RÉGLEMENS FORESTIERS. — Anj^e i8ao. 85i
Le 21 pluviôse an 10, décision ministérielle quiproroge, pour quinzç ans, l’exécution du traité du19 avril 1787, passé entre le sieur Dietrich et larégence de Iianau, au nom du landgrave de HesseDarmstadt, et fixe à 6 francs la corde sans distinc-tion le prix des délivrances dans les forêts de Phi-lisbourg, Falkenstein et Barenthal.
Le 22 avril 1816, demande de la dame veuveDietrich , à fin d’obtenir le renouvellement pourquinze années de l’affectation ainsi prorogée, quialloit expirer en 1817.
L’administration des domaines et forêts proposa,
i iar une délibération du 19 juillet 1817 , d’accordere renouvellement demandé, mais en imposant di-verses conditions nouvelles relativement au modede jouissance du concessionnaire dans les forêts deHanau , et en rendant ces conditions communes auxdeux autres affectations considérées comme perpé-tuelles, dont les héritiers Dietrich étoient en pos-session en vertu des arrêts de 1764, 1766 , 1767 et1785, dans les forêts de Waldeck, Haspelscheid etSturzelbrounn ; le tout en considération de l’avan-tage qu’ils dévoient retirer de la concession, pourquinze années, des forêts de Phiiisbourg, Falkens-tein et Barenthal.
Un fondé de pouvoir de la dame veuve Dietrichprie Son Exc. le ministre des finances de donnerson assentiment aux propositions de l’administra-tion des domaines; et le 17 septembre 1817 , déci-sion de Son Exc. conforme, en tous points, auxdispositions présentées par l’administration des do-maines.
Mais des observations subséquentes sont faites6ur cette décision par un inspecteur général des fo-rêts, et par M. le directeur général des domaineset forêts , qui appelle l’attention du ministre sur laquestion de savoir si les forêts de Waldeck et d’Has-pelscheid, ainsi que celle de Sturzelbrounn sontaffectées à perpétuité aux forges de Reischoffenqu’exploitent les héritiers Dietrich.
De leur côté , ces concessionnaires réclament lerapport de la décision du 17 septembre 1817 , en cequ’elle leur impose, pour les forêts de Waldeck,Haspelscheid et Sturzelbrounn, des conditions dejouissance autres que celles portées dans les titresprimitifs , qui, suivant eux, leur ayant affecté à per-pétuité lesdites forêts, à des conditions détermi-nées et librement consenties entre les deux partiescontractantes, ne peuvent recevoir aucune modifi-cation que de leur consentement mutuel.
Un nouveau rapport de M. le directeur généraldes domaines, du 22 juin 1819 , dans lequel, aprèsavoir fait valoir les différens motifs qui font penserque les affectations des forêts de Waldeck, Has-pelscheid et Sturzelbrounn ne sont pas perpétuelles,propose d’examiner si, en considération de l’utilitédes usines et des pertes de la famille Dietrich, iln’y auroit pas lieu, sans rien préjuger sur la ques-tion de perpétuité des affectations sur ces dernièresforêts , d’accorder à la dame veuve Dietrich leproduit en nature, pendant quinze ans, des forêtsde Phiiisbourg, Falkenstein et Barenthal, en luiimposant, pour la jouissance de tous les bois dontelle se trouveroit avoir l’affectation, des conditions
non stipulées, à la vérité, dans les premiers actes deconcession, mais qui cependant seroient moins oné-reuses que celles de la décision du 17 septembre1817, et à-la-fois plus conformes aux règles d’unebonne administration.
La famille Dietrich adresse de nouvelles obser-vations pour combattre le système de non-perpé-tuité des affectations et la prétention de régler unnouvel aménagement et un nouveau mode de paie-ment dans les forêts de Waldeck , Haspelscheid etet Sturzelbrounn.
Un rajiport du, chef de la division des domaines ,du 29 février 1820, propose d’accueillir les récla-mations des héritiers Dietrich , de reconnoître laperpétuité des affectations sur ies forêts de Wal-deck, d’Haspelscheid et de Sturzelbrounn, de n’im-poser pour ces trois forêts aucune condition qui neseroit pas portée dans les titres antérieurs, et d’ac-corder une affectation de i 5 ans dans les forêts dePhiiisbourg, Falkenstein et Barenthal aux condi-tions proposées par l’administration des domaines.
Enfin la dame Dietrich produit diverses pièces,et notamment le relevé des affectations accordées àun certain nombre d’usines en Lorraine et en Al-sace , ainsi qu’une consultation de plusieurs juris-consultes de Nancy , qui traite la question de per-pétuité et celle de savoir si, en cas de discussion ,la contestation est du ressort des tribunaux ou decelui des autorités administratives.
L’affaire, en cet état, est portée au comité desfinances du conseil d’état, qui a rendu l’avis dontsuit la teneur :
a Ya-t-illieu d’accorderàladame veuve Dietrich,moyennant un prix déterminé , le produit en na-ture pendant quinze ans, à partir du 19 avril 1817,des forêts de Phiiisbourg, Falkenstein et Barenthal ;
33 2°. L’affectation de 18,000 arpens à prendredans les forêts de Waldeck et d’Haspelscheid con-cédés au sieur Dietrich, par arrêt du 9 décembre1766, est-elle perpétuelles
33 Dans le cas où cette question seroit résoluenégativement, y a-t-il convenance de prononcer larévocation ou d’imposer au concessionnaire desconditions de jouissances autres que celles portéesdans les arrêts de concession?
33 3 °. L’engagement jiris par les religieux deSturzelbrounn de livrer annuellement au sieurDietrich 4,200 cordes de bois moyennant unerente de i 5 ,ooo fr. non rachetable, est-il facultatifou obligatoire à perpétuité pour lesdits religieux ouleurs ayans droit? ,
33 Considérant , sur la première question , que leslois ont expressément déterminé les formalités àsuivre pour l’aliénation et la location du domainede l’état;
33 Que le ministre enga^sroit a» responsabilités’il s’écartoit de ces formalités sansty, être autorisépar une loi spéciale ; q< i
33 Que lorsqu’il s’agit <le forêts, le concours del’autorité législative devient d’autant plus indis-pensable, que tous les bois libres dans les mainsde l’état ont reçu, par la loi d\i 23 mars 1817,une destination déterminée et sçnt devenus le .gagedes créanciers de l’état ;
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