REGLEMENS FORESTIERS. — Année i8itv cm

pensions sur l’état, inscrites au trésor, et n’est dansaucune de ses dispositions déclaré applicable auxpensions sur tonds de retenue;

33 Considérait qu’aucun des réglemens sur fondsde retenue n’a frappé d’une déchéance spéciale lesarrérages dus au moment du décès du pensionnairedans le cas où il ne seroit pas justifié dudit décèsdans le délai de six mois ou dans tous autres dé-lais ;

33 Considérant que les règles de la propriété , etpar conséquent celles sur les déchéances sont lesmêmes, soit lorsque les droits sont exercés par leshéritiers ou par le domaine , en cas de déshérence ;

33 Est d’avis que la règle de déchéance posée parl’art. 10 de l’arrêté du i 5 floréal an 11 , n’est pasapplicable aux pensions sur fonds de retenue et nepeut être opposée à la demande formée par la lettredu préfet du département de la Seine , du 3 o no-vembre 1818. 33

1819. 4 mars. — Ordonnance du roi. Domaines.— Aliénation. — Limites. — Expertise. — Compé-tence.

Il n’est pas dans les attributions de l’autorité admi-nistrative de tracer , d’après un rapport d’experts ,les limites d’une propriété vendue , et d'en pres-crire l’abomement. Lorsque les procès-verbauxd’estimation et de vente ne donnent que des limitesincertaines , il est réservé d l’autorité judiciaire deles fixer , en recourant d d’anciens titres, d lapossession et d d’autres moyens du droit civil.

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1819. 4 mars. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationaux .— Compétence.

Un conseil de préfecture ne peut , pour expliquerun contrat, ordonner une enquête ; il doit s’en te-nir aux termes du contrat.

Le même conseil ne peut connoître des contestationsqui s’élèvent relativement d l’exercice des servi-tudes et droits d’usage attachés au domaine vendu.

Une ordonnance du roi, du 4 mars 1819, a re-connu en principe qu’un conseil de préfecture, aulieu de recourir , dans l’espèce, à une enquête, au-ront dû s’en tenir à la désignation renfermée dans lecontrat, en déclarant quels étoient les objets réser-vés et les servitudes exprimées dans cet acte, et que,quant aux contestations qui s’étoient élevées relati-vement à l’exercice des servitudes et droits d’usage,elles étoient du ressort des tribunaux.

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1819. 23 mars. INSTRUCTION N°. 881 ,

DE M. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE l’e.VREGISTRE-1IENT ET DES DOMAINES ET FORETS.

Pensions de retraite.

Pièces d produire d P appui des demandes de pen-sions ou de secours sur les fonds de retraite.

La liquidation des pensions et des secours sur lacaisse des retraites de la direction générale , aéprouvé jusqu’ici , à défaut de production de piècesrégulières, des difficultés et des retards qu’il importede faire cesser.

Une notice, jointe ji la présente, fait connoîtrela nature et la forme des diverses pièces que les pré-posés, leurs veuves, ou les tuteurs de leurs enfansorphelins , ont è fournir au soutien des demandesde j’ensions ou de secours. Le directeur général re-commande de prendre cette notice pour guide.

Le conseiller d’état directeur général de l’enre-gistrement et des domaines et forêts,

Signé le baron Barrairon.

notice.

( Extraits )

Des pièces d produire d F appui des demandes depensions ou de secours sur les fonds de retraite dela direction générale de F enregistrement et des do-inaines et forêts.

§ I er . Pensions des préposés.

Chaque demande de pension doit être formée parune pétition écrite sur papier timbré et signée par lepétitionnaire, ou, en cas d’empêchement, par sonfondé de pouvoir.

Les pièces à joindre à la pétition, sont :

Pièces'autres que celles justificatives des services.

i°. Une expédition authentique de l’acte de nais-sance du pétitionnaire ;

2°. Un certificat de son domicile en France , dé-livré par le maire ;

3 °. Un certificat du premier commis des financeschargé de la dette inscrite au trésor royal, consta-tant qu’il n’a été accordé aucune pension au péti-tionnaire sur les fonds généraux, à quelque titreque ce soit ; ou un certificat indiquant l’origine , lanature, et le montant et la durée de jouissance despensions accordées sur le trésor : dans ce dernier cas,on produira le brevet original de la pension et l’ex-trait de son inscription ;

Pièces justificatives des services dans la directiongénérale de l’enregistrement et des domaines etforêts.

4 °. Les originaux des commissions, procurations,arrêtés ou autres actes de nomination , constatantla nature des services ;