Année >821.

RÉGLEMENS FORESTIERS.

O 1

destinés au pâturage commun , mais produisant desbois dont la jouissance appartient à tous les habi-tans en commun : d’où il suit qu’aucune coupe n'ypeut être faite que dans l’intérêt commun de tousles habitons, et avec l’autorisation du gouverne-ment, d’après l’assiette et la surveillance des agenslorestiers.

S. Ex. le ministre des finances, àqui il a été renducompte de cette infraction aux règles prescrites pourl’exploitation des boisdes communes, a, par décisiondu 27 avril 1821, adopté la proposition qui lui avoitété faited’approuverl’arrèté de M. le préfet du dépar-tement du Doubs , portant qu’il n’y avoit lieu d’ho-inologuer les délibérations du conseil municipal dela commune de Vaux, des i 5 septembre 1816 et 10août 1817.

SMn'VVWWW'VWWXWUVWWt^vwvwwwx -

1821. 11 mai. CIRCULAIRE N°. 22.

Invitation aux conservateurs d'indiquer en marge deleurs lettres la nature de l'affaire et le numéro dela lettre à laquelle ils répondent,

Plusieurs de vos collègues, monsieur, m’ont ex-primé le désir de voir rappeler en marge des lettresque nous leur écrivons , le numéro des lettres ourapports auxquels nous répondons : ce soin seraexactement pris. De votre côté, vous voudrez bienavoir l’attention d’indiquer en marge de vos lettresou rapports la nature de l’affaire qui en fait l’objetet rappeler le numéro de la lettre à laquelle vousrépondez, comme aussi la division.

VVVWV\V\ MWWM'MAVWWWVW \AVWVtV\l\VWl

1821. 14 mai. CIRCULAIRE N°. 23 .

Gratification pour 1820. — Etats de répartition àfournir.

Nous nous disposons, monsieur, à faire payer auxagens forestiers la somme allouée par le budget de1820, à titre de gratifications.

Vous voudrez bien en conséquence vous occuperde suite de former et de nous adresser , pour l’é-tendue de votre arrondissement, deux états nomi-natifs , divisés par départemens.

L’état n°. 1 sera fait en triple expédition, et com-prendra les inspecteurs , les sous-inspecteurs et lesgardes généraux en activité ; vous y laisserez enblanc la colonne destinée à recevoir la quotité de lagratification. Les agens du même grade y seront ins-crits, dans leurs départemens respectifs, à la suiteles uns des autres.

L’état n°. 2 sera fait seulement en double expé-dition ; il comprendra tous les gardes à cheval etparticuliers de chaque catégorie , en observant defaire suivre immédiatement, aussi par département, 'i°. les jj réposés purement royaux; 2°l , ceux qui sontmixtes ; 3 ". et ceux purement communaux.

La somme totale à répartir pour tout votre arron-dissement à l’état n°. 2 est fixée à. sans déduction pour les pjensions, le pré-

lèvement en ayant été fait sur la masse.

Les pjrépjosés commis de vos bureaux, en 1P20 .recevront des mandats particuliers ; ce qui leur seraalloué est hors de la somme ci-dessus déterminée.

Nous vous observons, monsieur, que la gratifi-cation ne doit pas être considérée comme un supjplé-ment de traitement, mais bien comme une récom-pense des bons services. Vous ne vous astreindrezdonc point strictement, dans vos p>roj>ositions, à unquantum de maximum ou de minimum ; mais vouscolloquerez chacun d'après votre conviction intimedu degré de zèle , d’exactitude et d’appilic.ation qu’ilaura apjporté dans l’exercice de son empdoi, et re-lativement aux fonds à ■ distribuer ; ce qui pourramême amener pour quelques-uns la pmvation de lagratification. Vous aurez soin de motiver vos piro-positions pjar une note individuelle et succincte à lacolonne d’observations.

Ces notes ne seront portées que sur l’une des ex-péditions de chaque état ; l’autre expédition voussera renvoyée avec l’ordre de paiement, dès que nousaurons puis une détermination sur le tout.

i

VVVk\V«A>VVWVWWWVWVV\'VWMAMiVVtWWWV

1821. 16 mai. DECISION DU MINISTREDES FINANCES.

Concours de Fadministration des domaines et decelle des forets à la défense des droits de l’étatdans les instances engagées devant les tribunaux,sur les questions de propriété des bois doma-niaux.

Le ministre secrétaire d’état des finances ,

Vu la délibération du conseil d’administrationdes domaines, du 18 avril dernier, approuvée le 23par M. le directeur général, et contenant la pro-position de faire concourir cette administration etcelle des forêts à la défense des droits de l’état dansles questions de propriété de bois domaniaux sou-mises à la décision des tribunaux ;

Décide ce qui suit :

Art. i er . Aussitôt qu’une instance sur une ques-tion de propriété concernant les bois et forêts del’état se trouvera engagée, le préfet du départementde la situation des bois communiquera les puèces quiseront à sa disposition, au conservateur des forêtsou à l’inspecteur pjrincipal de l’arrondissement fo-restier, pjourlui demander la remise, sur inventaire,des titres, plans et documens qu’il pourroit avoirsur l’objet du pirocès, ensemble ses observations etson avis. Le conservateur ou l’inspecteur sera tenud'envoyer immédiatement à l’administration fores-tière copie des observations et de l’avis qu’il auraremis au pjréfet.

2. A la réception de ces pièces, le pjréfet les trans-mettra au directeur des domaines pour en faire l’exa-men, et lui soumettra ensuite les moyens de défenseà employer, en lui adressant les pjièces et rensei-gnemens qu’il auroit été en son pouvoir de réunir.

3 . Avant l’instruction de l’instance et pendant sadurée , le préfet se concertera avec le directeur desdomaines, le conservateur ou l’inspecteur des forêts,si cela est nécessaire , pour reconnoître s’il y a Heu,

115 *