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pour leur exécution -, déclaration duroi de 1760, art. 7. 1, jaa.

Loi du i5 germinal an 6, sur la con-trainte par corps. V. celte loi au mé-mpr, for. , t. 1, p. 33o, ou dans lebulletin des lois , n«. h;/).

Disposition de la loi du 2.8 septembrej 791 , titre 2, article 5, sur la con-trainte par corps à l’égard des amen-des en matière de police rurale. I ,5o3.

Les contraintes émanées des corps ad-ministratifs emportent hypothèques.

Instruction du directeur gén. des do-maines sur la contrainte par corpspour le recouvrement des amendes.V. cette instr. dans les ann. for., an-née 1808 , p. 2C7.

Il y a lieu à la contrainte par corpspour le paiement des Frais de justice( riininelle et correct. II, 802.

Le juge de l’arrondissement est com-pétent pour juger de la validité d’unecontrainte. II, 356.

Disposition du code pénal de 1810,sur la contrainte par coi ns. II, 389.Llîe ne doit pas être employée par leseul motif qu'elle peut servir à répri-mer les délits. II, 016.

A lieu contre les adj. pour paiementde leurs folles enchères, art. 26 ducah. des ch. II, 923. — Toutp.-v.d’adj. emporte la contrainte par corps,article 3q. Il > 928. V. recouvrement .Contrat. V. domaines nationaux ,exception.

Contravention*. Ce que c’est. II, 887,a’ r i. — Elle ne peut être punie despeines qui n étoient pas prononcéespar la loi avant qu’elle fût commise.II, 38 7 .

CONTREBANDE. V. tabac.Contre-maîtres de i.a marine.L eursobligations pour les martelages. I,642.

Ils doivent remettre, dans le délai d’unmois , aux agens for. leurs p.-v. demartelage. II , 19}.

Ikne peuvent faire de martelages horsdes coupes annuelles. II, 292. V. boisde marine.

Contre-seing. Celui du conservateur.II, 904* — Celui de l’inspecteur. II,906.

Contribution. Loi du 25 décembre1790, sur l'évaluation des bois tailliset futaie. I, 499. — Autre loi du 3 fri -maire an 7, sur le même objet. I ,532. — Loi du 19 ventôse an 9 , por-tant que les forêts domaniales en sontexemptes, et qui règle le mode depaiement pour ce! les qui sont aliénées.

1,-545.

Arrête du gouvernement sur l’cstima-lion des bois pour le paiement descontributions. 1,6o3.

Contrôle ( droit de ). Les adjud. decoupes de bois royaux et coin, n’yétoient point soumises. I, 265,277.— Les ventes adjugées sans désigna-tion d’étendue dévoient être mesu-rées pour fixer les droits de contrôle.1, 20/). V. enregistrement.Contrôleur -général des finances.Recevoit les états de quinzaine detoutes les ventes. 1 , 2^1.

Copie de procès-verbaux. V. affirma-tion.

Corde de bois. Sa mesure. V. l’ord. de1669, tit. 27, art. 1 >. I, 81.—L ; arr, d<*1780.I, 462.

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Cop.dons de route réservés. V. ou-ttc-passe.

Cor n a lié r es. Comment la fournitureeu étoit faite. V. le tir. 9 du régie-: ment de 1704. 1, 379, 38i.

Corps administratifs. Portion desur-veillance que leur uttribuoit la loi du29 septembre 1791, sur les for. doma-niales. 1,507 à 5 i 1.

Avis qu’ils avoient à donner pour lescoupes extraordinaires, les amélio-rations dans les bois coin, 1, 5 j 3,5 i 4-

Mainte forte qu’ils dévoient donner. I.

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Défense qui leur étoit faite d’autoriserdes coupes extraordinaires. I^5a4.V. arrêtes.

Correspondance. Mode de correspondance entre l’adui. et les conserv.

1 , 546.

Egards recommandés aux agens dansleur correspondance avec les préfets.I, 548,55a.

Rappel aux conserv. de ne rien négli-ger, dans leur correspondance avecl’adm., de ce qui peut faciliter les re-cherches. Il, 076.

Recommandation d’employer les voiesles moins dispendieuses pour la cor-respondance. II, 691. —Dispos, del’instr. du 28 mars 1821 , sur la cor-. respomlance en général. II, 898.

Les lettres doivent porter en marge lanature de l’affaire et le numéro. II,915.

Corruption. Tout fonctionnaire doitêtre puni , lorsqu’il a trafiqué del’exercice de ses fonctions. 1,544* V.cadeaux .

Costume. V. procès-verbaux .

Coupes de bois.

( Ancienne législation. )

Défense d’en faire de trop grande éten-due ; ord. de i5i5 , art. 3i. I, 35.Doivent être faites proche en procheet à tire et aire ; ord. de 1597 , art. i.1,21.

Comment assises. Epoque où ellesdoivent être exploitées et vidées ;comment récolées; ord. de 1669, tit.i5. 1, 60 et sniv.

Mêmes dispos, pour les bois des ecclé-siastiques. I , 74.

Pour les bois des communes. I, 75.Défense aux juges en dernier ressortd’en autoriser dans les bois des gensde main-morte*, arr. de 167.5. 1,97.Obligation de les terminer avant le ï5avril*, arr. de 1692. I, 118.

Défense d’en faire dans les bois com.qu’en vertu d’arrêt du conseil. I,123.

De même dans les for. du roi. I, 109 ,224.

Prix de feuille exigé pour retard decoupe. I, 184? 4°3.

Défense aux intendans d’en autoriser.

1, 184, 4°3.

Coupes par pieds d’arbres prohibées ;arr. de 1714* I ? 201.

De meme en temps de sève ; arr. de1714, 1730.1,2041 292.

Ages fixés dans plusieurs localités ,pour la coupe des taillis. I , 232,261 , 266, 273. — Communes renduesresponsables de la coupe de leursbois. 1,353.

Coupe en jardinant, autorisée pourJes sapins et hêtres. I , 274 . 479*

Coupe de sapins, permise en toutes sai-sons dans les for. de (^uiM.m. 1. 879.Défense aux commun, s île partagerles coupes sur pied. 1, 4 - 5 {.

Coupe par neLtoicment, autorisée. 1 ,489.

Coupes de bois.

(Nouvelle législation. )

Les conservateurs sont chargés de vi-siter l’état des coupes , d’indiquerl’assiette de celles à proposer, d'enpréparer la vente ; loi du 29 septem-bre 1791 , tit. 6. I, 5 io.L’adiuinistration ordonne les coupesannuelles, propose les changementqu’elle croit utiles, prend les ordresdu gouvernement pour les coupesextr., même loi, tit. 7. 1, 5 i 1Formalités pour les coupes ord. etextr. dans les bois des communes ,même* loi, tit. 12. 1 , 5 i 3 .

Coupes dans les bois dont les échan-ges ne sont point consommés, com-ment adjugées *, loi du i 3 juillet 1792.

I, 517.

Permis aux échangistes devenus pro-priétaires incoimnutnbles d’en dispo-ser; loi du 7 septembre 1792. 1, 5 ) 8 .Défense de faire des coupes de quartsde rés. sans une autorisation spé-ciale; arrêté du 8 thermidor an 4. 1 »52 f.

Invitation aux agens de ne point favo-riser le penchant des communes ;faire des coupes extr. et de se con-certer avec les préfets. 1,549.

Modes différens de régler la coup?des baliveaux sur taillis. 1 , 563 , .58Renseignemens demandés sur le rè-glement des coupes. 1 , 563 .

Prix des coupes extraordinaires dansles bois communaux , par qui recou-vré et où versé. 1, 56 o.

Défense de faire des coupes extraor-dinaires dans les bois dont les ventessont attaquées. I, 678.

Demande de l’état d’assiette des cou-pes communales. I, 574. — De l’ex-trait des p.-v. d'adjud. des coupes ex-traordinaires. I , 588 .

Modèle d’affiches des coupes. I, Si/i.Instruction du a 5 ventôse au 11, rela-tive aux coupes «les bois des commu-nes et des ctablissemens publics. J,63 i et suiv.

Procès-verbaux des assiettes et récol.des coupes dans les bois des com. ,doivent être dressés. 1 , 653 .Instruction sur la rédaction des étatsannuels des coupes. 1,68o.

Les usagers 11c peuvent faire aucunecoupe sans permission. 1,701.

Coupes gftbuagcres, comment parta-gées. I, 60.

L’interprétation à donner au cah. desch. , lorsqu'il doit en résulter unequestion préjudicielle , appartient al’autorité judiciaire civile.! , 5 7.

Une coupe d’arbres dans un bois donton se croit propriétaire ne peutdonner lieu qu’à une action civile.

II. 93.

La coupe des bois après le i 5 avrilétant prohibée, doit être punie d’a-mende et de confiscation dans les boisdes part., comme dans ceux de l’etat.fl, i 55 , 540.

Coupes extraordinaires ; connoissanceà donner île tes cou pe* dans les bois