RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1806.
cune loi, aux gardes des bois et rivières des particu-liers ; que les articles 4 2 et i49 de la loi <lu 3brumaire an 4 ne contiennent point de dispositionspénales ; que l’article 7, section 7 du titre I” r . dela loi du 2b septembre 1791 , ne s’entend que d’uneresponsabilité civile, imposée aux gardes champêtresiiégligens ;
» Attendu en fait que Jean Yinot, garde forestier,préposé à la garde des forêts nationales , en mêmetemps que d’une forêt appartenante à la dame***, aété innocenté parla déclaration du jury de jugement,même des faits de négligence, sur les deux premierschefs d’accusation ; que si les deux derniers chefsd’inculpation de négligence pesoient encore sur satète, cette négligence n’auroit eu lieu que relative-ment à la dame***.
33 Par ces motifs , et sans approuver ceux énoncésen l’arrêt de la cour ùe justice criminelle du dépar-tement de la Haute-Saône du 9.3 janvier dernier',
33 La cour rejette , etc. 33
A Ota. Lorsque le délit a eu lieu dans une forêt royale ,et que le prévenu est préposé de l’administration , la pour-suite appartient absolument à l’officier forestier à qui la loidu 22 mars 1806 l’accorde exclusivement au ministèrepublic, et cette poursuite ne doit entraîner d’autre peinecontre le prévenu que celle qu’encourroit un simple parti-culier, sauf à l’administration à prendre telle mesure depolice intérieure qu’elle juge convenable contre le préposéinfidèle.
Aux termes de l’arrêté du gouvernement du 28 pluviôsean il, les préposés de l’administration forestière peuventêtre traduits dtvant les tribunaux sans décision du consei.d’état, mais il 11e peut être exercé contre eux des poursuitesjudiciaires sans l’autorisation préalable de cette administralion.
Ils peuvent être poursuivis sans cette autorisation , pourdes faits évidemment étrangers à leurs fonctions ; entonlorsqu’il y a quelque doute, ou que l’agent incu'pé pré-tend avoir agi dans l’ordre de ses fonctions, les procéduresdoivent être susp ndues jusqu’à ce que l’autorité compétenteait décidé s’il y a lieu ou non à l’application 1 u principe 1 ela garantie accordée aux agens du gouvernent nt par l’ar1101675 de l’acte constitutionnel de l’an 8 , ou pour lesdélits commis avant leur nomination. Il convient dans tousles cas, pour que le service de la surveillance ne so : t pointinterrompu, de donner à l’agent supérieur avis des préventions qui pèsent sur ses subordonnes, afin qu’il avise auxmoyens d’assurer le service.
Aul anent du gouvernement ne pouvant, hors le cas deflagrant' délit, être arrêté pour raison de ses fonctions,avant que l’aut.irité supérieure ait ordonné sa mise en ju-gement, les magistrats chargés delà recherche et delàpoursuite des délits, doivent , lorsqu’nu préposé forestierest inculpé, se borner a recueillir les renscignemens et faire1 information préliminaire jusqu’au mandat d’amener exclu-sivement, et adresser ensuite fa procédure à S. Ex. le gardedes sceaux, pour être communiqué à l’administration desforêts , qui, après l’examen de la plainte et des autres élémens qui peuvent la conduire à en apprécier les motifs, sedétermine à prendre telle ou telle décision.
1806. i 5 septembre. CIRCULAIRE N°. 338 .
Invitation aux conservateurs d’accélérer les opéra-tions préliminaires aux ventes. Observations surles pertes qu’éprouve le trésor par le retard ap-porté aux adjudications.
Je remarque, monsieur, que dans plusieurs ar-rondissemens forestiers, l’époque où commencent
les ventes est trop reculée ; cela résulte principa-lement du retard qu’éprouvent les balivages et mar-telages , et de la lenteur avec laquelle les agens pro-cèdent aux opérations préliminaires aux ventes ; delà des offres moins avantageuses, lors des adjudi-cations , d’abord par l’idée du spéculateur , qu’ilne pourra faire aucun débit durant la froide saisonà moitié écoulée , et par conséquent aucun recou-vrement, pour parer aux dépenses d’exploitation etau paiement des obligations qu’il faudrait contrac-ter , ensuite par la difficulté de conserver ses ou-vriers à l’ouverture des travaux de la campagne ;de là encore le danger pour le recru , d’une coupetrop précipitée , des demandes multipliées en pro-longation de délais de vidange , et des récolemenstardifs.
Ces divers inconvéniens m’ont déterminé à vousrecommander d’accélérèr les ventes de votre arron-dissement , le plus qu’il est possible, et de vousconformer aux dispositions de l’art. 2t du tit. 1 er .de l’instruction du 7 prairial an 9. De l’exécutionde cet article dépend nécessairement celle de l’ar-ticle 47 J * 1 cahier des charges , qui fixe les époquesauxquelles la coupe et la vidange doivent être ter-minées.
Je 11e vous rappellerai pas que la faveur des ventestient beaucoup à votre assistance aux adjudications;l’expérience vous le démontre : d’aiReurs commentdéjouerez-vous les coalitions dont on se plaint , sivous n’êtes à portée de découvrir les ressorts del’intrigue et de la cupidité?
Vous aurez soin, monsieur, de m’accuser récep-tion de cette lettre , de m’informer des diligencesque vous aurez faites en conséquence, et de m’en-voyer la note du produit de vos ventes , à mesurequ’il y aura été procédé.
1806. 18 septembre. — Décret portant que lesparcs et jardins dépendant des chefs-lieux decohorte de la légion (Fhonneur, sont soumis aumême régime que les bois des particuliers. V. leMéin. for. , t. 5 , p. 186.
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1806. 20 septembre. CIRCULAIRE N°. 339.
Réserve des arbres marqués pour merrains de marinedans les forêts domaniales.
Son Ex. le ministre de la marine m’a diverses foisentretenu, monsieur , de la pénurie de bois de mer-rains qui se fait sentir depuis quelque temps dansles ports nfaritimes, soit par la difficulté que ren-contrent les fournisseurs à réaliser cette espèce d’ap-provisionnement, soit parce que les prix qu’on leuraccorde lors des livraisons dans les arsenaux, 11’étantpoint en proportion avec ceux du commerce , ils 11epeuvent s’en procurer dans les exploitations parti-culières. Cette pénurie s’augmentant chaque jour,et faisant craindre que les ports ne se trouvent bientôtdans un dénuement absolu , si l’on ne s’empresse depourvoir à leurs besoins , cette circonstance a déter-