RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8i3.

cour <le Besançon a interjeté l’appel de ce jugement.

Cet appel devoit être porté, et il l’a été eflecti-vement au tribunal correctionnel de Vesoul .

Mais ce tribunal, au lieu d’examiner si le juge-ment du tribunal de première instance étoit bienou mal rendu , s’est attaché à l’unique question desavoir si le procureur général étoit recevable à enappeler.

Et par jugement du !2 mars , il a été décidé quenon, attendu , a-t-il dit, que l’article 202 du coded’instruction criminelle n’ouvre la voie d’appel qu’auxparties prévenues ou responsables , aux partiesciviles, à l’administration forestière, au procureurdu roi et au ministère public près le tribunal ou lacour qui doit prononcer sur l’appel j qu’ainsi, dansle nombre des personnes ou des autorités auxquellesla loi accorde le droit d’appeler des jugemens depolice correctionnelle, on ne trouve pas le procu-reur général près la cour royale, et que la désigna-tion des premiers est une exclusion pour celui-ci ,suivant cet axiome de droit , inclusio unius estexclusio al tenus.

Le tribunal de Vesoul ne s’est pas dissimulé qu’on>ouvoit objecter à ce raisonnement, et il a objectéui-même que le procureur criminel exerçant prèsle tribunal qui doit prononcer sur l’appel, n’est quele substitut du procureur général, et qu’il doit êtrebien libre au procureur général de faire en personnece qu’il peut faire , ce qu’il fait habituellement parle ministère de ses substituts.

•Et qu’a-t-il répondu à cette objection ? Que lelégislateur a eu lieu de distinguer le cas où le pro-cureur général peut seul agir directement par lui-même , par voie d'instruction et d’action , de ceuxoù il n’agit que par voie de réquisition ; que sondroit de surveillance et de stimulation dans l’étenduede la juridiction de la cour royale, s’étend généra-ment sur tous les officiers de police judiciaire ; maisque son droit de poursuite et d’action paroi t avoirété restreint par le code d’instruction oriminelle,aux affaires poursuivies devant la cour royale oudevant la cour d’assises; que c’est précisément parceque la loi donne des substituts au procureur géné-ral , qu’il doit agir pour lui dans les cas déter-minés.

Mais en cherchant ainsi à écarter une objectionvraiment insoluble, le tribunal de Vesoul a perdude vue l’article 45 de la loi du 20 avril 1810, auxtermes duquel les procureurs généraux exercent l’ac-tion de la justice criminelle dans toute l’étendue deleur ressort, indépendamment de la surveillance quele même article leur attribue sur tous les officiersde police judiciaire.

Et qu’on ne dise pas que, par ces mots l’actionde la justice criminelle , la loi n’entend que la pour-suite du crime, qu’elle n’y comprend pas la poursuitedes délits.

Les expressions justice criminelle ne sont em-ployées dans l’article 45 que par opposition auxmots matière civile, qui forment le commencementde l’article 4b ; elles désignent donc tout ce quin’appartient pas à la justice civile proprement dite ;elles s’appliquent donc à la poursuite des délitscomnje à la poursuite des crimes. j

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Ce considéré, il plaise à la cour, vu les art. 44 let 442 du code d’instruction criminelle , l’art. 408et l’article 102 du même code, et l’article 45 de laloi du 20 avril 1810, casser et annuller, dans l’in-térêt de la loi et sans préjudice de son exécutionentre les parties intéressées, le jugement en dernierressort du tribunal correctionnel de Vesoul , ci-dessus mentionné et dont l’expédition est ci-jointe ;et ordonner qu’à la diligence de l’exposant, l’arrêtà intervenir sera imprimé et transcrit sur les registresdudit tribunal.

Fait au parquet, le 26 juin i 8 i 3 .

Signé Merlin.

k Ouï le rapport de M. Rataud.;

» Vu les articles 44 1 1 44 2 203 du code d’ins-

truction criminelle , et l’article 45 de la loi du 20avril 1810.;

» Attendu que, quoique l’article 202 du coded’instruction criminelle ne désigne pas nommémentles procureurs généraux au nombre de ceux quipeuvent interjeter appel des jugemens de police cor-rectionnelle , il leur en donne implicitement ledroit par cela même qu’il l’accorde à leurs substi-tuts; que l’article 45 de la loi du 20 avril 1810 leurconfère d’ailleurs, d’une manière formelle, généraleet absolue, l’action de la justice criminelle danstoute l’étendue de leur ressort; que l’on ne peut pasdire que, par ces mots l’action de la justice cri-minelle , la loi n’a entendu que la poursuite descrimes, et qu’elle n’y comprend pas la poursuitedes délits ; qu’il est évident que les expressions jus-tice criminelle ne sont employées dans ledit art. 45que par opposition aux mots en matière civile, quiforment le commencement de l’article 46 ; qu’ellesdésignent donc tout ce qui n’appartient pas à lajustice civile proprement dite , et s’appliquent parconséquent à la poursuite des délits comme à lapoursuite des crimes ;

» Que cependant dans l’affaire dont il s’agit, letribunal correctionnel de Vesoul a déclaré le pro-cureur général près la cour de Besançon non re-cevable dans un appel par lui interjeté d’un juge-ment rendu en première instance par le tribunalcorrectionnel de Gray, sur le seul motif que lesprocureurs généraux ne sont pas désignés dans l’ar-ticle 202 du code au nombre de ceux qui ont lafaculté d’appeler, et que leur droit général d’actionse trouve limité par la disposition de cet article ;mais que par là ce tribunal a violé formellementl’article 45 de la loi du 20 avril 1810 :

-» La cour faisant droit sur le réquisitoire duprocureur général, casse et annulle dans l’intérêtde la loi, et sans préjudice de son exécution entreles parties intéressées, le jugement en dernier res-sort , rendu par le tribunal correctionnel de Vesoul le 12 mars dernier. »

Nota. Les procureurs généraux îles cours peuvent-ils,dans le délai qui leur est accordé par l’article 2o5 du coded’instruction criminelle, appeler des jugemens des tribu-naux correctionnels, après que les condamnations pronon-cées par ces jugemens ont été exécutées à la diligence et duconsentement des procureurs du roi?

Cette question a été également jugée pour l’affirmativepar un arrêt de la cour de cassation du i5 décembre x3i4 >