REGLEMENTS FORESTIERS. — Axnée 180G. q$

nonçant à tous droits d’usage sur les deux autrestiers que le seigneur consentit à laisser au choix dela commune , les habit&ns y acquiscèrent et nom-mèrent un arpenteur; l’arpentage eut lieu, et il enrésulta la désignation de 108 arpens au seigneurpour son tiers. — En 1674» procès élevé de la partdes habitans contre la veuve de Bouthilier, au su-jet des jouissances cédées ; transaction homologuéequi confirme de nouveau la cession des 108 arpens«le bois. — En 1731 , vente de la terre au seigneurMaynon d’Invau. — En 1790 , demande de la com-mune en réintégrande de ces bois ; citation devantdes arbitres, qui, par sentence des 3 o pluviôse et14 ventôse an 2 , et par application de l’art. 8 de laloi du 28 août 1792 , en ordonnent le délaissementau profit de la commune , ainsi que des fossés quientourent le château au nord et au couchant.—Pour-voi contre cette sentence non signifiée, mais exécu-tée, fondé sur les dispositions de l’art. i er . de la loide 1792. — Des fins de non-recevoir furent oppo-sées respectivement. — Sur quoi, la cour a rendul’arrêt suivant :

ce Ouï le rapport de M. Schwendt....; considéranti°. qu’il 11e peut être opposé avec fondement aucunacquiescement résultant de l’exécution d’un juge-ment , lorsque cette exécution est forcée ; 2 0 . que lacommune défendresse représente l’autorisation le-gale de plaider , qui lui a été donnée le 26 janvier1793; vu l’art. 1 er . de la loi du 28 août 1792 ; con-sidérant qu’il résulte de celte disposition et de cellesdes art. 2 et 7, que les triages antérieurs à 1669sont maintenus; que, dans l’espèce, le partage pro-voqué en 1644 par I e propriétaire d’alors, l’a étépour y prendre le tiers qui lui revenoit comme sei-gneur, ainsi qu’il est établi par la délibérationmême des habitans, du 7 juillet 1644? que ce triageainsi provoqué , offert , consenti et exécuté par leshabitans, a été consommé bien antérieurement à1669 ; qu’ainsi les arbitres ont contrevenu à la dis-position de l’article I er . de la loi du 28 août 1792 ,et ont fait une fausse application à l’espèce de l’ar-ticle 8, de cette même loi; la cour, sans s’arrêter auxfins de non-recevoir respectivement proposées, cassela sentence arbitrale rendue entre les parties , les3 o pluviôse et 14 ventôse an 2 , pour contraventionà l’art. i«. de la loi du 28 août 1792 , et fausse ap-plication de l’art. 8 de la même loi. «

1806. 22 octobre. CIRCULAIRE N°. 343 .

Repeuplemens et améliorations dans les forêts. Con-cessions temporaires des terrains vagues.

L'administration, monsieur , par la circulairen°. 25 , du 4 fructidor an 9 , et l’instruction du 7prairial de la même année , a recommandé aux con-servateurs de s’occuper du repeuplement des forêts,et leur a indiqué quelques moyens économiques quilui ont paru devoir être employés.

Un de ces moyens , qui consiste à faire des con-cessions à temps, a procuré des améliorations assezconsidérables dans plusieurs arrondissemens, tan-dis que dans d’autres il paroît avoir été négligé, ou,

s’il a été employé , il n’en a pas été rendu compte àl’administration.

Il importe , monsieur , de le mettre en œuvTe ,ainsi que tous autres qui peuvent tendre au repeu-plement des forêts; mais l’ordre veut que les opéra-tions nécessaires à cet égard soient approuvées.Vous devez donc me transmettre exactement toutesles soumissions et propositions qui seront faitessur ce point, et 11e consentir aucune concession deterrain sans autorisation préalable.

Je dois vous inviter en même temps à veillerà l’exécution des soumissions et adjudications ayantpour objet des repeuplemens, et à m’en rendrecompte, en m’adressant, pour chacune , un procès-verbal des agens forestiers locaux, constatant l’exé-cution des soumissions de repeuplement, ou lesobstacles qui auroient pu s’y opposer. Ce procès-verbal doit présenter aussi la situation des travauxqui ont été entrepris en vue d’amélioration.

A cet effet, il convient que vous fassiez former ,par chacun des inspecteurs de votre conservation ,un tableau conforme au modèle ci-joint (1), de tousles défrichemens et réeusemencemens opérés oucommencés depuis l’an 9 jusqu’au 1" janvier pro-chain. Vous en ferez établir , dans votre bureau, unsommier que vous aurez soin de tenir au courant.Lu double de ces états devra m’être transmis avantla lin de l’année, pour que je puisse faire rectifieret compléter le sommier général que j’en fais tenir,et présenter, d’une manière certaine, le tableau detoutes les améliorations exécutées ou commencéesdepuis l’epoque ci-dessus.

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1806. 24 octobre. ARRÊT DE LA COUR DECASSATION.

Les procès-verbaux des gardes , revêtus des forma-lités requises , ne peuvent être attaqués que parl'inscription de faux.

Un procès-verbal des gardes de la forêt d’Evreux ,dressé le 21 mars 1806 , constatoit qu’il avoit étécoupé tout récemment 60 pieds de bois, et une quan-tité de branches dont ces gardes désignoient l’essenceet la grosseur; qu’en procédantà la recherche des boisvolés, ils s’étoient transportés accompagnés de l’ad-joint du maire, au domicile de Germ. in Braucliard,jardinier, et de la veuve Robert Yaudemont, fileusede laine; qu’ils y avoient trouvé une quantité de boiset de branches de pareille essence et grosseur , tousverts ; qu’ils avoient reconnu tous ces bois pourprovenir de la forêt de Conches , et des délits men-tionnés en leur procès-verbal , qu’ils ont affirmé.

Les prévenus Branchard et veuve Vaudemont ,poursuivis en condamnation d’amende devant letribunal de police correctionnelle de l’arrondisse-ment d’Evreux, ont borné leur défense à la dénéga-ion du fait de l’identité des bois trouvés chez eux,avec celui provenant du délit forestier, sans s’ius-

(1) Voy. l'instruction générale «lu 23 mars 1821, art. 68,et le modèle y joint sous le n°. 18,