RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8od (an i4). 55

>3 Septièmement, quant à l’inconvénient que vousavez remarqué résultant du délai de 5 jours, accordépour fournir caution et du grand nombre des renonces,il y a été pourvu, autant qu’il a été possible, parune disposition qui a été ajoutée à l’art. 3 o du ca-hier des charges; mais ce délai, fixé à 8 jours parl’ordonnance, ne peut être abrogé davantage, at-tendu qu’il faut laisser aux adjudicataires un tempssuffisant pour se procurer des cautions.

Huitièmement, les jours de vente sont concertésentre les préfets, sous-préfets et les conservateurs;rien n’empêche que vous ne leur adressiez vos ob-servations à ce sujet ; et je ne doute pas qu’ils n’yaient tous les égards que le bien du service pourrapermettre. Mais il est important que ces ventessoient faites assez à temps pour qu’il en reste un assezlong aux adjudicataires pour les exploitations.

33 Neuvièmement, dans le cas où ces exploitationssont retardées , j’accorde des délais selon les cir-constances , et je prononce en même temps sur lepaiement de la feuille ; mais quand ce retard provientdes renonces et renvois, comme les enchérisseursont dû s’y attendre , cela n’occasionne aucun chan-gement dans les termes des traites.

33 Dixièmement, il n’y a a pas de doute que lacontrainte par corps ne doive être précédée d’un ju-gement; c’est la disposition textuelle de l’art. 9 dela loi du z 3 pluviôse an 12.

33 Onzièmement, enfin, l’amende prononcée contredes adjudicataires à défaut de paiement des traites,a été réglée par un arrêté du gouvernement du 27frimaire an 11 ; je ne vois aucun motif suffisant deproposer d’y rien changer.

33 Telles sont, monsieur, les explications que j’aicru devoir vous donner ; d’ailleurs , le cahier descharges étoit arrêté, imprimé et distribué au mo-ment où votre lettre m’est parvenue.

. Signé Gaudin.

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i 8 o 5 . 17 septembre. ( 3 o fructidor an i 3 . )'CIRCULAIRE N». 279.

Bois de marine. Traites et cautionnemens à fournirpar ceux à qui ils sont délivrés.

Son Ex. le ministre des finances nous a adressé,monsieur, le 10 de ce mois, relativement aux dif-ficultés qui sè sont élevées pour le paiement des boisdélivrés ou adjugés aux fournisseurs chargés de di-verses parties du service de la marine et de la guerre,la dépêche dont la teneur suit :

« Les ditficultés qui se présentent, MM. , pourobtenir le paiement des bois délivrés ou adjugés auxfournisseurs des bois pour le service de la marineet de la guerre, et les nouveaux arrangemens prisavec les receveurs généraux des départemens à cetégard , ne permettant plus d’user de la voie des com-pensations usitées jusqu’à ce moment ; il est devenunécessaire d’assujettir ces fournisseurs à souscriredes traites et des cautions, et à en payer le montantcomme tous les autres adjudicataires : quoique cette

disposition puisse être considérée comme une suitenaturelle de l’article 62 du cahier des charges, quej’ai approuvé pour l’an 14, vousvoudrez bien donnerdes ordres à vos préposés , pour qu’aucuns bois nepuissent être abattus par ces fournisseurs , qu’ilsn’aient rempli ces formalités, et n’en représententla preuve. 33

Nous vous invitons à nous accuser la réception decette circulaire , et nous vous recommandons deveiller à l’exécution des mesurps qu’elle contient.

i 8 o 5 . 17 septembre. ( 3 o fructidor an i 3 .)CIRCULAIRE N°. 280.

Vinte par forme de menus marchés. C’est aux pré-fets ou sous-préfets d commettre ceux qui doiventy faire procéder.

Des préfets se sont plaints, monsieur, de ce quedans certains arrondissemens les agens forestierscommettoient directement les maires pour procéderaux adjudications de ce qu’on appelle menus mar-chés. Ces agens contreviennent en cela à la règle, qui11’accorde aux maires le droit de faire des actes dece genre que lorsqu’ils y ont été autorisés parles préfets et les sous-préfets , et comme il importeque la hiérarchie des pouvoirs soit ponctuellementsuivie , vous voudrez bien recommander aux agensforestiers de votre arrondissement de s’adresser,pources adjudications, soit aux préfets, soit aux sous-préfets , qui commettront les maires pour y pro-céder.

Nous vous prions de nous accuser la réceptionde la présente.

i 8 o 5 . 23 septembre. ( I er . vendémiaire an 14. )— Circulaire n°. 281 , portant invitation auxconservateurs d’assister aux ventes ; de ne laisserallumer les feux que quand les offres égalent lesestimations ou en approchent ; de demander laremise des ventes lorsque, par collusion ou au-trement , ces offres sont inférieures aux estima-tions , de s’opposer au cumul des lots , commecontraire à la concurrence des enchérisseurs, et dene pas laisser excéder le réglement des frais desadjudications portés au cahier des charges deventes, V. le Méin. for., toin. 5 , pag. 46.

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> 8 o 5 . 3 octobre. ( 11 vendémiaire an 14.) ARRÊTDE LA COUR DE CASSATION.

Les délits d.’enlèvement de bois dans les taillis desbois communaux, doivent être poursuivis d’aprèsla loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale.

Sur un procès-verbal dressé par un garde de boisdomaniauxet communaux, constatant que des par-ticuliers avoient coupé des bois en délit dans unbois communal, le tribunal correctionnel d’Auxerre