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RÈGLEMENT FORESTIERS. — Année 1820.

( MODELE. )

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VE.V7E DE BOIS DE IA CAISSE D’AMORTISSEMENT.

1820. 19 mars. ORDONNANCE DU KOI.

(Loi du 2.5 mars 1817. — Ordonnance du roidu 10 décembre suivant. )

Premier sixième.

Intérêts (1) pendant (2)

Ensemble.

Je soussigné ( nom, prénom, qualité ou profes-sion) ," demeurant à département

d acquéreur du bois appelé

d situé commune d'

département d

m'oblige de payer d la caisse d’amortissement , audomicile du receveur général du département d

( ou du receveur d’arrondissementd ), dans ( le nombre (2), en

toutes lettres, de jours pour le- 1". sixième , et demois ou d’années pour les cinq autres ) , à compterdu date de la vente qui

m’a été faite de ce bois, la somme de(en touteslettres)pour le ( désigner le 1 er ., le 2 e ., le' 3 e . sixième, etc.)de làdite vente , s'élevant en capital et intérêts à lasommé dé'{ 3 ) 1

Fait à le

( la date en toutes lettres. )

( Signatures de l’acquéreur. )

Vu et.certifié véritable Vu et vérifié

I.e préfet ( ou le sous-préfet. ) Le receveur des do-maines , agent dela caisse d’amor-tissement.

Vu et enregis tré sousle n°.

Le receveur généralou le receveur d’ar-rondissement.

(1) Les fractions des intérêts susceptibles de produire descentimes, ne devront présenter que des nombres ronds pardécimales.

Les ceiltitnes intermédiaires seront remplacés ,de uà 4 par la déclinée ap-dessous,de. 1 à 9 par la décimale-au-dessus.

(2) Vingt jours pour le premier sixième ;

Six mefis pour le deuxième ; I

Un an pour le troisième;

Dix-huit mois pour le quatrième ;

Deux ans pour le cinquième ;

Et trente mois pour le dernier.

( 3 ) L’acquéreur qui auroit consigné le Sixième de la mise

à prix , ajoutera : <. sur laquelle il devra

m'étre tenu compte de celle de que j’ai

déposée à y valoir, conformément aux dispositions 11e l’ar-ticle 6 du cahier'des charges. Jt '

Domaines. — Aliénation. — Bornage. — Com-pétence.

Sur un contrat administratif portant vente d’un do-maine en masse , sans garantie de mesure et sansdésignation de limites , ce n’est point d l’autoritéadministrative à juger une contestation de limitesélevée entre l’acquéreur et les propriétaires rive-rains. Cette question rentre dans le droit communet dans la juridiction des tribunaux.

Louis , etc.

Sur le rapport du comité du contentieux;

Vu le rapport de notre garde des sceaux, ministrede la justice , sur un conflit négatif résultant d’unarrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine , du 27 décembre1808, et d’un jugement du tribunal de premièreinstance de Redon , du 23 janvier 181 1 , par les-quels ils se sont l’un et l’autre déclarés incompétenspour prononcer dans une contestation existante entrele sieur Dupasquier, acquéreur, par acte du 21 ther-midor an 4 > de la terre de Rena , séquestrée sur lesieur de Tresse , émigré, et la demoiselle Lollivier,relativement à l’étendue d’une partie afféagée en1770 par ledit sieur de Tresse au sieur Lollivier ;étendue que ledit sieur Dupasquier prétend avoir étéaugmentée à son préjudice par la demoiselle Lol-livier ;

Vu l’arrêté du préfet dudit département, du 27 dé-cembre 1808 ;

Vu le jugement du tribunal de première instancede Redon , du 23 janvier 181 1 ;

Vu l’acte d’adjudication du 21 thermidor an 4 ,portant vente de la terre de Rena, composée, entreautres objets, de l’avenue du Iiaut-Gulz, contenantun journal quinze sillons ;

Ensemble toutes les pièces jointes au dossier ;Considérant qu’il résulte de l’acte d’adjudicationque la vente de la terre de Rena a été faite en masse ;que l’avenue de Gulz , qui en dépendoit, a été alié-née sans garantie de mesure et sans désignation delimites ; que dès-lors la question de limites élevéeentre l’acquéreur et les propriétaires riverains de la-dite avenue est du ressort des tribunaux ;

Notre conseil d’état entendu ,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :cc Art. 1 er . Le jugement rendu par le tribunal depremière instance de Redon , le 20 janvier 1811, estconsidéré comme non avenu.

->-> La cause et les parties sont renvoyées devantles tribunaux.

» 2. Notre ministre, etc. »

<820. 19 mars. — Ordonnance pu roi. Domaines.— Aliénation.—Droits des tiers. — Indemnité .

Toutes les adjudications de biens nationaux ltg alement consommées sont irrévocablement aain