REGLEMENS FORESTIERS. — Aa’slf. i8n. fan

la délivrance du permis d’exploiter, qu’avant l’ou-verture de la vente, qui éprouve souvent du retard.Les art. 3 ç et 40 contiennent cette disposition.

Par l’article 47 > c’est à dater du permis d’ex-ploiter que commence la responsabilité des mar-chands.

D’après les dispositions de l’article 5 o, les ad-judicataires qui n’ont pu achever leur coupe ou lavidange dansles termes prescrits, sont tenus, qua-rante jours avant l’expiration desdits termes , d’enfaire la demande à l’administration. Il est ajouté àcet article, afin de ne pas laisser la moindre incer-titude sur la durée des délais, qu’ils dateront dujour de l’envoi qui en sera fait par le conservateurà l’inspecteur, à moins que par suite d’une décisionministérielle, le terme n’en soit fixé : dans tou* lescas, on ne peut trop se hâter de donner connois-sance aux adjudicataires de la laveur qui leur estaccordée.

Des exemples assez fréquens ont convaincu l’ad-ministration de la lenteur ou plutôt de l’insouciancequ’ont montrée des agens forestiers, en ne consta-tant pas de suite, malgré la disposition précise del’article 5 a , les délits que commettent les adjudica-taires dans leurs coupes. Ces délits doivent toujoursêtre poursuivis sans le moindre retard : les agensqui, par oubli de leurs devoirs, prétextent le tempsdu récolement pour les reconnoître , encourent uneresponsabilité qui les expose à la privation de leurplace.—L’extension donnée , à cet égard, à l’articleprécité, les avertit suffisamment de ce qu’ils ont àfaire ppur se mettre à couvert.

Les excédens ou moins de mesure donnent lieuà des indemnités ; mais il se fait à cet égard des ré-clamations d’un si mince objet que, pour éviter unecorrespondance qui exige des formes, du temps etdes frais dispendieux de port de lettres , on a crunécessaire de négliger toute répétition, lorsque leplus ou le moins de mesure n’excédera pas 5 ares :cette disposition est ajoutée à l’art. 85 .

Je vous invite de nouveau , monsieur, à soignerla rédaction du procès-verbal d’adjudication, d’yrappeler exactement et sans confusion la mesure dela coupe, le nombre, l’essence et l’âge des réserves;de vérifier si le tout est conforme à l’arpentage, aumartelage et à l’affiche ; d’insérer avec plus de soinl’état des frais de ventes, et de veiller par vous-mêmeà ce que les déclarations de tiercement soient faitesau désir de la loi.

Vous voudrez bien donner également vos soins àtout ce qui tient aux dispositions du cahier des char-ges, et m’accuser de suite la réception de cette dé-pêche.

»

j 811 . 6 juin. — Décret . Le mode de jouissance debiens communaux ne peut être réglé qu’en conseild’état. V. le bulletin des lois, n°. 376.

1811. 8 juin. — Circulaire n°. 44 °• Invitationaux conservateurs de fournir à hLM. les préfetsles renseignemens nécessaires à la formation del’état du produit des bois d’affouage des com-

munes, demandé à ces magistrats par le ministrede l’intérieur , pour ! exercice de 181 » .Y. les Ann.for. (1811), tom. 4, pag. 268.

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1811. 9 juin. CIRCULAIRE N°. 44 1.

Tâche. — Canaux.

*

Décret qui attribue à P administration des ponts etchaussées la mise en ferme des canaux et les pro-duits des francs bords et des plantations qui ap-partiennent à l’état.

Il a été rendu, monsieur, le 23 décembre 1810 ,un décret dont la teneur suit :

ce Art. i er . La mise en ferme de la pêche dans lescanaux et les produits des francs bords, et des plan-tations <jui appartiennent à l’état, seront exercés parl’administration des ponts et chaussées.

» Art. 2. Les fonds en provenant seront versés autrésor public par l’intermédiaire des droits réunis ,et feront partie des fonds généraux.

» Art. 3 . Nos ministres de l’intérieur, des financeset du trésor - public sont chargés de l’exécution duprésent décret, 33

D’après ce décret, les agens forestiers n’ont plus às’immiscer dans la pêche des canaux, et vous voudrezbien leur en donner connoissance, pour éviter lesdifficultés qui pourroient s’élever à cet égard entreles préposés des diverses administrations.

1811. 18 juin. —Décret contenant réglement pourl’administration de la justice en matière crimi-nelle , de police correctionnelle et de simple police^et tarifgénéral des frais de justice.

Voy. ce décret contenant 190 articles, dans le bulletindes lois, ou l’extrait qui en a été donné dans les Annalesforestières de 1811, p. 289. t'vy , aussi le décret du 7 avrili 8 i 3 , qui modifie quelques dispositions de celui du 18 juin1811.

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1811. 26 juin. CIRCULAIRE N°. 44 2 -

Envoi de la dépêche du ministre des finances , re-lative aux mesures à prendre pour que les pré-posés de l’administration concourent , avec ceuxdes droits réunis , à la répression de la contrebandeet du colportage des tabacs.

Son Exc. le ministre des finances m’a écrit, mon-sieur, la lettre dont suit la teneur:

ce Je suis informé, monsieur le directeur général,» que des ateliers de fabrication frauduleuse de ta-o bacs sont établis au milieu des forêts, sur des» montagnes et dans des lieux inaccessibles, dont» les colporteurs ne sortent que .clandestinement.33 J’ai pensé que, pour découvrir ed^é'COncerter cette33 contrebande qui échappe à la vigilance des em-