RÉGLEMENS FORESTIERS. — Annj?b 1807.

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» La troisième fin de non-recevoir repose sur ceque le pourvoi du 9 prairial an 12 n’a été formé nidans les trois mois des significations des jugemensdont il s’agit, faites à la dame de Valence ,'les 14nivôse et 5 pluviôse an 2 ; ni dans le nouveau délaide trois mois accordé par la loi du 12 prairial an 4 >relative au recours en cassation contre des jugemensd’arbitres forcés.

35 La quatrième est basée sur le fait qu’il n’a étéconsigné qu’une amende lors de ce pourvoi du 9prairial an 12 , encore qu’il fût formé par deux per-sonnes ayant des intérêts distincts , et qu’il eût pourobjet deux jugemens.

>3 M. de Valence et la dame de Bélissens répon-dent, d’un côté, qu’une loi du 9 ventôse an 12,applicable à l’espèce , puisque les habitans avoientprocédé au partage du terrain à eux adjugé par lesarbitres, avoit accordé un nouveau délai de troismois : d’où il suit que le pourvoi du 9 prairial mêmeannée a été formé en temps utile ; d’un autre côté ,qu’il ne falloit qu’une amende , les deux jugemensayant un même objet et les demandeurs n’ayantpoint des intérêts opposés.

33 Voici maintenant les trois moyens de cassation.

33 Le premier consiste dans l’allégation , désa-vouée par les pièces, que la commune n’a pas étéautorisée pour la demande sur laquelle les arbitresont statué.

33 Le deuxième résulte de ce que, par le jugementdu 26 nivôse an 2, les dames de Valence et de Bé-lissens n’ont pas été reçues opposantes à celui du 11frimaire , encore que , le 26 nivôse , les arbitreseussent de nouveau examiné le fond.

33 Le troisième se divise en deux branches :— i°. Fausse application des art. 1 et 8 de la sec-tion 4 de la loi du 10 juin 1793, qui dispose que« tous les biens communaux connus sous les divers33 noms de terres -vaines et vagues.... , bruvères,

33 bois communs, bermes, vacans., sont et ap-

33 partiennent de leur nature à la généralité des33 habitans ou membres des communes dans le33 territoire desquelles ces communaux sont situés..;33 à moins que le ci-devant seigneur ne justifie qu’il33 est devenu propriétaire par un acte authentique33 d’acquisition ; 33 — En ce qu’il s’agissoit d’unterrain qui, par des défrichemens successifs et parsa mise en valeur , avoit cessé d’être un vacant ; cequi étoit constant en fait , et avoit été reconnu parles arbitres eux-mêmes. — 2 0 . Fausse applicationet violation des articles 8 et 9 de la loi du 28 août1792 , qui n’ont autorisé les communes à demanderleur réintégrande dans les biens ou droits d’usagequ’elles ont autrefois possédés , que dans le cas oùleur possession a été à titre de propriété; — En ceque la commune de Saint-Jorry a été renvoyée enpossession pleine et absolue, à titre de propriété ,du tenement contentieux, non-seulement lorsqu’ellene produisoit aucun acte qui lui donnât cette pro-priété, mais encore au mépris des coutumes de 1444»qui prou voient de la manière la plus irrésistiblequ’il ne lui appartenoit que des usages et facultéssur les vacans qui étoient dans le domaine du sei-gneur; usages temporaires et conditionnels qui dé-voient cesser à l'instant où les terrains assujettis

cesseraient d’être des vacans , ainsi que cela étoitécrit en toutes lettres dans cette fin de phrase :quamdiù dicta bona vacabunt, et non alias nccaliter.

33 La réponse des habitans est : que les coutumesde i 444 portoient droit de prendre des bois de tousles vacans , les couper et les vendre ; — Que la sen-tence de 1457 , en intervertissant le titre primitif,avoit converti l’usage universel en une propriété ab-solue de la portion des vacans qui devoit être dé-sormais le bien de la commune, à l’exclusion desseigneurs ; que cette sentence constituoit donc uncantonnement ; — Que les défrichemens sur lesquelson appsiyoit la prétendue fausse application de laloi du 10 juin 1793, ayant eu lieu au mépris desdéfenses de défricher , consignées dans les arrêtsde 1611 et 1670, défenses qui, pour être provi-soires , ne dévoient pas moins être respectées ,avoient été incapables de faire perdre à la communele droit qui étoit attaché à l’universalité des vacans;— Que, dès-lors les arbitres avoient dû’considérerce qui avoit été défriché par voie de fait , commeayant conservé , vis-à-vis de la commune , sa qua-lité de vacant , et en ordonner la réintégrande auprofit de la commune , comme lui appartenant desa nature; — Qu’il résultoit de tout cela que , soità raison de la nature du tenement contentieux ,soit parce que la sentence de 14^7 avoit rendu leshabitans propriétaires de la portion de vacans danslaquelle elle les cantonnoit , les arbitres avoient faitune bonne et juste application des lois des 28 août1792 et 10 juin 1798.33

En cet état, M. le procureur général près la courde cassation a donné ses conclusions à l’audience dela section civile, le 24 mars 1807 : il a successivementexaminé si le recours en cassation étoit recevable,et s’est prononcé pour l’affirmative ; si M. de Va-lence et la daine de Bélissens, attaquant les deuxjugemens sur lesquels la cour avoit à prononcer ,ont pu ne consigner qu’une amende , question queM. le procureur général a pareillement résolue d’unemanière affirmative ; si le recours de la dame deBélissens et de RI. de Valence étoit fondé, ou, end’autres termes, si les jugemens attaqués avoient con-trevenu à quelque loi , et il a pensé qu’attendu que ,d’après les titres produits, l’on ne pouvoit consi-dérer comme terres vaines et vagues les biens quiétoient en litige , les arbitres avoient fait une fausseapplication de la loi du 10 juin 1798. «Et quand onpourvoit, a-t-il dit, considérer comme terres origi-nairement vaines et vagues les biens désignés dansla reconnoissance de 1444 P ar dénomination devacans , seroit-ce une raison pour leur rendre ac-tuellement applicables les dispositions que contient,sur les terres vaines et vagues , la quatrième sectionde la loi du 1 o juin 1793 ? Quelles seroient les con-séquences d’un pareil système ? Il ne tendroit à rienmoins qu’à mettre en principe que toutes les foisqu’une commune auroit prouvé que des terres au-jourd’hui possédées par un ci-devant seigneur, eten pleine culture depuis un temps immémorial ,ont été en friche dans un siècle quelconque, quelquereculé qu’il fût, elle seroit fondée à les revendi-quer , même en convenant qu’elle n’en a jamais joui;