9^3 RÈGLEMENS FORESTIERS. — Année 1821.
Nous vous adressons des exemplaires imprimésdes bulletins de présentation dont il s’agit.
A chaque vacance et proposition , vous voudrezl)ien remplir l’une de ces formules de toutes lesindications qu’elle comporte, en ayant soin d’indi-quer à la marge ou au-dessus du nom , celui descandidats qu’aura présenté l’inspecteur en chef deservice local.
Présentation de candidats pour garde à pied , noyaiou mixte , en remplacement du sieurpour cause de
arrondissement forestier.
Département inspection triage
arrondissement communalsous-inspection N°. canton
cantonnement nombre d’hectares
commune forêt traitement
sur le trésor, sur les communes Total.
Nota. Le tableau contient les colonnes suivantes : 1 ". Nomset prénoms. 2 8 . Date de la naissance. 3°. Départemens.4*. Etat ou profession. S a . Sait-il écrire ? 6°. Est-il marié ?7 °. Nombre d'enjans. 8°. Services antérieurs.
1821. ao juillet. DÉCISION DE S. Ex. LEMINISTRE DES FINANCES.
Elagage .— Celui des arbres de lisière des forêts do-maniales et communales ne peut être exigé par les.propriétaires des héritages voisins.
L’art. $72 du code civil porte que celui sur lapropriété duquel avancent les branches des arbresdu voisin peut contraindre celui-ci à couper cesbrandies.
Divers particuliers de la commune de Soufflen-heim , dans le département du Bas-Rhin, en se fon-dant sur cet article , avoient demandé qu’il fût pro-cédé à, l’élagage des arbres des forêts communalesbordant leurs propriétés.
11 fut observé que, d’après l’art. 636 du même,code , l’usage des bois et forêts étoit réglé par deslois particulières, et qu’on ne pouvoit appliquer ladisposition de l’art. 672 aux forêts de l’état ni àcelles des communes qui, les unes et les autres ,sont régies par des lois spéciales, dont l’exécution aété maintenue par les nouveaux codes.
S. Ex. le ministre des finances, en adoptant cesobservations , a, le 20 juillet 1821 , marqué à l’ad-ministration des forêts que les forêts communalesétant assimilées , pour l’administration , à celles del’état, et étant régies par des lois spéciales , il n’yavoit pas lieu d’accueillir les demandes des particu-lier^ de la commune de Soufllenheim.
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1821. 25 juillet. DÉCISION DU MINISTREDES FINANCES.
Elagage. -p* Lisières des forêts domaniales et com-ntupales. — Il n’y a pas lieu d’accueillir les de-mandes en elagage de ces lisières,formées par lespropriétaires riverains.
Le ministre secrétaire d’état des finances ,
Vu la demande de plusieurs propriétaires de [lacommune de Rainvillers (Oise ), riverains du boisdomanial de Beüoy, tendant à ce que les arbres delisière qui bordent leurs propriétés soient abattus ouélagués de manière à ne pas leur nuire.
Les observations contenues dans le rapport deMM. les administrateurs des forêts, du 4 de ce mois,desquelles il résulte que déjà plusieurs demandes démême nature ont été rejetées, par les motifs que les ar-ticles 67 », 672 et 676 du code civil n’étoient pointapplicables aux forêts domaniales et communalesqui sont régies par des lois et réglemens spéciaux ,et leur avis contraire à la dçmanue ;
Rend la décision suivante :
La demande d^s habitans'de la commune deRain-villers n’est point admissible.
Signé Rov.
Nota. Toutes les demandes de l’espèce qui ont pu é.représentées, ont été repoussées par les mêmes motifs.
1821. 26 juillet. ARRÊT DE LA COUR DECASSATION.
Procès-verbal. —Ecriture d’un procès-verbalpar unemain étrangère.
Un procès-verbal qui n’est écrit ni par le garde quia reconnu le délit , ni par aucun des officiers dmpouvoir administratif ou de l’ordre judiciaire dé-signés par la loi , bien qu’il soit signé et affirmépar le garde, n’a pas le caractère de légalité né-cessaire pour servir de base à une condamnation.
Le procureur général expose qu’il croit devoirdénoncer à la cour, dans l’intérêt de la loi, un arrêtrendu par la cour royale de Dijon , le 23 août der-nier , dans les circonstances suivantes :
Un procès-verbal a été-dressé, le 24 avril 1820,par le garde forestier , contre Bénigne Guenin etNicolas Delaborde , pour délit commis dans la forêtd’Oudincourt, arrondissement de Chaumont, dé-partement de la Haute-Marne . Le corps de ce pro-cès-verbal a été écrit par une main étrangère, et ila été signé seulement par le garde , qui l’a affirmédans la forme et les délais voulus par la loi.
Les délinquans ont été traduits devant le tribu-nal correctionnel de Chaumont , qui, par juge-ment du 24 juin dernier, a annullé le procès-verbal,et a renvoyé les prévenus des demandes formée*contre eux.
Les motifs de ce jugement sont ainsi conçus «