RÉ G LE MENS FORESTIERS. — Awseh 1816.

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Je ces bois ayant paru nécessaire , Sou Exc. le mi-nistre secrétaire d’état des finances me marque, parsa lettre du i 3 de ce mois ci-après transcrite, qu’ila autorisé M. le directeur général de l’administra-tion forestière à faire désigner par le conservateur oupar l’inspecteur principal, trois préposés de son ad-ministration, entre lesquels le directeur des domainesde la situation des bois sera tenu de choisir l'expertqui est à sa nomination.

Copie de la lettre du ministre ci-dessus énoncée.

« Vous m'invitez, monsieur le directeur général,33 par votre lettre du 3 octobre dernier , à vous faire33 connoitre la manière dont les agens de l’adminis-33 tration générale des forêts doivent concourir à33 l’estimation des bois engagés, en exécution de n:a33 décision du 3 o septembre dernier, dont RI. le33 comte Bergon vous a donné connoissance, et qui33 porte qu’on appliquera aux estimations des bois33 engagés les règles d’après lesquelles , en confor-33 mité des actes du gouvernement de i8o6etde 1811,33 et de l’ordonnance du roi du 7 octobre 1814 , il33 est procédé aux estimations des bois échangés ou33 aliénés.

33 Vous me faites observer à cet égard que la loi33 du 4 mars 1799 ( 1 4 ventôse an 7) , ordonne ex-33 pressentent qu’il sera procédé à l’estimation des33 domaines et bois engagés par trois experts , nom-33 més , l’un, par l’engagiste, le second par le préfet,33 et le troisième par le directeur des domaines dej 3 la situation des biens.

33 11 est certain, d’après cette disposition , que la33 concurrence des agens forestiers n’est pas requise33 pour la validité des estimations des bois engagés,33 dont les possesseurs demandent à leur profitTa-33 liénation incommutable ; mais il est également33 certain qu’il arrive souvent que les trois experts33 choisis n’ont pas les connoissances nécessaires33 pour donner aux bois qu’ils doivent estimer, la33 valeur que des personnes plus exercées dans ce33 genre de travail ne manqueroient pas de leur as-33 signer : il en résulté d’abord le grave inconvénient33 de priver l’état d’une portion du véritable prix33 des bois qu’il aliène. Ce motif me paroit seul suf-33 Usant pour appeler les agens forestiers à concourir33 aux estimations des biens de cette espèce.

’ 33 Mais il y a plus , l’administration générale des33 forêts est spécialement chargée de veiller à ce33 qu’il 11e soit porté aucune atteinte, aucun préju-33 dice aux bois dépendant du domaine; cette admi-33 nistration a succédé aux anciens grandi-maîtres33 et aux officiers des maîtrises, et elle l’emplit les33 mêmes fonctions relativement à la conservation33 de cette propriété.

33 Les articles XI du titre VI ; M du titre VIII ;33 VII, VIII , IX et X du titre XXVII de l’ordon-33 nance du mois d’août 1669 , exigent impérieu-33 sement que tous décrets poursuivis en justice ,33 dénombrement, aveux, acensivemens , afféage-33 mens, contrats de vente , déclarations , titres33 nouveaux, reconnoissances et aliénations des im-33 meubles et héritages de toute nature situés dans33 l’enceinte et joignant les forêts royales, soient

33 communiqués aux procureurs du roi , pour par'3 lui empêcher que rien ne soit vendu, aliéné ou33 afféagé , qui puisse préjudicier aux droits du do-33 maine. •

33 Le concours des agens forestiers semble d’ail-» leurs d’autant plus nécessaire dans l’estimation33 des bois engagés, que cette estimation, faite par33 des experts pris au hasard , fixe irrévocablement>3 le prix définitif dont le quart seulement estàpayer33 par l’engagiste, tandis que l’évaluation des bois ,33 lorsqu’il s’agit de leur aliénation , ne sert qu’à33 déterminer la mise à prix sur laquelle on reçoit33 les enchères.

33 Pour remédier à ces inconvéniens , et ne pas33 sortir néanmoins des termes de la loi du 4 mars33 1799 , j’adopte la proposition que vous me faites33 d’autoriser M. le directeur général de l’adminis-33 tration forestière à faire désigner par le conserva->3 teur ou par l’inspecteur principal , trois préposés33 de son administration entre lesquels le directeur33 des domaines de la situation des bois sera tenu de33 choisir l’expert qui est à sa nomination.

33 Je faisconnoître cette disposition a M. le comte33 Bergon, et je vous invite à transmettre, le plus tôt33 possible , des instructions conformes aux préposés33 de votre administration. 33

En conséquence, et d’après les instructions quecontient cette lettre ( auxquelles je n’ai rien à ajou-ter), les directeurs se concerteront , soit avec leconservateur , soit avec l’inspecteur principal desforêts de leur département, pour le choix de l’expertdans les estimations dont il est question.

Les directeurs auront soin de m’accuser la récep-tion de la présente , aussitôt qu’elle leur parviendra.

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1816. 3 décembre. CIRCULAIRE N°. 586 .

Pêche. — Filets de pêche.

Invitation de faire sceller d’un coin aux armes deFrance les engins et filets des pêcheurs.

L’article XIII, monsieur, du titre XXXI de-l’ordonnance de 1669 porte : « que les engins et har-nois des pêcheurs seront scellés en plomb avec uncoin aux armes de France . 33 Ceux de ces engins ethamois qui existent présentement étant scellés aucoin du dernier gouvernement, vous avez sans doutepris les mesures nécessaires pour substituer celuiaux armes de France .

J’observe à cesujet queM.Tiolier,graveur généralde lamonnoie à Paris a dû vous faire connoitre qu’ilavoit préparé un nouveau poinçon pour les nouveauxtimbres et vous prévenir en même temps qu’il lesprocuroit au prix de 18 fr. chaque, pour confection,démontage de l’ancien timbre , ajustage du nouveauà la pince que vous lui feriez passer, franc de port,et qu’il vous renverroit ensuite à vos frais.

Je vous invite en conséquence à vous adresser àM. Tiolier pour cet objet, et à ne lui commanderque le nombre de nouveaux poinçons absolumentnécessaires pour l’usage auquel ils sont destinés.