REGLEMEXS FORESTIERS.

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33 L’article 8 de cette loi maintient dans la pro-priété des biens que les communes justifieront leuravoir autrefois appartenu, les ci-devant seigneursqui prouveront, par un acte authentique, qu’ils ontlégitimement acheté lesdits biens.

33 Cet article 11'exige pas, comme vous le voyez,que les ci-devant seigneurs aient acheté des com-munes elles-mêmes; il veut, et rien de plus, qu’ilsaient acheté légitimement.

33 Que laut-il pour qu’une acquisition soit légitime ?Deux choses : que le titre d’acquisition soit revêtudes formes prescrites par la loi, et que le vendeurait eu, en vendant, la capacité de transférer la pro-priété à l’acheteur.

33 Sans doute, si une commune a vendu elle-mêmeà son ci-devant seigneur un de ses biens commu-naux , et qu’elle l’ait vendu avec toutes les solen-nités dont la loi vouloit que ces sortes d’aliénationsfussent revêtues, le contrat de vente forme pourle ci-devant seigneur un titre légitime d’acquisition.

33 Et au contraire, si la vente a été faite volontai-rement par un tiers possesseur qui avoit usurpé lebien sur la commune , le titre , indiqué régulierdans la forme, n’est cependant pas légitime au fond,parce que le vendeur , n'étant pjas propriétaire,n’avoit pas le droit de vendre ; le ci-devant seigneur11e pourroit alors couvrir l’illégitimité originelle deson titre que par la prescription ; et l’article 8 dela loi du 28 août 1792 déclare, dans sa premièrepartie, que les ci-devant seigneurs n’ont pas pu pres-crire contre les communes.

33 Mais si c’est la justice qui , par un décret régu-lièrement interposé à la suite d’une saisie réelle surl’usurpateur du bien communal, a vendu elle-mêmece bien à un ci-devant seigneur, cette vente n’est-elle pas , pour le ci-devant seigneur, un titre légi-time d’acquisition?

33 Eh! comment 11e le seroit-elle pas ? Elle est ré-gulière dans les formes , et elle est faite par uneautorité habile à investir l’acquéreur de la propriétédu fonds vendu. Il 11e lui manque donc rien poursa parfaite légitimité; elle remplit donc la conditionde laquelle l’article 8 de la loi du 28 août 1792 fait,dans sa deuxième partie, dépendre le maintien duci-devant seigneur dans la propriété des biens com-munaux dont il s’est rendu acquéreur.

33 Cette vérité, déjà si palpable par elle-même, ledeviendra encore bien plus si l’on se reporte à l’es->rit dans lequel a été décrétée la première partie de’article dont il s’agit.

33 Pourquoi cet article veut-il que les communesmissent revendiquer, sur leurs ci-devant seigneurs,es biens qu’ils justifieront avoir anciennement pos-sédés, et que leurs ci-devant seigneurs ne puissentleur opposer ni édits, ni déclarations, ni arrêts duconseil, ni lettres-patentes , ni jugemens , ni tran-sactions, ni possessions contraires ? C’est parce quela loi présume que ces divers moyens de couvrir lesusurpations des ci-devant seigneurs, ont leur sourcedans la puissance féodale ; et c’est parce qu’elle pré-sume que, pour ces édits, ces déclarations, ces ar-rêts du conseil, ces lettres-patentes, l’ancien gou-vernement a autorisé ou consacré ces usurpations ;il ne l’a fait qu’à la sollicitation des ci-devant sei-

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gneurs et pour céder à leurs importunités ; c’estparce qu’elle présume que si les ci-devant seigneursont obtenu des jugemens favorables à leurs usur-pations , ces jugemens ont été ou dictés par desmaximes purement féodales , ou arrachés par lecrédit ; c’est parce qu'elle présume que si les com-munes ont, par des transactions , abandonné à leursci-devant seigneurs les biens que ceux-ci avoientusurpés sur elles, elles y ont été forcées par l’im-pression que faisoit sur elles la puissance dont lerégime féodal investissoit leurs ci-devant seigneurs;c’est parce qu’elle présume que si les communes ontlaissé leurs ci-devant seigneurs pendant trente ansou plus en possession paisible de ces mêmes biens,on ne doit attribuer leur silence qu’à la crainted’irriter et d'armer contre elles cette même puis-sance.

33 Mais lorsqu’un seigneur a acheté de la justice ,aux enchères publiques et par décret forcé, un bienque le possesseur sur lequel étoit pratiqué ce décretavoit usurpé sur la commune du lieu, quel abusa-t-il pu faire en cela de sa puissance féodale ? Cen'est point lui qui a provoqué la vente, c’est lecréancier du possesseur ; ce n’est point à lui, c’estau possesseur seulement qu’on peut reprocher l’u-surpation faite sur la commune; ce n’est point luiqui a empêché la commune de former au décret uneopposition à fin de distraire , la faute en est toutentière à la commune elle-même ; ce n’est point dela commune qu’il a acheté, il n’a acheté que de lajustice, et par conséquent il n’a pas, en achetant,abusé de la puissance qu’il avoit sur la communepour acheter à vil prix. En un mot, la puissanceféodale n’a pu influer ni directement ni indirecte-ment sur son acquisition ; elle n’a pu ni la néces-siter ni en régler les conditions et le mode: et dès-là nul motif, nul prétexte pour assimiler cette ma-nière d’acquérir à celle que l’article 8 de la loiprescrit dans la première partie de son texte. Dès-lànul motif, nul prétexte pour ne pas appliquer àcette manière d’acquérir l’exception écrite dans laseconde partie du même article, en faveur des ci-devant seigneurs qui présenteroient un acte authen-tique par lequel ils auroient légitimement achetéles biens revendiqués sur eux par les communes.

Est-il vrai, au surplus, comme l’a énoncé dansses motifs la sentence arbitrale du 16 vendémiairean 4 j ‘lue cette manière d’acquérir soit proscriteni plus ni moins que celle dont il est parlé dans lapremière partie de l’article 8 de la loi du 28 août1792, par l’article 9 de la section 4 de la loi du 10juii> 1793? Non, et il s’en faut beaucoup.

33 D’un cûté, la liaison qui existe entre cet articleet ceux qui le précédent et le suivent immédiate-ment, prouve assez qu’il n’a pour objet que lesterres vaines et vagues ; car, dans l’article 8 commedans l’article 10, les terres vaines et vagues sontles seuls biens réputés communaux par leur nature,qui occupent le législateur. A la vérité, par l’ar-ticle 8 , le législateur étend aux terres vaines etvagues toutes les dispositions de l’article 8 de la loidu 28 août 1792; mais il ne s’ensuit point de làque ce qu’il ajoute par l’article 9 à l’article 8 de laloi du 28 août 1792 , il soit dans son intention de