RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1821.

dans l’inspection qui lui est spécialement attribuée,toutes les fois qu’il n’aura pas sous ses ordres, poury surveiller le service, un agent supérieur.

S’il ne procède pas personnellement aux récole-mens dans les bois domaniaux , il déléguera à ceteffet l’agent supérieur dans l’arrondissement duquelles bois sont situés.

3y. 11 veillera à l’exécution de l’instruction du2 5 ventôse an 11, relative à la délivrance ou à lavente des coupes dans les bois des communes et desétablissemens publics.

38 . Lorsqu’il y aura lieu à des coupes extraor-dinaires , le conservateur fera dresser, pour chaquecoupe de cette nature, procès-verbal de l’état, âge,essence et nature des bois sur lesquels elle devraêtre assise , du nombre des réserves qu’elle com-porte et des conditions que peut exiger l’intérêt dusol forestier.

S’il s’agit d’un bois domanial, il enverra ce pro-cès-verbal avec son avis à l’administration , pourobtenir l’autorisation du gouvernement.

Si la coupe extraordinaire concerne un bois com-munal ou d’établissement public , il adressera leprocès-verbal et son avis au préfet du départementde la situation des bois.

39. Il s’opposera à ce qu’aucune coupe ait lieudans les quarts en réserve sans une ordonnance spé-ciale du roi, et il veillera à l’exécution des dispo-sitions de l’ordonnance du 7 mars 1817 , relativesaux bois des communes et des établissemens publics.

40. 11 fera mention des coupes autorisées dans lesbois domaniaux , par des ordonnances du roi, surles états des coupes ordinaires, dont elles formerontune section distincte et séparée.

41. Lorsque les opérations qui doivent précéderles ventes seront terminées, le conservateur se feraadresser les projets d’affiches par les inspecteurs etpar les agens qui en remplissent les fonctions ; il lesvérifiera et s’assurera si on n’y a porté que les coupesdont l’assiette a été autorisée , et si elles contien-nent les détails suffisans et propres à faire obtenirdans les ventes un prix avantageux.

Dans le cas où l’écorçage des bois aura été auto-risé , il en sera fait mention expresse sur l’affiche.

42. Le conservateur s’opposera à ce qu’il soit faitaucun changement aux conditions générales ducahier des charges, sans l’autorisation préalable del’administration.

Il en arrêtera les conditions particulières ; il veil-lera à ce qu’il n’y soit rien inséré d’insolite ou depréjudiciable aux ventes , et à ce qu’il y soit faitmention des frais généralement quelconques, quidevront être réglés modérément , avant de procéderaux enchères, conjointement avec le fonctionnaireprésidant la vente.

Il adressera à l’administration, à la fin de chaqueannée, un état récapitulatif de ces frais dans chaqueinspection : cet état sera conforme au modèle n°. 8.

43 . Il mettra au nombre de ses devoirs essentiels,lors de ses tournées, le récolement de quelquesventes usées de l’ordinaire précédent, ou la vérifi-cation du récolement, s’il se trouvoit déjà fait.

Il procédera alors au dénombrement des réserves,et en rendra compte en indiquant, pour chaque es-

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pèce , le nombre porté au procès-verbal de balivageet martelage ; celui désigné au procès-verbal de ré-colement par les agens qui auront vaqué à ces opé-rations, et le nombre qu’il aura trouvé, en obser-vant que les quantités en plus ou en moins doiventêtre également relatées dans son rapport.

Il pourra, s’il le juge convenable, se borner aucomptage des anciens et modernes.

44 - R vérifiera si les adjudicataires ont fait exé-cuter les travaux , s’ils ont rempli toutes les condi-tions qui leur ont été imposées , s’il n’y a pointd’outre-passes, et s’il n’a été commis aucun délit,soit dans l’intérieur des ventes, soit au dehors, à ladistance fixée par l’ordonnance de 1669.

45 . H veillera à ce que les procès-verbaux de ré-colement soient rédigés conformément au modèlen . 9, et à ce qu’il soit procédé, avant les récole-mens, aux réarpentages des coupes par un arpen-teur autre que.celui qui aura fait l’assiette, maisen présence tant de ce dernier que de l’adjudicataire,ou eux dûment appelés.

46. Les surmesures et moins de mesure seront

I mentionnés dans le procès-verbal de réarpentage ,et le conservateur en formera annuellement un étatgénéral conforme au modèle n°. 10, qu’il adresseraà l’administration.

Il enverra au directeur des domaines du départe-ment de la situation des bois, des expéditions enforme des procès-verbaux de réarpentage , consta-tant les surmesures , afin de le mettre à portée de *faire payer les sommes revenant au trésor.

Il provoquera le remplacement des arpenteursdont les erreurs multipliées prouveroient l’incapacitéou le peu d’exactitude.

47. Le conservateur prendra les mesures néces-saires pour que les ventes qui doivent se faire enprésence des préfets ou sous-préfets, commencent lei 5 août et finissent, au plus tard, le 3 r décembre.

II veillera à ce qu’elles se succèdent de manière àfavoriser la plus grande concurrence. Il se fera four-nir successivement, par inspection et sous-inspec-tion, l’état de celles qui auront été faites danschaque arrondissement , afin d’en transmettre àl’administration un état général conforme au mo-dèle n°. 11.

Outre cet état général, il adressera, chaque quin-zaine, pendant la durée des ventes, un état sommair»de leurs produit conforme au modèle n°. ,»2.

48 . Il se fera représenter, lors de ses tournées ,les procès-verbaux de balivage, martelage , arpen-tage , récolement et réarpentage, et s’assurera si cesactes ont reçu , dans les délais prescrits, la forma-lité de l’enregistrement.

49. Il examinera et arrêtera , dans les bureauxdes agens forestiers, leur livre-journal et les som-miers de correspondance , de procès-verbaux de dé-lit , et autres registres qu’ils devront tenir. Il véri-fiera si toutes les parties du service sont au courantet si les affaires sont traitées d’après les lois, ordon-nances, réglemens et instructions.

5 0. Il se fera représenter les marteaux royaux ;examinera s’ils sont en bon état et renfermés dansleurs Atuis, et il en rendra compte. S’il est des mar-teaux dont l’empreinte ait été altérée, il les renverra