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dis communes, am officiers du géniemaritime. II , 206.
/. immixtion de nouveaux adj., dansune coupe de bois non vidée ni ré-cnlée, ne met point les premiers adj.L l'abri des poursuites pour raison debaliveaux manquans. Il , 367.
Un tribunal peut ordonner une exper-tise pouf estimer les dégradationscommises dans la coupe d'un bois depart. II, 397.
Les délits dans les coupes doivent êtreconstatés sans retard. Il, 4 2 ^.
Terme pour opérer les coupes dans lesbois des part. II, 5 40.
Les peines déterminées par les loisspéciales sur les délits for. doiventêtre appliquées aux délits de couped'arbres dans les bois ; le code pénalde 1810 n’y est point applicable. II,565 et 566.
La coupe d'arbres avec scie , ou pen-dant la nuit, est punissable de la peined'emprisonnement. II, 566.
Les coupes d’une trop forte étenduenuisent à la concurrence des enchères.II, 56ÿ.
Les coupes communales ne peuventêtre réglées par les conseils munici-paux. II, 572.
La connoissance des contestations aux-quelles donnent lieu les adjud. decoupe de bois et les tiercemens ap-partient aux tribunaux. II, 584 > 64‘>(>69.
Les agens for. doivent constater parde simples p.-v. les délits commisdans le s ventes ouvertes, sans atten-dre les récol. II, 654-
L’empreinte du marteau du gouver-nement retranche les arbres qui enfont frappés de la vente et de la dé-livrance des bois où ils sont situés.L’on ne peut, par des considérationsparticulières, modérer les amendesencourues par les communes qui nerespectent point les arbres de leurscoupes, empreints du marteau de ré-serve. II, 656.
La coupe ou l’enlèvement de boisdont la vente n’est point autoriséeou n’a point été approuvée par legouvernement, constitue un délit.11, 656.
Le prix des coupes est payé en cinqtermes. II, 664.
Coupes dans les quarts de rés. ; dansquel cas peuvent avoir lieu. II , 708
L’estimation des coupes ne doit pasêue communiquée aux enchérisseurs.Il, 722.
Instruction sur les coupes dans lesquarts en réserve. II, 728.
Les bois sur pied sont meubles dèsqu’ils sont destinés à être coupés. II,867.
Envoi de .feuilles destinées à la for-mation des états de coupes. — Ré-daction de ces états. — Recomman-dation aux agens de ne point s’écar-ter de l’ordre des aménagemens, etaux arpenteurs de ne point excéderles contenances portées dans les états.
— Coupes extr. — Comment classées.
— Coupes de bois comm. — Cellesen taillis ne comprennent que cetteespèce de bois, à moins de décisionsqui autorisent la délivrance des fu-taies. II, 890.
Dispositions à suivre pour les coupescommunales, ord. et extr. II, 901.
Coupes royales; leur arpentage et as-
Tome II.
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siotte. II, 900* — Leur estimation.II, 900. — Visite qui en doit direfaite. Il, 907.
Cahier tics charges pour les adjud.des coupes. II, 920 et suiv. — Indem-nité pour prorogation de délai decoupe. II, 9*35.
Les communes sont responsables desdélits commis à l’ouïe de la cognée.II, 946* — Même pour les coupes enjardinant. II, 947.
Versement du prix des coupes extr.des communes dans la caisse desdépôts . II, 950.
V. adjudicataire, amende, amnistie ,bois communaux , boit épars, bois demarine, bois des particuliers, délai ,exceptions , confiscation , expertise ,exploitation y futaie, outre-passe,prescription , procès-verbaux , ques-tions préjudicielles , récolement, sur-mesure , usagers, ventes, vol debois .
Coupe sans déclaration. V. bois departiculiers y bois de marine , pres-cription.
Cour d’appel. V. appel .
Cour de cassation. Cas où deux arr.de la c de cass. peuvent donner lieuà l’interprétation de la loi. II , 167.V. le code d’instruction criminelle.II, 2.0 et suiv.
Cours criminelles. V. amendes ,appel , violences et voies de fait.
Cours spéciales. Elles étoient compé-tentes pour juger d’une fausse marqueappliquée par un adj. sur des arbresforestiers. II, a 3 .— Pour connoitredes violences exercées avec armesenvers des g. en fonctions. II, 3 o ,M 9 , 3 V,.
Cours d’eau. Compétence des maî-trises à cet égard. 1, 3 t 4 *
La police en appartient à l’autoritéadmin. , en ce qui concerne les tra-vaux à y faire. II, 116.
Mais les questions de propriété surles cours d’eau sont de la com-pétence des trib. II, 340.
Les contraventions aux lois, en alté-raut les cours d’eau et en construi-sant des usines sans autorisation lé-gale, sont renvoyées devant les trib.II, ,f 53 .
Le propriétaire d’uu moulin ne peutréclamer d’indemnité pour chômagede son usine envers le propriétaired’un moulin placé au-dessus du sien ,si les retenues du moulin supérieurexistoient avant l’établissement dumoulin inférieur. II, 453 ,
Lorsqu’une usine a été établie sansautorisation,et que cependant le gou-vernement en autorise la conserva-tion, le gouvernement peut ordonnerqu’elle pourra être détruite sans in-demnité, si le besoin de la navigationl’exige par la suite. II, 453 .
Les tribunaux sont incompétens pourordonner le changement du lit d’unerivière ou d’un ruisseau , à l’effetd’en prévenir les débordemens.Cet objet appartient à l’autoritéadmin. II, 461.
Courbes. Primes accordées pour lescourbes. 1 ,596. — Leur rechercheet la manière de les distinguer. I,596. — Les agens for. et ceux de lamarine en font concurremment la re-cherche. 1 ,622. — Arrêté de 1802 ,relatif à leur recherche. I, 623. —Ce que doivent faire les agens for.
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pour en accélérer l’enlèvement. J ,02.*>. — Mesures recommandées pourassurer à la marine les arbres propresa son service. I, 635. — S'adjugentd’après les dispos, prescrites f>arFur-rêté du 29 vendémiaire an 11.1,6j2.V. bois de marine.
Couronne. Dotation de la couronne.II, 637. —Les biens particuliers duprince qui pan ient à la couronne sont,de plein droit et à l’instant même iréunis au domaine de l’état à perpé-pétuité. U, 699. V. domaine de lacouronne , échange , liste civile.
Coutume de Berry. V. droit d'u-sage.
Créances sur les communes. Formalités à remplir par les créanciers. I,5 >3.
Créances sur l’état. La liste civiledu roi n’est point chargée des dettesde l’ancienne liste civile. II, 78b
Il ne peut y avoir Heu d’assigner surles domaines de l’état une créancecomprise, à raison de sa date , parmicelles que les lois de iinances ontclassées dans l’arriéré. Lors mêmeque la créance auroit son origine dansune expropriation pour cause d’utilitépublique , le créancier 11e pourroitse prévaloir de l’ord. du roi, du 3oavnl 1816, qui est abrogée de faitpar les dispos, que la loi du a5 mars1817 a établies, sans distinction, pourtoute la dette arriérée. Les créanciersen sous-ordre, auxquels le créancierdirect avoit délégué ses droits, sontrenvoyés à se pourvoir dev.int lestrib. pour faire statuer sur la fixationet le mode de paiement de ce qui leurest dû par lui. 31, 78b
La loi du 25 mars 1817 ne s’appliquepoint aux créanciers dont les titresétoient produits. II,8i3.
Crime. Définition du crime. Il, 387.— Quand la tentative du crime estconsidérée comme le crime lui-même.II, 38 7 .
Criminelles (matières). Les dispos,de l’ord. de *667 ne s >nt point ap-plicables en matière criminelle et cor-rect. 1,665.
Croisement. Le croisement, qui étoitadmis d’après l’ordonnance de Lor-raine , ne peut être reçu que pourles bois qui étoient régis par cetteordonnance. II, 319.
Cumul d’emplois. Défendu. I, 629.
Curés. Donnoient les certificats de pu-blication des ventes. 1 , 58. — Pu*blioient la délivrance des contréesdésignées pour le pàtu. I, 217.—Ont été dispensés de ces publicationspar arr. de 1749.1, 332. — Ne pou-voient recevoir à titre de supplémentde gages la propriété d’aucune por-tion ctes bois des paroisses. I, 0Ô8,— N’avoient point droit à l’alfou.ige,
1 , 395 , 4i3. V. bois des communes.
CuREMENT DES FOSSÉS DBS GRANDES
routes. Mesures prises pour l’exé-cuter. u, 544*
D.
Dauphiné. Arr. général de la cour deparlement, aides et finances du Dau-phiné , concernant le défrichementdes lieux penchans et inontucux. I,220.
pÉBORDEMENT. V, cours d'eau, étang.
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