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L'enregistrement dos p.-v. î > 522.L'établissement des moulin? a scie. I,68 ».
Les traites des adj. I, 6;a.
La jouissance des biens communaux.1,702.
Le partage des marais, tourbières, etc.
I, 7 21 *
Le sartnge. 1, 722,598.Lesboisuebourdaine.il, 16.
Les inspecteurs ppaûx. II, 47*
I.es déclarations de command. II ,4 ?.
Les pensions de retraite. II, Si),
Le prélèvement sur le produit descoupes comni. II, 66.l es fonctions des g. champ. II, 82.Les contestations entre l’état et lesparticuliers. II, 8-,
Le flottage. II, nf, 184»
Los usages. H, 148.
I.es chemins de halage. II, 18 j.
Les citations des g. il, 19L a police de la rivière de Sèvres . II,207.
Les expertises en matière d’échange ,partage , etc. Il , 217.
I.es biens cédés à la caisse d’amortis-sement. II, 271.
Les bois des majorais. II, 272.
La compétence en matière de domai-nes engagés. 11,280.
La plate affectée aux agens for. dansles tr hunaux. II, 286,
Les bois d’artillerie. II, 3oi.
Le partage des biens comm. II, 3i6,.5i 7 .
Ij.i compélence îles tribunaux sur lesquestions île propriété relatives auxchemins. II, 338.
L’umnistie pour délit for. U, 339.
La navigation. II, 341, 49**
Le port-d’armes. Il, 35a, |85.
Les feuilles mortes. II, 35{.
La plantation des dun» s. II, 378.
Les contestations en matière d’adjnd.de coupes. II, 4*4» 58 j.
La collecte des amendes. II, 402*
La compétence en matière de coursd’eau. II, 4^1 y 483, 453.
Les arrêtés des conseils de préfecture.
II, ^.
Les beis de marine. II, 48 {•
La poursuite dos biens prétendus do-maniaux. II, 485.
La vente des domaines nationaux. TI,487, 4 f8 , 489, 5 7 i , 578, 588, 6c6.Les échanges et partages. II, jpi.
Le pourvoi contre les arrêtés adminis-tratifs. II, 535.
L’affoaagfe. II, 538.
Los cmtonneniens. II, 539.
Le conflit. II, 548.
Le pourvoi des communes au conseild’étit. II, 456.
L’er.tre ien et la plantât, des routes.11, 453.
Les frais de justice. II, 558.
Le recours centre les arrêtés des con-seils de préfecture. II, 568.
Les actes des huissiers, II, 586 .Défaut. Comment relevé, voyez l’ar-ticle io du tit. 9 de la loi de 1791. I,5i2. V. jugement.
Défends. V. bois défendables, défin -sabüité.
Dépensa blf s ( bois). V. bois difensa-bltis, domaines nationaux , pâturage.Défins abilité. Elle ne pouvait êtredéclarée dans la grande maîtrise deParis , avant l’âge de 7 ans pour lestaillis, et 25 pour les lutaies; onl.
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du Gr.-M., art. 3 . I, 217. — Arrêtde 1786, qui prohibe le pûtu. dansles bois dont la défensabihté n’a pasété déclarée. 1 , 472. — Un bois esttenu en défends, tant qu’il n’a patété déclaré défendable par l’autorilécompétente. II, 408. V. bois dé/étt -sables, pâturage.
Déficit d'arbres de réserve. L’ad-judicataire en est responsable, et ilne peut le compenser par des arbresnon marqués et la ssés en plus. I,536 , 574» 722. II, io 5 , 195, 353 ,44 » j 653 , 65 j, 656 .
Définitif ( jugbment ). V. jugementdéfinitif.
Défrichement.
(Ancienne législation.)
Défense aux engagistes, donataire^ ,etc., de faire aucun changement oudéfrichement dans leurs beis; ord. de1669 , tit. 22, art. 4. I, 71. — Àrr. duconseil de 1716. 1 , 2i5. — Note à cctégard. I, 2i5,
De même aux ecclésiastiques. I, 271.De même aux comm. d’habit. I , 2co,afô, 28a, 332 .
Défense aux habituns des environs deMont-Louis de défricher leurs bois.
I, 16.1.
Arrêt du parlement du Dauphiné quidéfend de défricher les lieux penclianset montueux. 1, 220.
Arrêt de 17(9? qui défend aux officiersdes maîtrises de permettre aucun dé-frichement dans les bois des ecclé-siastiques , communautés d’habitans,et des particuliers , à peine d'inter-diction et de 3 ,oco liv. d'amende. I332 .
Arrêt de 1746, portant défense auxcomm. et particuliers du L.inguedoçde faire des défrichemens. 1,402.Arrêt du 2 mai 1780, qui ordonnel’exécution dc$, air. de 1601, 1708,1713, 1 yaf, 1729, portant défenseaux particuliers de faire îles défriche-mens sans permission. I, 456 *
Arrêts partit uliersdes 20 janvier 1778,16 février 1788 et i| mars 1789 , quiautorisent des défrichemens, à chargede replanter pareille étendue de ter-rain. 1, 45 a > 478, 482.
Défrichement.
( Nouvelle législation. )
Loi du 9 floréal an 11 , qui prohibele défrichement des bois de part, pen-dant 25 ans. I,636.
Instruction sur cette loi. 1 , 640.Déclarations à faire au conserv. parles propriétaires qui veulent défricher.
II, 12.
La loi du 9 floréal an 11 ne peut ex-cuser un défrichement* quoique moin-dre de a hectares, si le terrain défri-che fait partie d’un bois plus consi-dérable. II, i 5 .
Le défrichement sans autorisationétant une contravention , même pourles propriétaires , l’exception de pro-priété ne peut former une questionpréjudicielle. II, i 58 .
La prescription établie en. matière fo-restière ne s’étend pas à l’obligationde replanter, iinpcscc.au propriétaire
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qui a indûment défriché son bois. L *183 .
Si ie prévenu d’un délit de défriche-ment excipe «le la propriété , et justi-fie .de son droit par la reconnaissance«le celui qui avoit qualité pour Jeconstater, jl n’y a pis lieu a renvoiau tribunal civil ; le trib. correct,peut alors passer outre au ju&em. «lit
délit. II, 284.
O11 ne peut caractériser de défriche-ment la coupe que fait un particulier,de ses bois sans y laisser de réserves.II, 376.
Un particulier ne peut changer la su-perficie d’un terrain planté en bois ,sous prétexte que ce bois ne donnepoint de produit utile , sans l’autori-sation «lu gouvernement. II, 420.Arrêté du’préfet de la Drôme , concer-nant les défrichemens. II, 438 . —Avr. du parlement de Dauphiné surle même objet. II. i fo. — Autre arr.11 -4t»;
Instruction du direct, gén. des dont,et tor., sur les demandes en défriche-ment de bois; l’examen sévère quidoit en être fait, et les renseigneniensà transmettre par lesconserv. à l’adm.II, 729.
Autremstr. sur le même objet et l’op-position aux défrichemens. II , 7 5 .».L’étendue, des bois que la loi permetde défricher , sans déclaration préa-lable, est indépendante des bois con-tigus. U , 8j2.
Articles 69 et 70 «le l’instr. du 28 mars1821, sur les défrîch., la transmission«les demandes , l’opposition , le re-gistre des déclarations. IJ, qo 3 .
Les pâtis communaux plantés de Loisne peuvent être défrichés sans per-mission. II, 91 f. V. aliénation, am-nistie, anticipation.
Dégâts, Loi du 28 septembre 1791 ,suivies dégâts dans le» ta llis des com-munes et des particuliers. I, 5 o 5 . V.lupins, pour les dégâts causés par cesanimaux. V. pâturage.Déguerpissement. V. domaines nationaux.
Délai pour l'appel. V. appel .
Délai pour l’affirmation. V, af-firmation.
Délai de coupe et de vfdangb. V.l’onl. de 166; , tir. i 5 , art. 5<y. I, 60.— Les prorogations s’accordoient parle conseil. I , 60 , 16 », it 3 ,468. —A charge «le payer un prix de feuille.
I, i 7 ’>, t?°-
Les agens for. ne peuvent en accorder.
II, 427. V. le cahier des charges, etle mot vidange.
Délai pour l’enregistrement desprocès-verbaux. V. procès-ver-baux .
Délai four les pourvois. V. pour-voi.
Délai pour la poursuite des dé-lits. V. action, prescription.
Délai pour les ré'colembns. V. rc-colement.
Délimitation. V. limites.Délinquant. Y. prccès-verbal.
Délit. Définition du tlëlif. Il, 387 * —■Il ne peut être puni des peines quin’étoient pas prononcées par la loi ,avant qu’il lût commis. II, 387. —La tentative du délit n’est réputéedélit que dans le cas déterminépar une disposition spéciale de la loi.a, "87.