Année i 8 i 8.

-6 REGLEMENS FORESTIERS. —

bien en conséquence m’adresser les arrêtés que vousavez p ris snr des demandes de cette nature , et no-tamment ceux des 23 octobre, 12 et 19 mars, enfaveur de madame la comtesse deRurange, et dusieur Noyers , propriétaires , pu bailiistes deforges.

Je ne vois pas, monsieur, que l’observation decette dernière formalité puisse , ansi que vous l’an-noncez dans votre correspondance, nuire à la pros-périté des usines, et en occasionner le chômage.Tout maître de forges ne peut imputer qu’à sa né-gligence , s’il n’est pas parvenu à faire faire la dé-marcation d'un nouveau terrain avant l’épuisementtotal de celui qui lui a été accordé, et c’est alorspar sa faute que ses usines peuvent éprouver quelquechômage.

Pour le ministre secrétaire d’état des finances, lesous-secrétaire d’état,

Signé de la Bouilleiue.

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1818. 7 octobre. ORDONNANCE DU ROI,Concernant la mise en ferme des biens communaux.

Louis , par la grâce de Dieu , roi de France et deNavarre ,

A tous ceux qui ces présentes verront, salut :

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’étatde l’intérieur ;

Voulant faciliter la mise en ferme des biens com-munaux qui, n’étant pas nécessaires à la dépaissancedes troupeaux , pourroient, par des locations avan-tageuses , suppléer à l’insuffisance des revenus af-fectés aux dépenses des communes , et obvier à l’in-convénient des impositions locales , dont le mon-tant, onéreux aux contribuables , est égalementnuisible au recouvrement des contributions ordi-naires ;

Voulant d’ailleurs favoriser tout ce qui peut con-courir à l’augmentation de nos moyens de subsis-tance par la mise en culture des terrains qui en sontsusceptibles ;

3 u l’art. i 3 du titre 2 de la loi du 5 novembre1790, et les dispositions de la loi du 11 février 1791,relative aux établissemens publics qui ont conservél’administration de leurs biens ;

Vu aussi les décrets des 28 mars 1801 (7 germinalan 9), 3 i octobre 1804 (9 brumaire an i 3 ), et 12août 1807 5

Notre conseil d'état entendu ,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. i er . Les biens dés communautés d’habitansrestés en jouissance commune depuis la loi du 10juin 1793, et que les conseils municipaux ne juge-ront pas nécessaires à la dépaissance des troupeaux,pourront être affermés, sans qu’il soit besoin de re-courir à notre autorisation, lorsque la durée desbaux n’excédera pas neuf années ; à l’effet de quoi ,il est spécialement dérogé aux dispositions du décretdu 3 i octobre 1804 (9 brumaire an i 3 ).

2. La mise en ferme de ces biens ne pourra sefaire qu'après avoir été délibérée par le conseil mu-

nicipal , et que sous les clauses , charges et condi-tions insérées au cahier des charges qui en sera préa-lablement dressé par le maire et homologué par lepréfet, sur l’avis du sous-préfet.

3 . Il sera procédé, par le maire , à l’adjudicationdes baux desdits biens, en présence des adjoints etd’un membre du conseil municipal désigné par lepréfet, à la chaleur des enchères, et d’après afficheset publications faites dans les formes prescrites tant>ar l’art. i 3 de la loi du 5 novembre 1790 et pai-es dispositions de la loi du 11 février 1791, quepar le décret du 12 août 1807.

4 - Conformément à l'art. i er . du décret du 12 août1807 » R sera passé acte de l’adjudication pardevantnotaire désigné par le préfet.

5 . L’adjudication ne sera définitive qu’après l’ap-probation du préfet, et le délai pour l’enregistre-ment sera de 20 jours après celui où elle aura étédonnée, conformément à l’art. 78 de la loi du i 5mai dernier.

6. E11 cas d’opposition légale de la part des liabi-tans au changement de jouissance , le préfet sur-seoira à l’approbation de l’adjudication, et il en ren-dra compte à notre ministre secrétaire d’état de l’in-térieur, pour , sur son rapport, être par nous statuéce qu’il appartiendra.

7. Les bois des communaux et des biens patrimo-niaux des communes pour une durée excédant neufannées, continueront d’être soumis aux règles pres-crites par le décret du 28 mars 1801 (7 germinalan 9 - )

8. Notre ministre secrétaire d’état de l’intérieurest chargé de l’exécution de la présente ordonnance,qui sera insérée au bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries , le 7 oc-tobre 1818 , et de notre règne le 24 e .

Signé LOUIS.

Par le Roi :

Le ministre secrétaire d’état au département del’intérieur, Signé Laine.

1818. 21 octobre. — Ordonnance du hoi.Compétence. — Preuves de droit.—Aliénation. —Droits de l’acquéreur.

Une portion de biens comprise dans les limites as-signées par le contrat fait dès-lors partie de lavente.

Si le contrat , le procès-verbal d’estimation et leplan des lieux ne contiennent point de désigna-tions suffisantes pour décider si une autre portioncontestée a été ou non vendue , la juridiction surce point du litige cesse d’appartenir à l’autoritéadministrative , et c’est aux tribunaux à pronon-cer , en recourant à des enquêtes , à la possession ,et à d’autres moyens tirés du droit.

1818. 21 octobre. — Ordonnance du hoi.Compétence. —Aliénation de domaines nationaux.

Servitudes.

Lorsqu’il n’est pas établi au procès qu’un contratde vente nationale ait affranchi l’acquéreur par