RËGLEMENS FORESTIERS. — Année iSau

WWWWV^W%WVVIA<VWVWWV>VW^WVWWWV*^VV>/V^'

1821. 5 janvier. AVIS DU COMITE DESFINANCES,

Approuvé le 27 janvier.

Pensions de retraite.

Les services militaires récompensés ne doivent pas

entrer dans la liquidation des pensions de retraite

que les administrations de finances accordent sur

les fonds de retenue.

D’après la décision de S. Exc. le ministre desfinances, du 17 novembre 1818, il y avoit lieu d’a-jouter les services militaires récompensés aux ser-vices civils , pour la liquidation des pensions de re-traite à prendre sur les fonds de retenue des admi-nistrations.

Il résulte d’un avis du comité des finances , du5 janvier 1821, approuvé par le ministre , le 27 dumême mois, et dont les dispositions sont communesà toutes les administrations financières, que les ser-vices militaires , lorsqu’ils ont été récompensés ,doivent, en pareil cas, cesser d’être comptés.

Cet avis est ainsi conçu :

« Le comité des finances, sur le renvoi qui lui aété fait par S. Exc. le ministre secrétaire d’état aumême département, d’un rapport relatif à la pen-sion proposée par l’administration générale desdouanes , en faveur de M. le général D..., ancieninspecteur général desdites douanes;

» Vu ledit rapport et les pièces jointes , notam-ment l’état certifié des services du pensionnaire dansl’administration des douanes , comme inspecteurgénéral depuis le 10 février i 8 o 3 au premier janviert8i6 , époque de la suppression de son emploi, cequi forme 12 ans 10 mois 21 jours de services.

» Vu le certificat du premier commis des financeschargé de la dette publique, duquel il résulte quele pensionnaire jouit déjà d’une pension militaire dede 2 ,000 fr. , à la charge des fonds généraux ;

» Vu les états de services militaires de M. le gé-néral D..., dont la durée est de 27 ans un mois 18jours ;

33 Vu les ordonnances royales des 22 novembrei 8 i 5 , 20 juin 1817 , 18 juillet 1818 , et la déci-sion du ministre des finances, du 17 novembre sui-vant :

33 Considérant que depuis la faculté de cumulerdeux ou plusieurs pensions , les unes sur le trésor,les autres à la charge des fonds de retenue, recon-nue par l’ordonnance du 8 juillet 1818, celle du22 novembre i 8 > 5 , qui n’admet que les servicesmilitaires non récompensés, dans les élémens de laliquidation des pensions sur les fonds de retraite ,doit reprendre son entière application.

J3 Que les dispositions de la décision de Son Exc.le ministre des finances, du 17 novembre 1818,doivent être restreintes aux services civils seule-ment , conformément à l’art.^j, de l’ordonnance du8 juillet 1818 ;

3> Que , conformément à l’ordonnance du 22 no-vembre 18 j 5 , les services militaires de M. le gé-

8S7

néral D.... ayant été récompensés, ne peuvent plusêtre comptés pour la fixation de la quotité de la pen-sion qui lui est due sur les fonds de retenue de l’ad-ministration des douanes ;

33 Qu’ainsi, au lieu de liquider cette pension surle pied de 6,000 fr. , il y a lieu de lui accorder seu-lement une somme annuelle de 2,578 fr. , récom-pense proportionnée aux 12 années 10 mois 21 joursde service dans les douanes , comme insjjecteur gé-néral :

33 Est d’avis qu’il y a lieu de liquider , Su profitde M. le général D... , en sa qualité d’inspecteur-général des douanes , une pension de 2,578 fr. sia-les fonds de retenue de ladite administration , saufà M. le général D... à conserver sa pension mili-taire sur les fonds généraux.

33 Les sommes qui auroient pu , jusqu’à présent,être payées à M. le général D.... , en excédant dela'pension ci-dessus , ne donneront lieu à aucunerépétition en imputation , attendu les dispositionssuccessives et opposées des ordonnances du 22 no-vembre 181 5 , 20 juin 1817 et 8 juillet 1818.

3 j Le comité fait observer, toutefois, que la pen-sion qu’il propose d’accorder par le présent avis,ne devra être payée qn’autant qu’il y aura des fondslibres , destinés à l’acquitter. 33

^/VW'WWVVWVVV'WVWWWWWVVWV'VV'VWV^'VW'l/X

1821. 8 janvier. LETTRE

DE SON EXC. LE MINISTRE DES FINANCES A MM. LESPRÉFETS.

Division de la France en vingt arrondissemens fo rresliers , et indication de leur circonscription.

Une ordonnance du roi, du 22 novembre 1820,monsieur le préfet, divise la France en 20 arrondis-semens forestiers, dont elle règle la circonscriptionconformément au tableau ci-annexé. Voy. ce ta-bleau à la suite de l’ordonnance.

Le service doit être dirigé , dans les 12 premiersarrondissemens, par des agens qui porteront le titrede conservateurs, et, dans les huit derniers, par desinspecteurs principaux qui, sans avoir la premièredénomination, en rempliront les fonctions.

Tout est maintenant préparé pour la mise en ac-tivité de ce nouveau mode de service, et les agensauxquels j’en ai confié la direction vont très-pro-chainement entrer en fonctions. Je réclame donc ,monsieur le préfet, pour le succès de leurs travaux,le concours de vos lumières et de votre expérience;et j’attends de votre zèle pour les intérêtsdu service,l’appui constant de votre protection dans toutes lescirconstances où ces fonctionnaires en éprouverontle besoin.

J’ai l’honneur , monsieur le préfet, de vous salueravec un très-sincère attachement.

Le ministre secrétaire d’état des finances ,

Signé Rot.

1821. 10 janvier. — Circulaire n°. 7. Transmis-sion aux conservateurs de l’ordonnance de leurnomination.