RÉGLEMENS FORESTIERS, r— Akkjêe 1809.

3» tion, à peine de nnllité de leurs actes, de décla-» rer expressément qu’ils agissent en L’absence ouy> empêchement du maire ;

» Que l’emploi de cette formalité n’est ordonné» par aucune loi;

» Que, par cela même qu’un adjoint a procédé■a à un acte de sa compétence, la présomption légale» est qu’il y a procédé dans le cas déterminé par3j la loi du 28 floréal an 10;

33 Que cette présomption légale subsiste tant33 qu’elle n’est pas régulièrement détruite, et que les3> parties ne peuvent être admises à soutenir le con-33 traire, et les tribunaux à le décider, s’il n’existe33 ancune preuve que le maire étoit présent lorsque33 l’adjoint a reçu l’acte qu’il ne devoit recevoir qu’à33 son défaut;

33 Que la cour de justice criminelledu départements» du Mont-Blanc a donc créé une nullité qui n’est33 établie par aucune loi, et qu’elle a commis, en33 cela, un excès de pouvoir ;

33 Qu’elle a , de plus, violé les lois de la matière,>3 n’appliquant point à un délit régulièrement cons-33 taté les peines encourues par les prévenus:

33 Par ces motifs, la cour casse et annulle l’arrêt33 de la cour de justice criminelle du département33 du Mont-Blanc , du 14 juin de la présente an-33 née.

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1809. i er . septembre. C 1 R.GULAIRE N". 4 00 j

Contenant la recommandation d’accélérer les ventes

et l’expose' des motifs qui doivent déterminer à

n’y apporter aucun retard.

Vous avez déjà fait, monsieur, ou vous allez fairetrès-prochainement, dans votre conservation, l’ou-verture des ventes de bois de l’ordinaire 1810, ilimporte à la fois au bien du service et à l’intérêtdes adjudicataires , qu’elles soient accélérées le pluspossible. Ils trouvent, dans cette mesure, l’avan-tage d’un laps de temps plus considérable pour exploiter et faire les fonds nécessaires à leur libéra-tion ; ce qui ne peut qu’influer favorablement surles enchères, et prévenir la multiplicité dedemandesen prorogation de délai pour coupe ou vidange etles dégradations que le retard de ces opérations ap-porte au recrû.

Cette vérité, utile par-tout, est indispensable re-lativement aux bois situés sur les hauteurs , à causedu long séjour des neiges dont elles sont couvertesordinairement. Il faut éviter, pour la conservationmême des forêts, que le besoin du combustible sefasse trop sentir dans des lieux où jl s’aggrave parla rigueur des hivers.

Je vous ai recommandé annullement de me tenirexactement au courant de vos ventes et de m’en-voyer successivement la note de leurs produits, jevous renouvelle la même invitation.

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1809. 2 septembre. CIRCULAIRE N°. 401.

Délivrances aux usagers et aux communes. — Ellesdoivent etre faites sans frais ni rétributions en.faveur des agens.

J’ai remarqué, messieurs, que la plupart desplaintes ou dénonciations adressées à l’administra-tion, avoient pour objet des exactions commisespar des gardes, et même par des agens, sur lesusagers des bois, ou sur les communes, à raisondes délivrances qui leur sont faites annuellement.On reçoit des présens ou de l’argent; mais on a soinde dire que rien n’est exigé, et que tout est volon-taire de la part des commmunes ou des usagers :cette excuse n’est point admissible ; les préposés fo-restiers sont à traitement fixe pour leurs opéra-tions, telles qu’elles soient , et il y a d’autant moinslieu à rétribution aucune de la part des communes ,qu’elles paientle décime pourfranc de leurs ventes ,ou les vacations pour les délivrances en nature, etque le montant de ces vacations est réparti annuel-lement, à titre d’indemnité , entre les agens de l’ad-ministration.

Quant aux usagers , leur droit à tous est égal, etl’entrée des bois défensables sujets à des usages doitavoir lieu sans exception ni acception ; j’obser-serveraiàce sujet que ce qui irrite le plus les usagers,c’est de voiries gardes tenir des bestiaux , et les in-troduire dans les forêts, quand une sévère prohibi-tion pèse sur les premiers ; les gardes ne se conten-tent pas de nourrir une vache , ils en ont plusieurs,et font de leur produit une espèce de trafic. De là,ces dénonciations qui , suivies d’informations judi-ciaires et de mises en jugement, ne peuvent que dé-considérer l’administration.

J’appelle votre attention sur ces objets, et je vousprie , si de tels abus se montrent dans votre arron-dissement, de les faire cesser, et d’annoncer que l’in-fraction de cette mesure ameneroit la destitution dupréposé qui se la permettroit.

1809. 3 septembre. — Ciuculaibe n°. 4 02 - Con-cernant l’époque à dater de laquelle le paiementdes gardes des bois qui ont appartenu d la légiond’honneur , doit être mis à la charge de l’admi-nistration des forêts. V. les Ann. forest. de 1809 ,p. 45 7 .

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