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RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8ir.

des ponts et chaussées ; Le prix des bois appartenantaux communes sera versé dans leurs caisses respec-tives.

» io 5 . Les particuliers ne pourront procéder àl’élagage des arbres qui leur appartiendroient sur lesgrandes routes, qu’aux époques et suivant les indi-cations contenues dans l’arrêté du préfet, et toujourssous la surveillance des agens des ponts et chaûssées,sous peine de poursuites comme coupables de dom-mages causés aux plantations des routes.

106. La conservation des plantations des routesest confiée à la surveillance et à la garde spécialedes cantonniers , gardes champêtres, gendarmes ,«gens et commissaires de police , et des maires ,chargés par les lois de veiller à l’exécution des ré-glemens de grande voirie.

33 107. Un tiers des amendes qui seront pronon-cées pour peine des dégâts et dommages causés auxplantations des grandes routes , appartiendra auxagens qui auront constaté le dommage; un deuxièmetiers appartiendra à la commune du lieu des plan-tations , et l’autre tiers sera versé comme fondsspécial à notre trésor royal, et affecté au service desponts et chaussées.

33 108. Toutes condamnations, aux termes desart. 97, 101 et to 5 du présent, seront poursuivieset prononcées, et les amendes recouvrées comme enmatière de grande voirie.

» 109. Les travaux d’entretien , de curement etde réparation des fossés des grandes routes , serontexécutés par les propriétaires riverains, d’après lesindications et alignemens qui seront donnés par lesagens des ponts et chaussées ( 1 ).•

33 110. Tous les travaux de curement ou d’en-tretien des fossés qui n’auroient pas été exécutés parles propriétaires ou locataires riverains aux époquesindiquées , le seront à leurs frais par les soins desagens des ponts et chaussées, et payés sur des étatsapprouvés et rendus exécutoires par les préfets.

33 in. Toute contestation qui s’éleveroit entreles ingénieurs et les particuliers sur l’exécution desdeux articles précédens , sera jugée par le préfet.

33 112. A dater de la publication du présent dé-cret, les cantonniers, gendarmes, gardes champê-tres, conducteurs des ponts et chaussées , et autres

33 114. Il sera statué sans délai , par les conseilsde prélecture , tant sur les oppositions cjui auroientété formées par les délinquans, que sur les amendesencourues par eux , nonobstant la réparation dudommage.

33 Seront, en outre, renvoyés à la connoissance destribunaux les violences, vols de matériaux, voiesde fait, ou réparations de dommages réclamés pardes particuliers.

33 1 i 5 . Un tiers des amendes de grande voirieappartiendra à l’agent qui aura constaté le délit , ledeuxième tiers à la commune du lieu du délit ; etle troisième tiers sera versé , comme fonds spécial ,à notre trésor royal et affecté au service des ponts etchaussées.

33 116. La rentrée des amendes prononcées parles conseils de préfecture en matière de grande voi-rie , sera poursuivie à la diligence du receveur gé-néral du département, et dans la forme établie pourla rentrée des contributions publiques.

33 117. Toutes dispositions contraires au présentdécret sont abrogées.

>3 118. Nos ministres de l’intérieur, des financeset du trésor sont chargés, chacun en ce qui le con-cerne , de l’exécution du présent décret qui sera in-séré .au bulletin des lois (1). 33

Nota, Pour l’exécution des articles icq et 110 de ce décret ,

JU. le directeur gênerai des ponts et chaussées a, le Ci juil-let 181 2,, circulaiiement adressé à MM. les préfets la

lettie suivante :

Monsieur le préfet, les articles 10; et 110 tlu décret du16 décembre 1811 portent que les travaux d’entretien, decurage et de réparation îles fossés des grandes routes doiventêtre exécutés par les propriétaires riverains, d’après les in-dications et alignemens qui seront donnés par h s agens desponts et chaussées : il n’y a pas un moment à perdre pourassurer l’exécution de cette disposition qui intéresse la con-servation des routes; et ces mesures devant être uniformespour tout le royaume, je vous adresse un modèle d’arrêtéréglementaire a prendre à cet effet.

Je vous prie de remarquer que dans le cas où il y auroitlieu , conformément à l’art. 8 de cet arrêté, de faire curerles fossés aux frais des riverains en retard, les #ôles de re-couvrement de la dépense doivent être rédigés par l’ingé-nieur ordinaire, visés parle sous-préfet de l’arrondissementet rendus exécutoires par vous.

Vous aurez a régler, dans cette circonstance, les taxationsdes percepteurs, et à délivrer, après le recouvrement desfonds, et au vu ries états ou certificats de l’ingénie

, -, , ; louus , 1*1 au v u ucs étais ou ceriuicais ue îingeuteur ordi-

agens appelés à la surveillance de la police des rou- j naire ; visiis pai Pi„ s é„ieur en chef, les mandats de paie-tes , pourront affirmer leurs procès-verbaux de con- ( ment du prix des travaux aux ouvriers qui auront été em-travention ou de délit devant le maire ou l’adjoint P' 0 ^ 1 * * * * * * 8 d’office.

du lieu I Lepoque fixée pour le premier curage étant expiree, je

_ , , vous prie de prendre sur le-cbamp un arrêté conforme au

33 1 u. Ces procès - verbaux seront adresses au . modèle ci-joint, sauf à l’accompagner des instructions qu’ilnous-préfet, qui ordonnera sur-le-champ, aux termes vous paroitra utile d’y joindre.

des art. 3 et 4 de la loi du 29 floréal an 10 (2),l A l'avenir, il sera nécessaire, monsieur , de faire afficher

k / .. 1 i'i*A » j'i* 1 i ! votre arrête deux fois par an dans les communes riveiames

réparation des délits par les délinquans ou à leur des routes , et quin . ze M jours au moin(j avaiU p e 'poque h la-

charge, s il s’agit de dégradations, dépôts de fu- | quelle devront commencer les travaux.

miers, imnioiidicesou autres substances, et en rendra Je vous invite à me donner régulièrement avis de ceitt*

publication.

compte au préfet, en lui adressant les procès-ver-baux.

(1) C’est pour remplir l’objet de cet article, qui concerne

l’administration des forêts [ relativement aux fossés des

grandes routes traversant ou longeant les bois domaniaux ),

que, sur la provocation de M. le directeur général des ponts

et ilwussérs , MA1. les préiets ont pris l’arrêté ilont on

rendra compte ci-après, et à l’exécution duquel MM. les

agens forestiers sout appelés à concourir.

(u) Vqy. cette loi a sa date.

Voici le modèle de l’arrêté dont il s’agit :

Préfecture de

Ponts et chaussées.

Entretien des fossés des grandes routes .l e préfet du département d

Vu les art. 109 et 110 du décret du 16 décembre 181

(1) Voyez dans le bulletin 418 ( n". 7644 » P- 66 etvantes de la 4 '. série ), le texte entier de ce démet.