458 RÉGÎÆMENS FOkESTIEftS. ÂsKi'k 181 t.

tiaux ou troUpeanx , seroht punis de la manièresuivante :

7> Il sera payé d'amende .. pour iïn bœuf,

une vache ou un veau , 3 livres ;

3) Attendu qu’il étoit constaté pàr un proc'ès-Vèt-bal régulier non argué de faute, que le terrain oùpàturoient les trois taches dont il s’agit, étoit en-touré d’iin bois communal de hètrfe non déclaré dé-fensable ;

» Attendu que, d’après ce fait légalement prouvé,l’amende prescrite par l’article précité devoit être’prononcée contre les prévenus, comme l’avôit fait letribunal de première instance;

» Attendu d’ailleurs que le tribunal de Chiavari n’étoit saisi, par l’appel du procureur général, quede la question de savoir si la restitution égale à l’a-mende avoit ou n’avoit pas dû être prononcée ;

z> Attendu que les prévenus et le ministère publicne se sont pas plaints de l’amende prononcée en pre-mière instance , et que les prévenus n’ont pas mêmecomparu sur l’appel: d’où il suit que rien n’auto-risoit le tribunal de Chiavari à réformer le jugementdes premiers juges au chef de l’amende, et qu’endéchargeant les prévenus de cette amende, il a à-la-fois excédé ses attributions et violé l’art, précitéde la loi du 28 septembre 1791:

■» Par ces motifs , la cour casse et anéulle le ju-ement rendu , le 27 septembre dernier, par le tri-unal de première instance de Chiavari , au profitd’Antoine -Grégoire Archivi , etc.»

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1811. 16 décembres DÉCRET.

Routes. — Réglement sur la construction , la répa-ration , la plantation et Pentretien des routes.

Kota. Le décret dont il s’agit contient neuf titres qui©nt pour objet, savoir :

Le i er . ? ta classification des routes ; — Le 2 e . les dépensesdes routes; — Le 3 e . la manière de pourvoir à l’entretiendes routes royales; — Le 4 ** les moyens de pourvoir auxréparations extraordinaires e t à la confection des lacunes ouparties de routes royales a ouvrir ou à terminer ; — Le 5 e .Jes routes départementales ; — Le 6 e . le mode d’entretiendes routes ;—Le 7®. la surveillance de l’entretien des routes ;—- Le 8 e . la plantation des routes ; — Le 9*. enfin , la ré-pression des délits de grande voirie.

Le titre i« r . , concernant la classification des routes , atrois articles : par le i er ., toutes les roules de la France sont divisées en toutes royales et routes départementales.Les roules royales sont (d’après l’article 2), de trois classes,conformément anx t ableaux joints au décret. Les routes dé-partementales sont (article 4) toutes lés grandes routésnon Comprises dans ces tableaux, et connues jusqu’à cejour sous, la dénomination de rouus de troisième classe.— L’article 5 porte que fontes les lois qu’une route nou-velle sera ouverte, le décret qui en ordonnera la construc-tion indiquera la clause à laquelle elle appartiendra, etqu’il sera pourvu aux frais de son exécution et de son entre-tien , suivant les distinctions établies par les articles posté-rieurs du décret.

Le titre 2 , qui traite des dépenses des roiites , veuti°. que les routes royales de i r *. et de 2®. classe soient en-tièrement construites , reconstruit! s et entretenues aux fraisdu trésor ; 2 0 . que les fra s de construction , reconstructionet d'entretien des routes royales de troisième classe soient*supportés concurremment par le trésor et par les départe-imns qu’elles traverseront ; 3 °. enfin , que la construction ,la reconstruction et l’entretien des routes départementales'demeurent à la charge dés départemens, arrondissemens et

communes qui seront reconnus participer plus particuMédé-ment à leur usage.

Le titre 3 règle la manière de pourvoir à l’entretien desroutes royales. Le fonds ordinaire de cet entretien est fixéà 20,000,000 par àn , ^Our la 'part à fcmrttir pàr le trésor ,dont 8 pour les routes de i r ®. classe > 6 pour les rontes dte2®. classe et 6 pour la part à supporter dans l’entretien desroutes de 3 e . classe»

Le ministre de l’intérieur fera connôître chaque annéeaux Conseils généraux de département là sorèmè pour la-quelle chacun d’eux aura été compris dans la répartition des6,ooo,oco fournis par le trésor pour l’entretien des routesde 3 *. classe, et celle qui sera néu'ssaire , «Uns chaque dé*partemeiu, pour compléter l’entretien de ces routes de3 e . classe.

Le titre 4 indique les moyens de pourvoir aux réparationsextraordinaires et à la confection des lacunes ou parties deroutes royales a ouvrir ou à terminer. Indépendamment desroutes pour la construction desquelles il est accordé desfonds spéciaux, les constructions et reconstructions desroutes royales seront faites au moyeu d’une somme annuellede 5,000,000 fournis sur les fonds du trésor.

Le titre 0 traite des routes départementales. Il est diviséen trois sections : la contient des dispositions pour laformation d’un état général des routes départementales ; la2 e . a pour objet la répartition des dépenses ; la 3 e . i’exéen-tion et la surveillance des travaux.

Les dispositions relatives à la formation d’un état généraldes routes départementales ont deux objets principaux : lui er . est l’indication à donner par les conseils généraux ,dans leur session de 1812, des routes départementales dési-gnées en l’article 3 du décret (celles connues jusqu’à présentsous le nom de routes de troisième classe ), qu’ils jugeraientdevoir être supprimées ou rangées dans la classe des che-mins vicinaux ; ou ceux des chemins vicinaux qu’ils juge-roient devoir être élevés au rang des routes départementales;

— déliés des routes départementales qu’il seroit le pluspressant de réparer, la situation des travaux de ces routes.

— Le 2 e . objet est le rapport à présenter par M. Je direc-teur général des ponts et chaussées pour faire connoitre l’é-tat au vrai des routes départementales, et l'aperçu des dé-penses nécessaires pour les mettre toutes à l’etat de simpleentretien.

La 2 e . section, qui concerne la répartition des dépenses,>oi te qu’il sera statué sur la construction, la reconstruction,a plantation et l'entretien dés routes, pàr des réglemcnsd’administration publique, rendus pour chacune d’elles, êtindique les formalités a remplir pour l’obtention de ces dé-crets,

La 3 ®. Section, qui a trait à l'bxéciition et à la surveillanceîles travaux , ordonne que ces travaux seront exécutés parles ingénieurs des ponts et chaussées ; qu’il sera nommé parM. le préfet une commission chargée d’assister aux adju-dications, ainsi qu’à la réception dès matériaux et travaux ;que les fonds destinés à en acquitter la dépense seront dé-posas dans la caisse du receveur général ou départementpour être employés sur les mandats de M. le préfet et u’a-près les ordonnances de S. Ex. le ministre de l’intérieur;qu’euj.n , le compte de l’emp'oi de ces fonds sera annuelle-ment présenté à fa Commission, qui donnera son avis sur cecompte, lequel passera ensuite à l’examen du conseil géné-ral , pour être vérifié et transmis ensuite par M. le préietà M. le directeur général des ponts et chaussées.

Le titre 6 traite du mode d’entretien des routes , et com-prend trois sections : la î®*. concerne les aujinlicatiotls etdonne les règles générales à suivre pour celles des matériauxet pour celles de l'emploi des matériaux, et autres travauxd’entretien. La 2e. concerne les travaux dont les cantonniersseront chargés, et qu’ils exécuteront sous la direction desingénieurs et des conducteurs des ponts et chaussées.

Le titre 7 est relatif à la surveillance et à l 'entretien desroutes ; il comprend aussi deux sections : la r fe ., qui traitede la surveillance de l’administration, charge MM, les pré-fets, sous-préfets et maires d’exercer une surveillance spé-ciale sur le bon état des routes de leurs départemens, arron-dissemens et communes, et détermine ce en quoi cette sur-veillance devra consister , ainsi que des dispositions concer-nant les tournées et visites à faire. La 2®. section règle leservice des ingénieurs et les tournées qu’ils doivent égale-ment faire pour constater l’état d’exécution des travaux.

Le titre o parie de la plantation des routes ; il est diviséen troi? sections : l’une concerne les plantations anciennes ,