RÈGLEMENS FORES

» et vu ce qui résultoit des coutumes du 2 juin 14 44 i

(produites par la dame de Bélissens) , rejeter les» demandes, fins et conclusions de la commune,» tant par lins denon-valoir et de non-recevoir, que» par toutes autres voies et tous autres moyens de» droit, avec dépens. »

» Par le jugement du 28 mars 1792 , le tribunaldu district de Toulouse , après avoir rejeté les ex-traits de la sentence arbitrale de 14^7, et de la re-lation d’experts , du 22 novembre i 634 , a déchargéles dames de Bélissens et de Valence de toutes lesdemandes, fins et conclusions de la commune, etcondamné la commune aux dépens.

33 II a fondé ce rejet des demandes des habitans,entre autres motifs : « i°. sur ce qu’ils n’avoient33 que des 1usages et facultés sur les vacans , ainsi que3 > cela résultoit des coutumes et reconnaissance gé-33 nérales de 1444 i usages et facultés limités au33 temps pendant lequel le terrain demeurerait en na-33 ture de vacant ; 2 U . sur ce que , lors de l’arrêt de33 1611, la'commune avoit été déclarée non-recevable3 > à demander que le seigneur fût tenu de remettre33 en bois la partie de terrain qu’il avoit défrichée ;33 fin de non-recevoir, qui étoit exclusive de lapro-33 priété réclamée par les habitans ; 3 °. sur ce que33 les défense s faites au seigneur, par cet arrêt, de33 continuer de défricher , 11’étoient que provisoires ;33 et sur ce que l’arrêt de 1670 n’étoit de même que33 provisoire , sans qu’on eût agité alors la question33 nouvelle que présentoit la demande maintenant33 soumise au tribunal; if - sur ce que» quand même33 les habitans rapporteroient, en forme probante33 et authentique , les pièces rejetées comme in-33 formes, ils seroient également sans titres depro-33 priété , ces pièces devant se référer au plus ancien33 des titres, à l’acte de i 444 ) d’après lequel ils33 n’avoient que des facultés. 33

33 La commune a appelé de ce jugement. La loidu 28 août 1792 est venue lui fournir de nouvellesarmes; celle du 10 juin 1793 a renyoyé les causes dece genre à des arbitres forcés; en conséquence, desarbitres forcés ont été saisis de cet appel.

33 Les dames de Valence et de Bélissens ne s’étantpoint présentées, la commune a reproduit le systèmequ’elle avoit inutilement proposé lors du jugementdont étoit appel ; elle a fortifié ce système de toutce que les lois d’août (792 et de juin 1793 lui ontparu fournir qui fût propre à le faire accueillir ;elle a fait valoir de nouveau les pièces que les jugesdu district avoient écartées de la cause.

33 Par un premier jugement, en date du 11 fri-maire an 2, vu notamment deux de ces pièces, c’est-à - dire les extraits collationnés de la sentencede 1457 , et de la procédure de vérification de li-mites , du 22 novembre i 634 , sans avoir égard à lademande en rejet de ces extraits, ni aux fins de non-valoir et de non-recevoir des dames de Valence et deBélissens , les arbitres ont réformé le jugement du28 mars 1792; émendant, ont réintégré la communedans le tellement désigné et limité dans la sentencearbitrale de *4^7, comme lui appartenant de sa na-ture , et faute par les dames de Bélissens d’avoirjustifié d'un titre de légitime acquisition faite pat-elles ou leurs auteurs; a en conséquence, ils ont

TIERS. — Annkf. 1807. r 3 c)

33 ordonné une plantation de bornes par experts ,33 selon les limites indiquées par ladite sentence et33 subsidiairement par ladite procédure de vérifica-33 tion. 33

33 Cette réintégrande a été motivée non-seu-lement sur ce que , selon le vœu de l’article 9 de laloi du 28 août 1792 , et des art. 1 et 8 , section 4 «de la loi du 10 juin 1793, les terres vaines etvagues , ou vacans , dont les communautés 11epourroient pas justifier avoir été anciennement enpossession , étoient censés appartenir de leur natureaux habitans, mais encore sur ce qu’il étoit établi,par les arrêts de 1611 et 1670, et par les dispositionsqu’ils ramenoient de la sentence arbitrale de 1467 etde la procédure de vérification de limites et debornes , que ,postérieurement aux coutumes de i 444 ron avoit cantonné la commune : d’où la conséquencequ’elle étoit alors devenue propriétaire du tenementfixé et limité.

33 Les dames de Valence et de Bélissens ayantformé opposition à ce premier jugement, elle a étérejetée par jugement définitif du 26 nivôse suivant,avec dépens.

33 Pourvoi en cassation, déposé à la requête de ladame de Bélissens et du général sénateur Timbrunede Valence , héritier de la dame de Losse de Va-lence, le 9 prairial an 12 , fondé sur trois moyensde cassation.

33 La commune a proposé, contre cette demandeen cassation, six fins de non-recevoir, qui se ré-duisent à quatre , et dont les deux premières con-cernent particulièrement la dame de Bélissens.

33 La première de ces quatre fins de non-recevoirest tirée de ce qu’un premier pourvoi exercé parcette dame, ayant été admis, au rapport de M. Lom-bard , le 17 frimaire an 5 , le jugement d’admission11’a pas été signifié : d’où il résulte qu’elle en estdéchue, et qu’elle est irrecevable à se pourvoir de nou-veau contre les jugemensde frimaire et nivôse an 2.

33 La seconde est prise de ce que cette même damea acquiescé à ces jugemens non-seulement en pro-cédant à leur exécution, mais encore en transigeant,le 16 messidor an 3 , sur les restitutions des fruitsauxquels les arbitres l’avoient condamnée.

33 La dame de Bélissens répond que les habitans ,ayant procédé en fructidor an 3 , vendémiaire etbrumaire an 4 , à des opérations d’experts prépa-ratoires d’un partage du tenement qui , par l’effetdes jugemens des arbitres , étoit devenu bien com-munal , et ce partage ayant été effectué , il existoit,à l’époque de l’admission de son premier pourvoi ,une loi de suspension qui ne lui permettoit pas delui donner suite.

33 Elle écarte Vaquiescement proposé , en disant,d’une part, que ce sont les habitans qui , en pour-suivant les opérations ordonnées par les arbitres ,l’ont réduite à la nécessité de concourir il ces mêmesopérations ; — d’autre part, que la transaction du16 messidor an 3 , outre qu’elle n’a été que le com-plément de l’expertise ordonnée, ne peut pas êtreérigée en acquiescement volontaire à des jugemensd’arbitres/orccs , à l'égard desquels l’opinion géné-rale étoit alors que la voie de cassation n’étoit pointouverte.

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