1RÉGLEMENS FORESTIERS. — Aimi* 1807.

32 lant son appel, a réformé ce jugement dans deuxJ3 de ses chefs.

33 Mais les premiers juges et la cour d’appel ont

33 mieux raisonné quand ils ont dit que, dans le cas33 particulier, le conservateur étant lui-même dé-33 noncé par l’administration forestière comme com-33 plice des délits des adjudicataires, ne pduvoitpas33 figurer en qualité de partie poursuivante dans le33 procès intenté contre ceux-ci; qu’ainsi, par la33 force môme des choses, la disposition de l’art. 633 du titre 9 de la loi du i5 septembre 1791 étoit33 inexécutable dans ce cas; que d’ailleurs l’admi-33 nistration forestière avoit elle-même autorisé son33 inspecteur et sous-inspecteur à la représenter dans33 ce procès; et que dès-là tout ce qu’ils y avoient33 fait en son nom, ils avoient eu qualité pour le faire.

33 Ajoutons une observation simple, mais tran->3 chante. Par l’artiele I er . du titre cité , la loi du33 i 5 septembre 1791 veut que la poursuite des dé-33 lits et malversations commis dans les bois na-33 naux , soit faite au nom et par les agens de l’ad-33 ministration forestière. C’est donc toujours l’ad-33 ministration forestière qui est partie dans la33 poursuite des délits forestiers , puisque ses agens33 n’y figurent qu’en son nom. — Cela posé, quel33 est l’objet des articles 5 et 6 du même litre, dans33 le départ qu’ils font des divers genres de poursuites33 entre les inspecteurs et les conservateurs ? C’est33 uniquement de constituer les inspecteurs et les33 conservateurs mandataires légalementprésumés de33 l’administration , pour poursuivre les divers dé-23 linquans. Ainsi, un inspecteur trouve dans sa33 seule qualité un mandat suffisant pour représenter33 l’administration dans la poursuite des délits cons-33 tatés par les procès-verbaux des gardes. Ainsi,33 un conservateur trouve dans sa seule qualité un33 mandat suffisant pour représenter l’administration33 dans la poursuite des malversations commises33 dans les coupes et exploitations. Mais la pré-33 somption de mandat qui résulte de la qualité de33 l’un et de l’autre, ne peutpas empêcher que l’ad-33 ministration ne se charge elle-même de la pour-33 suite des délits qu’elle pourroit , par son silence,33 autoriser l’un ou l’autre à poursuivre. Si donc33 l’administration forestière a pu poursuivre elle-33 même les demandeurs , pourquoi n’auroit-elle pas3) également pu les faire poursuivre par son inspec-33 teur et son sous-inspecteur? Sans doute son ins-» pectéur et son sous-inspecteur n’auroient pas pu33 les poursuivre en vertu du mandat présumé , qui33 étoit inhérent à leur qualité , puisque ce mandat33 présumé 11e s’étendoit pas jusqu’aux malversations33 commises dans les coupes et exploitations. Mais33 ce qu’ils 11’ont pas pu faire, ce qu’ils n’ont pas33 fait en veftu de leur mandat présumé, ils ont pu33 le faire , et ils l’ont fait valablement en vertu de33 mandat exprès et spécial qu’ils eu ont reçu de33 l’administration.

33 Ainsi, d’une part, point de prescription ac-33 cjuise aux demandeurs contre l’action de l’admi-33 nistration forestière; de l’autre , point d’irrégu-33 larité dans la manière dont cette action a été33 exercée.

33 Mais cette action étoit-elle appuyée de preuves

33 légales et suffisantes? C’est la troisième question33 que nous avons à examiner; et vous avez déjà33 remarqué, messieurs , qu’elle se divise en plu-33 sieurs branches.

33 D’abord, le sieur Goyard, sous-inspecteur ,33 avoit-il qualité pour dresser le procès-verbal sur33 lequel sont principalement basées les condam-33 nations prononcées contre les demandeurs ?

33 Pour établir la négative , les demandeurs vous33 rappellent que, par la loi du 1 6 nivôse an 9 , il33 est dit : V administration générale des forêts aura33 sous ses ordres des conservateurs , des inspecteurs33 et des sous-inspecteurs dont le nombre , l’arron-33 dissement et la résidence seront déterminés par le33 gouvernement. —De là, ils tirent la conséquence33 qu’il n’y a point de sous inspecteur qui n’ait un33 arrondissement particulier ; et aucun acte du33 gouvernement n’ayant assigné au sieur Goyard33 l’arrondissement de Melun, ils en concluent que33 le sieur Goyard étoit sans qualité pour dresser33 un procès-verbal dans cet arrondissement.

33 Mais , i°. il est constant que le sieur Goyard a33 été nommé sous-inspecteur par l’administration33 le 6 floréal an i 3 , et que sa nomination a été ap-33 prouvée par le ministre des finances.

33 2 0 . Il est également constant que le 1 1 du33 même mois , l’administration forestière a chargé33 le sieur Goyard de se transporter, en sa qualité33 de sous-inspecteur, dans les exploitations de la33 forêt d’Armainvilliers et d’en constater l’état.

33 Ces deux faits posés , que devient l’argument33 des demandeurs....?

33 Les demandeurs contestent-ils à l’administra-33 tion forestière le droit de nommer des sous-ins-33 pecteurs forestiers? Non, elle avoit ce droit en33 l’an ^ 3 ,elle l’exerçoit par une délégation expresse33 du gouvernement ; et d’ailleurs le gouvernement33 a approuvé , par l’organe du ministre des fi-33 nances, l’exercice qu’elle a fait de ce droit rela-33 tivement au sieur Goyard.

33 Les demandeurs contestent-ils à l’administra-33 tion le droit d’envoyer un sous-inspecteur dans33 tel arrondissement qu’il lui plait, pour y remplir33 momentanément ses fonctions ? Oui , ils le lui33 contestent; mais c’est sans la plus légère appa-33 rence de fondement. La loi du 16 nivôse an 933 réserve bien au gouvernement le droit de déter-33 miner les arrondissemens et chefs-lieux des sous-33 inspections, mais elle ne dit pas cjue ces arrondis-33 semens , ces chefs-lieux une fois fixés, l’admi-33 tration forestière aura besoin d’un acte spécial du33 gouvernement pour faire passer un sous-inspecteur33 d’un arrondissement dans un autre ; elle ne dit33 pas que l’administration forestière 11e pourra pas ,33 lorsque, comme dans notre espèce, fe sous-ins-33 necteur local se trouvera prévenu de malversa-33 sations, lui substituer temporairement un sous-33 inspecteur d’une autre résidence ; et si elle le33 disoit, elle diroit une chose absurde : car il en33 résulteroit, dans les cas assez fréquens où le chef33 du gouvernement est éloigné de la capitale , une33 paralysation complète des moyens de constater et33 de réprimer les plus grands abus.

33 Mais si le sieur Goyard avoit qualité pour