REGLEMENS FORESTIERS. — Ann^e 1816 . 6 7 3

tificats de cautions et de cautionnemens ; pour lesexploits et autres actes des huissiers, qui ne peuventdonner lieu au droit proportionnel ; pour les nomi-nations d’experts hors jugement; pour les procès-verbaux d’employés, gardes, commissaires, séques-tres, experts et arpenteurs;

44> — Droitfixe de trois francs , pour les adju-dications à la folle enchère, lorsque le prix n’estpas supérieur à celui de la précédente adjudication ;pour les déclarations ou élection de cômmand etd’ami , lorsque la faîulté d’élire un command a étéréservée dans l’acte d’adjudication ouïe contrat devente, et que la déclaration est faite par acte pu-blic et notifiée dans les vingt-quatre heures de l’ad-judication ou du contrat; pour les exploits et autresactes du ministère des huissiers, relatifs aux procé-dures devant les cours royales, jusques et comprisles significations des arrêts définitifs, pour les signi-fications d’avocat à avocat, dans les instances à lacour de cassation et aux conseils de Sa Majesté.

45. — Droit fixe de cinq francs, pour les ex-

Î doits et autres actes du ministère des huissiers, re-atifs aux procédures devant la cour de cassation etles conseils de Sa Majesté , jusques et compris lessignifications des arrêts définitifs : le premier de re-cours excepté ;

46. — Droit fixe de dix francs , pour les arrêtsdéfinitifs des cours royales, dont le droit propor-tionnel ne s’éleveroit pas à dix fr., pour les arrêtsinterlocutoires ou préparatoires de la cour de cassa-tion ou des conseils de Sa Majesté.

47' — Droit fa:e de -vingt-cinq francs, pour lepremier acte de recours en cassation ou devant lesconseils de Sa Majesté , soit par requête , mémoireou déclaration, en matière civile, de police simpleou de police correctionnelle, pour les arrêts défini-tifs de la cour de cassation et des conseils de Sa Ma-jesté.

5i. — Droit d’un franc pour cent , pour les ad-judications au rabais et marchés pour constructions,réparations, entretien, approvisionnemens et four-nitures , dont le prix doit être payé par le trésorroyal, ou par les administrations locales, ou parles établissemens publics.

Du timbre et autres droits.

Art. 62. « A compter de la promulgation de laprésente loi, le droit du timbre ordinaire et extra-ordinaire pour les actes , sera fixé ainsi qu’il suit :

a Demi-feuille de petit papier. . . o f. 35 c.

33 Feuille. Idem . O 70

33 Feuille de moyen papier .... 1 a5

33 Feuille de grand papier. 1 5o

33 Feuille de dimension supérieure. 2 00

33 63. Aucune expédition, copie ou extrait d’actesreçus par des notaires, greffiers ou autres déposi-taires publics, ne pourra être délivré que sur papierd’un fr. vingt-cinq centimes.

33 II n'est point dérogé à ce qui a lieu pour lescertificats de vie des rentiers et des pensionnairesde l’état, ou des administrations et établissemenspublics.

Tome II,

Titre VIII. Des traitemens.

33 Art. 78. Nul ne pourra cumuler en entier lestraitemens de plusieurs places, emplois ou commis-sions, dans quelque partie que ce soit : en cas de cu-mul de deux traitemens , le moindre sera réduit àmoitié; en cas de cumul de trois traitemens, letroisième sera en outre réduit au quart, et ainsi ensuivant cette proportion.

33 II n’est toutefois dérogé à aucune disposition deslois sur l’incompatibilité de certaines fonctions.

33 La réduction portée par le présent art. n’aurapas lieu pour les traitemens cumulés qui seront au-dessous de 3,000 fr. 33

( L’art. 79 est relatif à la retenue sur les traite-mens. )

Titre X.

a Article 116. La condition mise par laloi du 5 décembre 1814 à la restitution des biensprovenant d’émigrés, qui ont été cédés à la caissed’amortissement, est révoquée : ces biens seront ren-dus aux propriétaires, lorsqu’ils auront rempli lesformalités prescrites par cette loi.

33 A l’égard des biens à restituer qui consisteraienten domaines engagés , la loi du 11 pluviôse an 12 etle paragraphe 2 de l’article 15 de la loi du i4 ven-tôse an 7 , sont rapportés. Les possesseurs réintégrésne seront assujettis qu’à l’exécution des autres dis-positions de cette dernière loi.

33 La présente disposition sera commune à tousles engagistes. 33

VWW*WVW*A/\feVVWW\A<V«***'V**A**'VWWViVWWWVWV

1816. 1er. mai. CIRCULAIRE N°. 568.

Invitation faite aux conservateurs de stimuler la

surveillance des gardes relativement aux incen-dies qui éclatent dans les forêts.

Des incendies, monsieur, attribués à la malveil-lance se multiplient dans les forêts ; on se plaint,à l’occasion de ces délits, que la surveillance desgardes n'est pas assez active : je ne puis trop recom-mander cet objet à votre zèle. Vous devez user desévérité envers les agens négligens, et vous con-certer avec messieurs les préfets et procureurs duroi sur les moyens de faire cesser d’aussi gravesdélits, et de découvrir et poursuivre ceux qui s’ensont rendus coupables.

Vous voudrez bien me tenir exactement au cou-rant du résultat de vos soins à cet égard , et m’ac»cuser la réception de la présente,

85