5/ 4 8 RÈGLE MENS FORESTIERS. — Année i8io.

fausse application des articles 4 01 et 4^3 du codepénal :

33 Par ces motifs, la cour statuant sur le réquisi-toire de M. le procureur général, casse etannulle,dans l’intérêt de la loi et sans préjudice de son exé-cution entre les parties intéressées , l’arrêt rendu du%4 avril 1812 , à l’égard d’Eustache Brulain, par lacour royale de Douai , chambre des appels de policecorrectionnelle. 33

i 8 i 3 . 24 février. CIRCULAIRE N°. 488.

Echange. — Partage . — Cantonnement . — Aliéna-tion. — Estimation.

Instruction concernant le mode à suivre pour l’esti-mation des bois en matière d’échange , de par-tage, de cantonnement, ainsi que dans tous lescas d’aliénation.

Jf. vous adresse , monsieur, une instruction sur lemode à suivre pour l’estimation des bois en matièred’échange , de partage, de cantonnement, ainsi quedans tous les cas d’aliénation.

Cette instruction est accompagnée d’un modèle dutableau dans lequel doivent être rapprochés tous lesélémens qui ont servi à déterminer la valeur, tanten fonds qu’en superficie, des parties de bois qu’ils’agit d’estimer. Je vous invite à bien vous pénétrerdes principes que contient cette instruction, parceque c’est en vous les rendant familiers, que vouspourrez facilement résoudre les doutes et les ques-tions que vous adresseront les agens sous vùs ordres,s’il arrivoit qu’ils éprouvassent de la difficulté àremplir convenablement les diverses colonnes du ta-bleau dont il s’agit.

Je vous invite à m’accuser réception de cettelettre, ainsi que des pièces qui l’accompagnent, et àm’informer .des mesures que vous aurez prises pouren remplir l’objet.

\ oici l’instruction :

Le décret du 20 juillet 1808 présente, sur lamarche à tenir dans les estimations des bois, desrègles que l’administration a fait connoître à sesagens, et dont l’objet est de mettre l’autorité supé-rieure à même de juger du mérite des opérations ,en évitant les abus qui pourroient naître de leur an-cienne manière d’opérer.

Les règles dont il s’agit, obligent les expertsà mentionner dans leurs procès-verbaux,i°. La contenance des bois à estimer ,

2°. L’évaluation du fonds de ces bois ,

3 °. L’évaluation de la superficie , en distinguantle taillis de la futaie.

Mais il restoit à déterminer la forme à suivredans ces estimations , et le nombre des experts quidevroient y procéder.

Le décret du 11 juillet 1812, rendu relative-ment aux demandes en échange de biens dépendantdu domaine de la couronne, contient des disposi-tions qui, avant paru applicables aux demandes enéchange de biens dépendant du domaine de l’é-tat , règlent dès-lors le nombre des experts appelés

à procéder aux estimations, et indiquent la marchequ’ils doivent tenir pour la régularité et la validitéde leur travail.

Mais comme il importe, pour le bien du service,d’assurer dans l’exécution des mesures prescrites parces décrets une uniformité constante, l’administra-tion a cru devoir prescrire ce qui est à faire, dansl’état actuel des choses, pour procéder régulièrementaux opérations dont il s’agit.

On remarquera d’abord que les estimations ayantpour objet de régler avec exactitude la valeurdes bois qu’il s’agit d’apprécier , il faut, pour par-venir à déterminer exactement cette valeur, com-mencer par bien connoître les bois à estimer ;

D’où l’on voit que le travail des estimationspeut être considéré comme divisé en deux partiesabsolument distinctes l’une de l’autre :

La première partie comprend les opérations pré-paratoires de l’estimation ; la seconde , les opé-rations définitives.

O11 va parler successivement de ces deux points.

Premier objet. Opérations préparatoires d’uneestimation.

Pour avoir une connoissance exacte et détail-lée d’une partie de bois à estimer , connoissancesans laquelle on ne peut parvenir à détermineravec exactitude la valeur de cette partie de bois,il faut d’abord bien connoître sa situation , sa confi-guration et son étendue.

La situation d’un bois , pour être déterminéeavec soin , exige non-seulement qu’on sache surquelle'portion de territoire ce bois se trouve place,mais encore quelle est sa position relativement auxautres bois do la contrée, ou à des points fixes en-vironnans.

La configuration exacte de ces bois ne peut êtreprésentée que par un plan fait avec soin, et surlequel les limites véritables de ces bois seront tra-cées avec précision.

Enfin , Vétendue véritable , ou , si l’on veut,la contenance de ce bois, ne pourra être bien dé-terminée qu’autant que les calculs par l’événementdesquels on peut l’obtenir, reposeront sur des don-nées certaines; c’est-à-dire sur des lignes dont lespoints extrêmes , et la longueur exactement prisesur le terrain , seront rapportés soigneusement surle plan.

D’où l’on voit que le travail préparatoire de l’es-timation d’un bois consiste, i“. dans le levé ou lavérification du plan de ce bois; 2 0 . dans la recon-noissance contradictoire et la fixation de ses limites ;3 °. enfin, dans les calculs à faire par suite pour en•déterminer la contenance.

Le levé ou la vérification des plans exige desopérations dans le détail desquelles il est inutiled’entrer ici, et dont les bases sont, l’uniformité dedisposition de ces plans, l’uniformité d’échelle, etle rattachement à des points fixes pris hors des par-ties de bois décrites. On se contentera d’insister surla nécessité de la triangulation qui doit précéder toutlevé ou toute vérification de plan , parce que c’est àl’aide de cétte triangulation et des points fixes de