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des délits commis par des étrangers dans leurs bois ,et qu’il s’agit ici de délits que les communes usa-gères sont, comme les adjudicataires des coupes ,légalement présumées avoir commis elles-mêmes ,lorsque, chargées de quelque exploitation dans uneforêt domaniale, elles ne t'ont pas connoitre les au-teurs de ces délits ;

33 Que ces principes, nécessaires à la conservationdes propriétés les plus précieuses du domaine pu-blic , ont été méconnus par le tribunal d’Epinal ,qui, en confirmant le jugement du tribunal correc-tionnel de Saint-Dié , s’en est approprié les vices ;

» Que ce tribunal, en renvoyant des poursuitesla commune de la Croix-aux-Mines, par une fausseapplication du réglement de 1754, a violé les ar-ticles XXXIX et L 1 du titre XV de l’ordonnancede 1669 , et par suite les articles 1 er . et VIII dutitre XXXII de la même ordonnance ; cjue son ju-gement ne peut donc subsister :

33 Par ces motifs, la cour casse et annulle le ju-gement rendu par le tribunal d’Epinal , le 9 août1820, en faveur de la commune de la Croix-aux-Mines, et, pour être procédé et statué, conformé-ment à la loi, sur l’appel du jugement du tribunalcorrectionnel de Saint-Dié , renvoie les parties etles pièces du procès devant la cour royale deMetz , etc.

» Ordonne , etc.

3 > Fait et prononcé, etc. Section criminelle, etc.33

Isola. La cour a également cassé et annullé, par lesmêmes motifs, plusieurs jugemens rendus p ir le même t ri *Lunal, en faveur de diverses commîmes usagères ijui avoientété aussi affranchies de la responsabilité des délits commis ,soit dans l’étendue même de leur coupe atfouagère, soit àl’ouïe de la cognée et dans les distances déterminées parla loi.

182 t. 17 août. ARRÊT DE LA COUR DECASSATION.

Chasse. — Port d’armes.

Le port d armes de chasse sans permis , si le fait de

chasse n’est point constaté , ne peut constituer un

délit isolé.

Ouï le rapport de M. Busschop, conseiller, et le*conclusions de M. Hua, avocat général ;

Vu les pièces du procès et la requête présentée parle procureur du roi, à l’appui de son pourvoi ;

Considérant que le tribunal de première instancede Vouziers ayant reconnu le sieur Deheppe cou-pable d’avoir chassé sur les propriétés d’autrui avecport d’armes sans permis, ne l’avoit néanmoins con-damné qu’aux peines du délit de port d’armes, éta-blies par le décret du 4 mai 1812 ; que l’omission dele condamner en même temps aux peines portéespar la loi du 3 o avril 1790, contre le délit de chasse,a été le motif sur lequel le procureur du roi s’estpourvu par appel contre le jugement dudit tri-bunal ;

Considérant que le tribunal de Charleville , saiside cet appel, a été investi du droit de statuer denouveau sur le délit de chasse, et par conséquentsur celui de port d’armes sans permis, qui, d’aprèsl’économie du décret du 4 mai 1812, ne peut existersans le fait de chasse auquel il est joint 5 que ce tri-

IERS. — Anni-f. 1821.

bunal ayant déclaré , d’après l’instruction et lesdébats qui ont eu lieu devant lui, que le sieur De-beppe 11’étoit point convaincu d’un fait de chasse ,il s’ensuivoit que le port d’armes 11e pouvoit cons-tituer un délit isolé , et qu’ainsi il n’y avoit plus au-cune peine à lui appliquer ;

Que, dans ces circonstances, le renvoi du sieurDeheppe de toutes poursuites , prononcé par le tri-bunal de Charleville , 11e renferme la violation nide la chose jugée ni d’aucune loi pénale ;

Considérant que la procédure et le jugement dé-noncés sont d’ailleurs réguliers dans la forme :

D’après ces motifs , la cour rejette le pourvoi duprocureur du roi ;

Ordonne , etc.

Ainsi jugé, etc. Section criminelle.

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1821. 21 août. CIRCULAIRE N°. 36 .

Gardes. — Sommiers.—Feuilles de service. —Comp-tabilité.

Envoi de feuilles de service. — Invitation de lesremplir et de les rassembler , de faire disparaîtreles fractions de traitemens et les centimes ; d en-voyer avec les feuilles de service un état sommairedes traitemens , de former les états de paiemensdans l’ordre des numéros de chaque triage.

La division du royaume, monsieur, en nouveauxarrondissemens forestiers, lors du rétablissement del’administration des forêts , les changemens nom-breux survenus dans la composition des triages ,leur morcellement, eteelui des traitemens des gardes,par suite des aliénations et restitutions de bois ,rendoient indispensable la formation de nouveauxsommiers et contrôles du personnel des gardes fo-restiers , particuliers , royaux, mixtes, et de pêche.

Mais nous avons pensé qu’il seroit plus utile ,d’un usage plus simple et plus facile de substituerâ des livres-contrôles des feuilles individuelles deservice et de mouveinens, comme pouvant recevoirà - la - fois tous les renseignemens désirables surchaque garde, son âge , ses titres , services , etc. ,uen’auroient pu comporter des registres , à causeu grand nombre de colonnes que ces divers détailsauroient nécessité.

Nous avons en conséquence adopté le mode in-diqué dans les feuilles ou bulletins qui accompagnentla présente.

Nous vous invitons à vous occuper sans délai defaire remplir avec la plus scrupuleuse exactitudetous les blancs de ces feuilles de service pour chacundes triages et des gardes particuliers royaux, mixteset de pêche , maintenant en activité de service danstoute l’étendue de votre arrondissement, en pre-nant le soin de faire écrire en gros caractères le nompropre.

Vous assemblerez ensuite ces feuilles par canton-nemens, inspections et départemens; vous donnerezà chaque triage un numéro d’ordre dont la série serarenouvelée par chaque département, en commen-çant depuis un jusqu’au dernier.

11 conviendra de faire disparoître de la quotité dechaque traitement les fractions qui sont l’effet des