IlEGLEMENS FORESTIERS. — Amsée 1807.

a sur la nature Je son délit, les poursuites *xcer-» cées contre lui dans les trois ans n’ont pas empê-» clié la prescription de courir en sa faveur? Diroit-» on qu’il n’a pu être poursuivi que correctionnel-» lement, et que ne l’ayant pas été dans cette forme,» en temps utile, on ne peut pas, ce temps expiré ,» le condamner à une peine correctionnelle en» vertu des poursuites faites contre lui au grand» criminel avant l’expiration de ce temps? Ceseroit,» nous ne craignons pas de le dire, une véritablea dérision ; et si un pareil système vous étoit pro-33 posé , vous vous hâteriez de le proscrire.

» Eh bien!- voilà précisément l’espèce dans la-33 quelle se trouvent les demandeurs. Ils ont été33 poursuivis en temps utile , dans la forme que33 provoquoient les premières apparences de leurs33 délits. Leurs délits ont été ensuite reconnus33 être d’une nature à laquelle cette forme n’étoit33 pas applicable. Mais qu’est-il résulté de là? Rien33 autre chose que la nécessité, non pas de recom-33 mencer , mais, ce qui est bien différent, de conti-nt nuer , dans une autre forme, les poursuites qui33 avoient été faites en temps utile. 11 e;i est résulté,» si l’on veut, que les poursuites faites en temps33 utile devant un juge qui s’est déclaré incompé-33 tent, ont dû être reportées devant un autre jugç.33 Et tout le monde sait, il a toujours été de prin-33 cipe, même avant que l’article 2246 du code civil33 l’eût déclaré formellement. que la prescription33 est interrompue par une citation donnée devant33 une juridiction incompétente.

33 Ecartons donc de cette affaire toute idée de33 prescription, et en passant à la deuxième ques-33 tion que nous avons énoncée , examinons si l’ac-33 tion intentée contre les demandeurs, l’a été dans33 une forme régulière. ^

33 Qu’elle ait été, dans son principe, intentée ré-33 gulièrement, c’est une vérité qui déjà résulte de33 ce que nous venons de dire. Dans son principe,33 elle a été intentée par le ministère public, elle33 l’a été dans la forme déterminée pour les délits33 emportant peine afflictive ou infamante; et sous33 l’un , comme sous l’autre rapport, elle l’a été33 d’une manière qui ne peut donner prise à au-33 cune espèce de censure.

33 Mais a-t-elle été poursuivie, après l’ordon-33 nance du directeur du jury du 20 thermidor an33 i 3 , devant les juges qui dévoient en connoitre?33 A-t-g[le été poursuivieparune partie compétente?

33 Sur le premier point, les demandeurs soutien-33 nent d’abord, comme ils l’ont fait inutilement33 devant les deux tribunaux dont ils attaquent les33 jugemens , qu’ayant agi de bonne foi, que 11’ayant33 fait dans leurs exploitations que suivre la marche33 qui leur étoit tracée par les préposés de l’adminis-33 tration forestière, il ne peut y avoir lieu contre33 eux qu’à une action civile. — Mais à cet égard ,33 il est un fait péremptoire que les premiers juges33 et la cour criminelle de Seine-et-Marne ont dé-33 claré constant, et contre lequel il vous est im-33 possible d’écouter aucune réclamation : c’est que33 les demandeurs n’ont été rien moins que de bonne33 foi dans les abus qu’ils se sont permis ; c’est qu’ils>3 savoient, à n’en pouvoir douter, qu’en abattant,

33 même du gré des préposés locaux, des arbres33 auxquels la loi et leurs propres titres leurdéfen-33 doient de toucher, ils abattoient des arbres qui33 ne leur appartenoient pas, et dont les préposés33 locaux ne pouvoient pas les rendre maîtres.

33 Les demandeurs soutiennent ensuite , et tou-33 jours sur le premier point, que les délits fores-33 tiers ne sont pas de la compétence des tribunaux33 correctionnels, que les tribunaux civils d’arron-33 dissement peuvent seuls en connoitre; et que tel3> est le résultat des dispositions de la loi du i5sep-33 teinbre 1791, qui attribuoit la connoissance de33 ces délits, non aux tribunaux correctionnels qui33 alors étoient tenus par les juges-de-paix, mais33 aux tribunaux de district, tribunaux purement ci-33 vils , et auxquels les tribunaux civils d’arrondis-33 sement sont aujourd’hui subrogés.

33 Ln système aussi étrange n’a sans doute pas33 besoin d’une réfutation sérieuse; il est trop en33 opposition avec la manière dont il a été perpé-33 tuellement reconnu, depuis le code du 3 brumaire33 an 4 , que ce code avoit modifié la loi du 1 5 sep-33 tembre J 791; et le livrer ici à une discussion dont33 il n’a jamais été digne, ce seroit mettre en ques-33 tion si deux ou trois mille de vos arrêts auxquels33 cette interprétation, ou plutôt ce mode constant33 d’exécution des deux lois, a servi dè base, 11e33 sont pas le fruit de l’irréflexion et de l’erreur.

33 Nous observerons seulement que les tribunaux33 de district avoient été, par la loi du i 5 septembre33 1791, constitués txibunaux correctionnels spé-33 ciaux pour les délits forestiers, comme ils l’a-33 voient été pour l’escroquerie par l’article 35 du33 titre 2 de la loi du 22 juillet précédent; et cette33 seule observation nous dispense de toute espèce33 de détail ultérieur.

33 Sur le second point, les demandeurs exposent33 qu’ils ont été cités devant le tribunal correction-33 nel de Melun , à la requête de l'administration33 forestière , poursuite et diligence de l'inspecteur et33 des sous-inspecteurs de l’arrondissement ; que par33 cette manière de les poursuivre, il a été contrevenu33 à l’art. 6 du tit. 9 de la loi du 1 5 septembre 1791,33 d’après lequel ce n’est ni aux inspecteurs ni aux33 sous-inspecteurs, mais aux conservateurs, qu’ap-33 partient la poursuite des malversations dans les33 coupes et exploitations ; qu’ainsi l’administration33 forestière 11’a pas été valablement-représentée dans33 le procès dont il s’agit.

33 Ce ne seroit pas répondre à ce moyen, que de33 dire , avec les premiers juges et ht cour d’appel,33 que le ministère public avoit commencé les pour-33 suites au grand criminel; et que, par cela seul,33 ces poursuites avoient été suffisamment régulari-33 sées , quand même l’administration forestière n’y33 seroit intervenue par l'organe d’aucun de ses30 agens. — Car si l’administration forestière ne s’é-33 toit pas rendue valablement partie dans cette af-33 faire , elle n’auroit pas pu appeler du jugement33 du 2 nivôse an i4; et comme elle en a appelé33 sans le concours du ministère public , il faudroit.33 nécessairement, dans cette hypothèse, annuller33 la disposition de l’arrêt attaqué, qui, en accueil-

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