REGEEMENS FORESTIERS. —Année 1817. ro 3

1817. 22 janvier. CIRCULAIRE N°. 588 .

Transmission d’une ordonnance du roi , du 2 jan-vier, relative à F organisation intérieure de l’ad-ministration forestière.

Le roi a rendu, monsieur, le 2 janvier 1817,l’ordonnance dont la teneur suit :

« Louis, par la grâce de Dieu , roi de France etde Navarre :

» Les changemens survenus dans la consistancedes forêts de ,l’état, les avantages attachés à unesurveillance de ces propriétés sagement dirigée ,nous ont fait connoître la nécessité de modifier surcertains points l’organisation intérieure de l’admi-nistration forestière , et de lui donner , par notreapprobation , un nouveau degré d^utilité ;

» A ces causes , et sur le rapport de notre mi-nistre secrétaire d’état au département des finances ,

» Avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

» Art. i er . Les forêts de notre royaume sont ad-ministrées , sous l’autorité de notre ministre desfinances, par un directeur général.

55 2. 11 y a près du directeur général trois admi-nistrateurs et un secrétaire général.

» Les trois administrateurs et le secrétaire géné-ral forment, avec le directeur général, un conseild’administration dont il a la présidence.

» Il y a huit inspecteurs généraux attachés àl’administration. L’un d’eux reste à Paris , sous lesordres immédiats du directeur général ; les septautres sont répartis annuellement dans les conser-vations forestières, où ils vérifient l’état des bois,les opérations d’assiette , balivage, martelage etrécolement des coupes , et la conduite des préposésforestiers , sous les rapports des diverses partiesde leur service.

» 3 . Le directeur général travaille seul avecnotre ministre des finances; il peut seul corres-pondre avec les autorités militaire-s , administra-tives et judiciaires : tous les ordres de services.sontdonnés et signés per lui.

33 4. Le directeur général présente à l’approba-tion du ministre secrétaire d’étai des finances, l’étatde composition des bureaux de l’administrationcentrale à Paris , tels qu’il les a organisés, avecl’indication des traitemens attribués à chaque grade.

33 11 soumet, chaque année , au ministre des fi-nances, après avoir pris l’avis motivé du conseild’administration, le budget général des dépensesde son administration.

33 11 soumet au ministre les questions douteuses ,dans les cas d’application des lois , ordonnances ouréglemens concernant les forêts , et lui rend comptede tous les résultats de son administration.

33 5 . Les administrateurs , le secrétaire général etles inspecteurs généraux, sont nommés par nous,sur la proposition de notre ministre secrétaire d’étatdes finances, choisis parmi les employés de l’ad-ministration , jusqu’au grade d’inspecteur particu-lier inclusivement.

33 Le directeur général propose au ministre desfinances, pour être approuvées par nous, les nomi-

nations aux places de conservateurs. Les sujets àproposer doivent être pris parmi les employés ayantau moins le grade d’inspecteur particulier.

33 Le directeur général présente les inspecteursparticuliers à la nomination de notre ministre secré-taire d’état des finances, en ayant soin de 11e dé-signer pour ce grade que des employés ayant déjàcelui de sous-inspecteur , et nomme à tous les autresemplois, après avoir pris l’avis des administrateurs,en se conformant très-strictement à la hiérarchiedes grades.

33 11 révoque et destitue , en conseil d’adminis-tration , les employés dont la nomination lui estdéférée, jusqu’au grade de garde particulier. Il peutsuspendre également, en conseil d’administration,et remplacer provisoirement les employés et agensnommés par le ministre des finances , qui statueensuite définitivement sur leur sort.

33 6. Le directeur général préside aux délibéra-tions du conseil d’administration, quand il le jugeconvenable ; il peut en déléguer la présidence à l’undes administrateurs.

33 7. Le conseil d’administration délibère, i°. surles procès-verbaux de saisie de bois et de contra-vention aux lois forestières; 2 0 . sur les demandesen remboursement de plus ou moins de mesure ;3 °. sur les demandes en réduction d’amende ; 4 °- surla liquidation des pensions de retraite des employésde tous grades ; 5°. sur les appels des jugemens ;6°. sur les propositions d’échanges ; 7 0 . sur les af-faires dont le directeur général juge convenable de( Jui donner connoissance.

33 8. Les délibérations du conseil d’administra-tion sont prises à la majorité des voix et soumises audirecteur général. Si le,directeur général ne croitpas devoir approuver les conclusions du conseil, ilsuspend l’effet de la délibération , et en réfère auministre des finances, qui statue.

33 9. Dans les affaires résultant des procès-ver-baux de saisie ou de contravention , si le conseiljuge qu’il y a lieu à surseoir indéfiniment au paie-ment d’une partie des condamnations encourues , ilsoumet son avis au directeur général, qui en réfèreau ministre des finances.

33 10. Outre les fonctions qu’il exerce en conseild’administration, chacun des administrateurs estspécialement chargé de suivre les parties de serviceci-après détaillées ; savoir ,

» L’un , le contentieux des fbrèt6, tant sous lerapport de leur conservation que sous celui de lapoursuite des délits, l’exécution des jugemens, lesappels et pourvois en cassation, la discussion desdroits d’usage ou servitude dans les forêts, pré-tendus par des communes ou des particuliers; lespépinières , les semis et plantations.

» Un autre, les détails relatifs à la formationou rectification des divers arrondissemens forestiers,aux aménagemens des bois ; le rassemblement et laclassification des titres, plans et docuinens de toutgenre concernant la propriété, la contenance et lasituation des forêts; les usines et autres établisse-mens formés, soit dans leur sein, soit sur leursrives ; les affectations et les cantonnemens, les boisde marine et d’artillerie.