RÉGLEMEXS FORESTIERS. — Ansée i 8 i 4 -
i 8i 4 - 4 novembre. — Instruction de l’administra-tion de U enregistrement et des domaines , rela-tive à l’exécution de la loi du 23 septembre i8i4;et de l’ordonnance du roi , du 7 octobre suivant,concernant P aliénation de 3 oo,ooo hectares debois de Pétat. Voy. les Ann. for. (i 8 i 5 ), toxn. 8,p. 25 .
1814. 8 novembre. LOI
Relative à la liste civile et à la dotation de lacouronne.
Lotus , par la grâce (le Dieu , roi de France et deNavarre,
A tous ceux qui ces présentes verront, salut.La chambre des députés de nos départemens nousayant adressé, au sujet de notre liste civile et de ladotation de la couronne , une offre à laquelle lespairs de notre royaume se sont empressés de con-courir , nous avons été vivement sensibles à cettedémarche , et c’est avec la plus entière confiance quenous agréons la demande qui nous est faite par lesdeux chambres, de proposer, sur cet objet , uneloi conforme aux vues que leur attachement à notrepersonne et à la majesté du trône leur a inspirées.
A ces causes, nous avons proposé, les chambresont adopté, nous avons ordonné et ordonnons cequi suit :
TITRE I«.
Section première.
Art. i e r. Il sera payé annuellement, par le trésorroyal, une somme de 25 ,ooo,ooo pour la dépensedu roi et de sa maison civile.
2. Cette somme sera versée, chaque année , entreles mains de la personne que le roi aura commiseà cet effet, en douze paiemens égaux qui se ferontde mois en mois, sans que lesdits paiemens puissent,sous aucun prétexte , être anticipés ou retardés.
3 . Le Louvre et les Tuileries sont destinés à l’ha-bitation du roi. Le roi jouira également de tous lesbàtimens adjacens employés actuellement à son ser-vice.
Les palais, bàtimens , emplacemens, terres, prés,corps de fermes, bois et forêts , composant les do-maines de Versailles, Marly, Saint-Cloud, Meudon ,Saint-Germain-en-Laye, Rambouillet, Compiègne ,Fontainebleau et autres palais et domaines , telsqu’ils sont désignés dans la loi du 1 er . juin 1791 , etles sénatus-consultes des 3 o janvier 1810, I er . mai1812 et 14 avril 181 3 , ainsi que la Monnaie desmédailles, l’hôtel de Valentinois, rue de Varennes;l’hôtel du Châtelet, rue de Grenelle , faubourgSaint-Germain; un hôtel, sis place Vendôme , n°. 9;l’hôtel des Menus, rue Bergère ; le Garde-Meuble,placé dans les bàtimens du couvent de l’Assomption;le magasin des marbres à Chaillot, ainsi que le châ-teau et domaine de\illiers, et le clos Toutain, for-meront la dotation de la couronne, sous la réservedes droits des anciens propriétaires, dans le cas oùquelques-uns des biens ci-dessus désignés seroientsusceptibles de restitution.
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11 sera fait, aux frais de l’état, une nomenclatureexacte et dressé des plans des palais, châteaux, bois,forêts et autres immeubles affectés à la dotation dela couronne, par les lois ci-dessus relatées : les étatset plans susdits seront transmis en double à la cham-bre des pairs et à celle des députés. *
La couronne demeure chargée de meubler, entre-tenir et réparer les palais, maisons et biens qui luisont affectés.
4. Les diamans, perles, pierreries, statues, ta-bleaux, pierres gravées et autres monumens des arts,ainsi que les bibliothèques et musées , qui se trou-vent , soit dans les palais du roi , soit dans le garde-meuble. font partie de la dotation de la couronne.
L’irmmtaire en sera dressé et transmis en doubleà la chambre des pairs et à celle des députés.
Dans le cas où , par la suite, des statues , ta-bleaux , ou autres effets précieux seroient acquisaux frais de l’état, et placés dans- les palais et mu-sées royaux, ces objets deviendront, dès-lors, partiede la dotation de la couronne, et seront ajoutés àl’inventaire dont il vient d’être parlé.
5 . Les manufactures royales de Sèvres , des Gobe-lins, de la Savonnerie et de Beauvais , continuerontd’appartenir à la couronne, et d’être entretenues auxfrais de la liste civile.
6 . Tous les domaines et revenus non compris dansles articles précédens font partie du domaine de l’é-tat , sans déroger toutefois à l’ordonnance du 4 juin»concernant la dotation du sénat et des sénatoreries,l’affectation des fonds provenant de cette dotation etleur administration; sauf à pourvoir, par une loi ,aux dispositions ultérieuresque pourroit exiger l’exé-cution de ladite ordonnance.
7. Conformément à l’art. 23 de la charte consti-tutionnelle , la présente liste civile est fixée pourtout le règne du roi.
8. Il sera payé, par le trésor royal, pour la pré-sente année 1814, une somme de i 5 , 5 io,ooo francspour la dépense du roi et de sa maison civile.
Le paiement en sera fait conformément à ce quiest prescrit par l’art. 2.
De la conservation des biens qui forment la dota-tion de la couronne.
9. Les biens qui forment la dotation de la cou-ronne sont inaliénables et imprescriptibles, sauf ceuxqui, provenant de confiscations, auroientété réunisaux domaines de l’état, et dont la restitution seroitordonnée par une loi.
10. Ces biens ne peuvent être engagés ni grevésd’hypothèques et d’autres charges.
11. L’échange des immeubles affectés à la dota-tion de la couronne ne peut avoir lieu qu’en vertud’une l"oi.
12. Les biens qui forment la dotation de la cou-ronne ne supportent pas les contributions publiques.
1 3 . Les biens de la couronne ne sont jamais grevésdes dettes du roi décédé, non plus que des pensionsqu’il pourroit avoir accordées.