RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1807.

« Le sieur Bourée se pourvoit en cassation , etsoutient qu’en jugeant ainsi, le tribunal de Beau-vais a violé les lois des 4 et 11 août 1789. »

M. Merlin a discuté cette question avec la pro-fondeur qui caractérise ses écrits , dans le plaidpyersuivant :

« Pour répandre sur cette affaire tout le jour dontelle nous paroît susceptible, a dit ce magistrat àl’audience de la section des requêtes, le 11 mai 1807,nous croyons devoir e^miner la question qu’elle>résente , sous deux points de vue successifs : <Ta-jord relativement au gibier en général, ensuite re-lativement aux lapins en particulier.

33 Sur la question de savoir si le dommage causéaux fruits de la terre par le gibier en général peutdonner lieu à une action en justice, nous avons qua-tre sortes de lois à consulter : celles des Romains ,celles du régime féodal, celle du 4 août 1789, et lecode civil.

» Dans le droit romain, le dommage que causoientdes animaux à une personne donnoit lieu à une ac-tion contre le propriétaire de ces animaux ; mais ellen’avoit qu’un objet alternatif : elle tendoit seule-ment à ce que le propriétaire des animaux quiavoientcausé le dommage , fût condamné à le réparer, ouà abandonner ces animaux à la partie qui se plai-gnoit. C’est ce qui résulte des lois du Digeste quisont placées sous le titre , Si quadrupes pauperiemfecerit.

» De là deux conséquences : la première, que siles animaux qui avoient commis le dommage ve-noient à changer de propriétaire avant que l’actionfût intentée, l’action devoit se diriger non contrecelui qui les possédoit.au temps où le dommage avoitété fait, mais contre celui qui les possédoit actuel-lement; la seconde, que si ces animaux inouroiéntavant la contestation en cause, l’action étoit éteinte.

33 La première de ces conséquences est justifiéepar la loi 1 , § 12, du titre cité : Et cum etiam inquadrupedibus noxa caput sequitur, adversùs domi-num hœc actio datur, non cujus fuerit quadrupescùm noccret, sed cujus nunc est.

33 La seconde est écrite textuellement dans le § i 3de la même loi : Plané si antè litem contestatam de-cesserit animal , extincta erit hœc actio.

33 Et ces deux conséquences en amenoient unetroisième , c’est que pour qu’une pareille action fûtadmise, il falloit nécessairement que les animauxqui avoient causé le dommage eussent un proprié-taire.

33 Or, quels sont les animaux qui sent censés êtredans la propriété de quelqu’un , et dans quels cassont-ils censés y être ?

33 Sans contredit, les animaux domestiques appar-tiennent aux personnes qui les ont auprès d’elles, etsi ces animaux s’échappent ou leur sont enlevés, ellespeuvent les revendiquer, comme elles revendique-roient des effets mobiliers qui, par un événementquelconque, seroient sortis de leur possession. Ainsi,dit Justinien , dans ses Inslitutes, titre De rerum di-visione , § 16, quoique vos oies ou vos poules sesoient envolées de votre habitation et que vous lesayez perdues de vue, elles 11e cessent pas pour celade vous appartenir; et celui qui les retiendroit dans

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l’intention de se les approprier, se rendroit coupablede vol : Idtoque si anseres tui aut gallinœ tuœ , ali-quo modo turbati turbatœve, evolaverint , licetcons-pectum tuum affugerint , quocumque tamen locosint, tui tuœve esse intelliguntur; et qui lucrandianima ea animalia detinet ,furtum committere intel-ligitur.

33 Mais en est-il de même des animaux sauvages?Non , dit encore Justinien , § 12 du titre cité : cesanimaux n’appartiennent à personne. A la vérité, ilspeuvent devenir la propriété du premier occupant ;mais si celui-ci les laise échapper, ils 11’ont plus demaitre, et si un autre s’en empare encore, ils devien-nent sa propriété. Ferce igitur bestiœ et volucres etpisces et similia omnia animalia quœ mari , ccelo etterra nascuntur , simul atque ab aliquo capta fue-rint , jure gentium statim illius esse incipiunt. Quod'enim antè nullius est, id naturali ratione occupanliconceditur. A ’ec interest feras bestias et volucres

utrùm in suo fundo quis capiat, an in alieno .

Quidquid autem eorum ceperis , eo usque tuum esseintelùgitur , donec tua custodiâ coercetur. Cùm veràtuam evaserit custodiam, et in libertatem natura-lem esse receperit , tuum esse desinit et rursùs occu-pante fit.

33 Ce qu’il y a, pour notre objet, de plus remar-quable dans ce texte, c’est le soin qu’il prend dedécider que les animaux sauvages pris sur le fondsd’autrui, ne laissent pas d’appartenir au capteur :Nec interest feras bestias aut volucres utrùm in suofundo quis capiat , an in alieno. Car de cette déci-sion , il résulte clairement que le propriétaire duterrain où se retirent des animaux sauvages, n’est

f ias pour cela propriétaire de ces animaux. C’est d’ail-eurs ce que Justinien déclare expressément dans le§ 14. Les abeilles, dit-il, appartiennent à la classedes animaux sauvages ; et c’est pourquoi si un essaimd’abeilles se fixe sur votre arbre, tant que vous nel’en aurez pas .détaché pour le renfermer dans uneruche , il ne sera pas plus à vous que ne le sont lesoiseaux qui font leur nid sur le même arbre : Apiumquoque fera natura est; itaque apes quœ in arboretua considerint, antequam à te alveo includantur ,non magis tuœ intelliguntur esse, quàm volucresquœ in arbore tua nidum fecerint.

33 Mais si des animaux sauvages, et par conséquentle gibier n’appartiennent pas au propriétaire du ter-rain qu’ils choisissent pour retraite , comment au-roient-ils pu, dans le droit romain, donner lieu,par les dégâts qu’ils causoient aux propriétés voi-sines, à une action en dommages-intérêts contre cepropriétaire? Nous l’avons déjà dit, les lois qui par-lent de l’action De pauperie , ne permettent de l’in-tenter que contre le propriétaire de l’animal qui acausé le dommage dont elle a pour objet la répara-tion ; et cela est d’une vérité tellement constante ,que si un animal sauvage dont vous étiez devenupropriétaire par droit d’occupation , vous échappe,et, après sa fuite, cause du dommage à quelqu’un,ce dommage 11e peut donner lieu à aucune actioncontre vous; car ( dit la loi 1 , § 10 , D. Si qua-drupes pauperiem fecerit ), il a cessé de vous appar-tenir du moment qu’il s’est évadé de vos mains ; etcelui à qui il a causé du dommage, pouvoit } en le