gion d’honneur, à MM. les administrateurs géné-raux des forêts.
« J’ai reçu, messieurs, votre réponse, en datedu 21 du mois dernier, aux observations dont m’a-voit paru susceptible la proposition d’étendre auxbois communaux les dispositions de ma circulaire du4 veutôse an 12, relative au levé du plan des forêtsdomaniales.
33 l.n convenant que l’arpentage des bois commu-naux 11e doit être que facultatif de la part des géo-mètres, vous pensez qu’il est à propos de les as-treindre , lorsqu’ils auront consenti a l’entreprendre,et commencé dans quelques parties de bois , à le ter-miner entièrement.
33 Je partage totalement votre opinion à cet égard,messieurs, et je me propose d’adresser incessammentà MM. les préfets une circulaire qui , en offrantaux géomètres pour l’arpentage des bois commu-naux , les mêmes avantages qui leur sont accordéspour les forêts domaniales, déterminera les obliga-tions qu’ils auront à remplir.
33 Je vous salue. Signé Gaudin. 33
L’administration avoit déjà, dans sa circulaire n°.3 o 3 , fait sentir tous les avantages qui résulteroientd’étendre aux bois communaux et d’établissemenspublics les dispositions de la circulaire du 4 ven-tôse an 1 2.
Le ministre, tout en approuvant cette mesure, acependant reconnu qu’elle n’est que facultative dela part des géomètres en chef : il devient donc né-cessaire que chaque conservateur connoisse les dis-positions des géomètres des départemens de leurressort, pour s’assurer s’ils entendent agréer ou nonle nouveau moyen d’occupation qui leur est présenté,