REGLEMENS FORESTIERS. — Anjtiîe 1808. art

tnûmes <ïes faits qu’ils reconnoiiroTit : cette seconde opéra-tion se fait ert présence tfn sibtir Brondel, àc Bourgeois et«les officiers municipaux ; tous les documens sont pris et re-jus ; il est dressé du tout un nouveau procès-verbal» et il enrésulte qu’au lieu de 4$ sapins coupes en délit» il ne s’entrouve que 3 i. Voilà donc une erreur réparée, voilà dofteun délit dont là gravité diminue, voilà ennn un délit vérita-blement reconnu avec le délinquant lui-même : par une con-séquence toute naturelle, c’est ce second procès-verbal quia servi et dû. servir de base aux poursuites \ on a donné co-pie au délinquant de ce procès-verbal, on ne lui a demandéla réparation que de 3 i sapins; de là aussi lu conséquencequ'il falloir considérer seulement le laps de temps qui s’é-toit écoulé entre cette dernière reconnoissance et la demandejudiciai/e, pouf s’assurer si la prescription étoît acquise,c’esfrà-dire, compter un espace de temps èn partant, non•du jour de la reconnoissance faite par le garde Bourgeois ,qui étoit comme non avenue, mais de la date du procès-verbal du garde général^ dans lequel s’étoient coutondues3es reconnow8ances antérieures.

x8o8. 10 juin. ARRÊT DE LA COUR DECASSATION.

Prescription.—Dégâts commis dans les bois de par-ticuliers.

Tout délit de ce genre , prévu parla loi du 28 sep-tembre — 6 octobre 1791, n’est passible que despeines qu’elle a établies , et doit être poursuividans le mois ; faute de quoi, il n’y a plus lieu àpoursuite , quelque constant que soit d.’ailleurs cedélit.

Pierre Deslogé et autres cultivateurs , de lacommune de Saint-Samson , étoient prévenus d’a-voir fait pâturer leurs bestiaux dans un bois nondéfensable, appartenant au général Leveneur.

Ils opposèrent la prescription résultante de l’ar-ticle 6 de la section 7 du titre i er . de la loi du 6octobre 1791, attendu que, s’agissant d’un délit ru-ral , le général Leveneur 11’avoit pas intenté sonaction dans le délai d’un mois, ainsi que le prescritl’article précité.

Us opposèrent aussi d’autres exceptions tirées dudéfaut de propriété, dont ils contestèrent le droitdu général Leveneur, dans un bois sur lequel ilssoutenoient avoir un droit d’usage.

Tous ces moyens furent rejetés par l’arrêt de lacour de justice criminelle , qui réforma le jugementdu tribunal de police correctionnelle, par lequell’exception tirée de la prescription avoit été adoptée.Cet arrêt décida que l’action du général Leveneurn’étoit point prescrite, attendu qu’elle a été inten-tée un mois et quatorze jours après le procès-verbalqui avoit constaté le délit, et qu’il falloit appliouerà cette action, non les dispositions de la loi du 6octobre 1791 sur la police rurale, mais celles du29 septembre de la même année, qui fixent à troismois la durée de l’action pour la répression des dé-lits forestiers.

En conséquence , les délinquans furent condam-nés aux amendes et restitutions prononcées par l’or-donnance de 1669.

Us se pourvurent en cassation contre cet arrêt, etfondèrent leur pourvoi sur deux moyens :

>°. Fausse application de l’art. 8 du titre 9 de la

loi du 39 septembre 1791 , qui fixe à 3 mois la du-rée de l’action pour les délits forestiers, et violationde l’art. 8, section 7, titre i er . de la loi du 6 octobre1791 , qui limite à un mois l’action pour les délitsruraux. L’introduction de bestiaux dans un bois nondéfensable, appartenant à un particulier, constituoitsuivant les réclamans, non un délit forestier, maisun simple délit rural.

2 0 . En supposant qne la prescription ne fût pointacquise , fairsse application au délit de la peine pro-noncée par l’art. X du titre XXXII de l’ordonnancede 1669, qui règle l’amende pour chaque tête debœuf ou de vache à 20 francs; et violation de l’ar-ticle 38 de la loi du 6 octobre 1791 , qui fixe seule-ment cette amende à 3 fr. lorsqu’il s’agit, commedans l’espèce, d’un dégât commis dans un bois departiculier.

La cour de cassation a adopté ces deux moyenspar l’arrêt suivant :

ce Ouï M. Guieu, et M. Giraud pour le procu-» reur général.

» Vu l’article 436 , § 1 er . de la loi du 3 brumaire■» an 41

jo L’art. 38 , section 7 du titre i er . de la loi du» 6 octobre 1791 ,

» Et l’art. 38 du titre 2 de la même loi ;

33 Attendu que les dispositions générales de l’or-» donnance de 1669 ont été modifiées par la loi» du 6 octobre 1791 , relativement à certains délits» qui peuvent se commettre: dans les bois apparte-33 nant à des particuliers; que pour ces délits spé-

cialenient prévus et désignés par ladite loi du 6jo octobre, il ne peut y avoir lieu, ni à l’applica-» tion des dispositions de l’art. 8 du titre 9 de lar> loi du 29 septembre 1791 , relativement au mode» des poursuites, et à la durée de l’action, ni àjo l’application des dispositions pénales de l’ordon-» nance de 1669, l a 1°' du 3 octobre 1791, étant la33 seule dont les dispositions soient applicables, soit33 à la durée de l’action , soit quant à la nature des33 peines ;

33 Attendu que, dans l’espèce, il s’agissoit d’un33 pâturage dans un bois taillis, dont le général33 Leveneur réclame la propriété , et que dès-lors la33 cour de justice criminelle a fait une fausse appli-33 cation de l’art. 8 du titre 9 de la loi du 29 sep-33 tembre 1791 , en déclarant que l’action du plai-33 gnant devoit être prorogée à 3 mois ; qu’elle a33 violé l’art. 6 , section 7 du titre i er . de la loi du33 6 octobre 1791 , qui limite la durée d’une action33 de cette nature à 3 o jours ;

33 Attendu encore que, d’après les mêmes prin-33 cipes, l’arrêt attaqué présente, dans la pronon-33 ciation de la peine infligée aux délinquans , une33 fausse application de l’art. X du titre XXXII de33 l’ordonnance de 1669 , et la violation de l’art. 3833 du titre 2 de la loi du 6 octobre 1791 , qui seul33 auroit été applicable à l’espèce, si l’action du33 propriétaire plaignant ne s’étoit pas trouvée éteinte33 par la prescription :

33 Par ces motifs, la cour de cassation casse et an-33 nulle l’arrêt rendu par la cour'de justice crimi-33 irelle du département de la Xïayenne , le 19 fé-33 vriér dernier , etc. 33

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