8 9 4 RÉGLEMENS FORES

être comme celle portée en l’art. 35 , c’est-à-dire ,de trois mois;

33 Et attendu que l’article 444 du code pénaln’est relatif qu’à des plants venus naturellementou de main d’homme , en champ ouvert ou dans lespépinières, et non à des plants excrus dans les boiset forêts;

33 Qu’à l’égard de l’art. 44 ^ du même code, lespeines prononcées par cet article ne sont applicablesqu’aux abattis d’arbres épars ailleurs que dans lesbois et forêts; que les dispositions de cet article sontdonc étransères à des abattis d’arbres enlevés d’unbois dont ils faisoient partie;

33 Attendu , en droit, que , dans toutes les ma-tières qui n’ont pas été réglées par le code pénal ,et qui sont régies par des lois et réglemens particu-liers, les cours et tribunaux doivent, aux termesde l’article 4&4 de ce code , continuer, à les obser-ver;

33 Attendu que , dans l’espèce , le premier délitimputé par la plainte au demandeur, consiste dansl’enlèvement à dos d’homme de fagots coupés dansles bois du plaignant ;

33 Que cet enlèvement frauduleux constitueroitun délit de maraudage et de vol de bois, qui rentredans les dispositions de l’art. 36 du code rural, etqui, resté soumis àl’empire de cette loi, est consé-quemment susceptible de la prescription d’un moisétablie par i’art. 8, section 7 de ladite loi du 6 oc-tobre 1791 , sur la police rurale;

33 Que le second délit énoncé dans la plainte; sa-voir, l’enlèvement de i 5 jeunes tiges de chêne dela grosseur du bras, et d’environ 10 pieds de lon-gueur , coupés dans un bois du plaignant, présenteles caractères d’un délit forestier qui rentre dansles dispositions de l’ordonnance de 1669 , et parconséquent dans celles de l’article 8 , titre 9 de laloi du 29 septembre 1791 , sur l’administration fo-restière ;

33 Qu’en déclarant ces deux délits atteints par lecode pénal, et en ne les soumettant par suite qu’àla prescription établie par l’art. 638 du code d’ins-truction criminelle, la cour royal de Toulouse a faus-sement appliqué les art. 444 et 44 ^ dudit code pé-nal , et ledit art. 638 du code d’instruction crimi-nelle ; qu’elle a violé l’article 36 , titre 2 du coderural, et l’art. 8, titre 9 de ladite loi du 29 sep-tembre 1791 :

33 Par ces motifs, la cour casse et annulle l’arrêtrendu par la cour royale de Toulouse , le 20 dé-cembre dernier, etc.

33 Fait et jugé, etc. Section criminelle , etc. 33

WV'IV\\VV\

1821. 28 février. CIRCULAIRE N°. i 3 (1).

Traitemens et salaires des agens et des gardes.

Mode de paiement.

Nous vous prévenons, monsieur, que les direc-teurs de l’enregistrement et des domaines des dépar-temens qui font partie de votre arrondissement sont

TIERS. — Ankée 1821.

autorisés par leur administration, à faire payer auxagens forestiers de tous grades placés sous vos ordresle traitement qu’ils auront à toucher pour cliaquetrimestre.

à euillez bien, en conséquence, charger les ins-pecteurs de former ou faire former par les agenssous leurs ordres dans les trois derniers jours dutrimestre , au plus tard, les états des traitemens desgardes généraux et ordinaires des bois domaniaux.Ils devront former autant d’états qu’il y a de bureauxde receveurs, suivant l’usage établi depuis 1817 ;faire certifier par le garde général du cantonnementle service des gardes soit à pied , soit à cheval aubas de ces états, faire certifier également parles sous-inspecteurs le service des gardes généraux et certifiereux-mêmes le service des sous-inspecteurs.

Au furetmesure que ces états vous parviendront,vous vous assurerez de l’exactitude des calculs, dela quotité des traitemens. Vous examinerez si lesdifférentes déductions dont ces traitemens sont pas-sibles, tant au profit du trésor qu’à celui de la caissedes pensions, ont été régulièrement faites , et dansle cas contraire vous ferez les rectifications conve-nables.

Aussitôt que la totalité des états concernant unmême département vous sera parvenue , vous en or-donnancerez le montant, et vous les ferez passer audirecteur de l’enregistrement, en y joignant lesmandats de traitement que vous aurez expédiés auprofit des inspecteurs et sous-inspecteurs sur lacaisse du receveur de leurs arrondissemens respec-tifs.

L’envoi desdites pièces ne devra cependant avoirlieu qu’après que vous aurez fait dresser conformé-ment au modèle ci-joint, un état général et nomi-natif, présentant par ordre de grades, le montantexact de tous les traitemens dus pour le trimestreet des diverses retenues qui en ont été déduites. Cetétat devra comprendre en définitive, mais distincte-ment par département, la généralité des sommesordonnancées pour votre arrondissement, et parconséquent votre traitement personnel, ainsi quecelui de votre secrétaire, objets pour lesquels nousvous adresserons un borderau particulier revêtu denotre mandat.

MM. les directeurs apposeront sur lesdits man-dats et feuilles d’émargemens leur visa relatif auxoppositions, et les adresseront aux divers receveursindiqués, en leur donnant l’ordre d’effectuer lepaiement des sommes dues aux parties prenantes surleur acquit individuel

Immédiatement après que la généralité des trai-temens dus aura été acquittée, vous certifierez aubas de l’état général que le résultat des traitemensnets qu’il présente, est entièrement conforme à ce-lui des paiemens effectués , et vous nous l’adresserezdans le délai de quarante jours au plus, après l’ex-piration du trimestre. S’il existoit entre le montantdudit état général et celui des paiemens effectifsquelque différence, il seroit indispensable que lesmotits en fussent indiqués avec soin dans la colonned’observations.

Nota. Voyez les art, 76 et 119 de l’instruction du mars1821 , et le modèle d’état n°. 21 joint à cette instruction.

(1) La circulaire n°. 12 est à la date du 3 mars.