DÉN

ii, 12. — D'après Ford. de 1697, I,

29.

Dispositions de Ford. de 1669 sur lesdélits île pêche. 1,88, 89,90.

AiTêt de 1735, qui fait défense de pê-cher avec engins prohibés et sansdroit. 1,284.

Loi du 14 floréal an 10, qui déter-mine l'amende pour délits de pêcheet ordonne que ces délits seront pour-suivis comme les délits for. 1, 590.Y. pêche.

Délits ruraux. Loi du 28 septembre1791 , qui détermine le délai et lemode de poursuite et les amendespour délits ruraux. I, 5oo à 5o6- —Ces délits continuent d'être punisd’après les lois spéciales qui s'y rap-portent, et qui sont maintenues parJes nouveaux codes. I, 534 > 6°4» JI,546,565 , 574.

Délits or grande voirie. Commentpoursuivis. Iî, 4&3.

Délivr ANCBS.Dispos.de l'ord.de t5i5,art. 44 à 72 , sur les délivrances à faireaux usagers , les bois qui doivent lescomposer, le temps de les enlever etla défense d’en disposer autrementque pour lenr destination. 1, 7 etsuiv. — Du réglement de la table îlemarbre ilè 1082 sur le même objet. I.18 et suiv, — De l’ord. de i5ç^ , art.33 à 35 , sur la délivrance de la pais-s'm et glander. 1,28,29.—De l’ord.de 1669 f titre 19 , sur les délivrancesde pàtu. 1,6 [ et suiv.—De la même,tit. 20, sur les délivrances de bois.

I, 65 et suiv. Note importante à cetégard. I , 66. — De la même ord. ,tit. 21 , sur les délivrances de bois ùbâtir. 1, 70. — Arrêt de 1721 , por-tant qu’aucune délivrance extraordi-naire dans les for. du roi nepeut avoirlieu sans lettres-patentes, 1, 224. —— Autre du 23. janvier 1726. I, 2 o.Note. 1, 260 — Autre, du 3o janvierJ725, pour les boisa bâtir dans lesbois du Haut-Bugev. î, a5i.—Autre,de 1752 , sur les délivrances de chauf-fage. 1,36o.

Instruction du 26 ventôse an 11 , surles délivrances aux communes. I, 63iet suiv.

Les usagers ne peuvent couper aucunarbre sans délivrance préalable. 1,702.

II, 281 , 627.

Les délivrances se font sans frais. II,299.

Comment se font les délivrances descantons défensables? II, 902.

L’usager paie les frais d'expertise. Il ,955.

V. bois communaux, bois de marine ,bois de particuliers , coupes extraor-dinaires , usagers.

Demandes en cassation. Dispos, ducode d'instr. criminelle sur les de-mandes en cassation. II , 246. V.pourvoi.

Démission d'emploi. Invitation auxcnnserv. de n'appuyer aucune démis-sion d'emploi for. , si elle n'est gra-tuite et favorable à l’ordre d'avance-ment. II , 607.

Demi - tiercbment. V. croisement,tiercement.

Démolition. V. constructions, mai-sons.

Dénégation du prévenu. La simpledénégation ne peut prévaloir contreun p.-v. dûment rédigé et affirmé, etla seule voie pour l’attaquer est

Tome IL

DÉT

l'inscription de faux. Il, 4^3. V.pro-cès-verbaux.

Deniers pour livre. Se percevoientsur les ventes des bois coin. I, 242 ,

*>4.

Remplacés par le décime; loi du 29septembre 1791, tit. 12, art. 19,1,

54.

DÉPAIS8ANCE. Les peines de Ford, de1669 sont les seules applicables auxdélits de dépaissance dans les boisdomaniaux ; la restitution égale à l'a-mende doit toujours être prononcée.I, 5fi. II, 232 , *70, 47 2 > 487. — Ladépaissance des moutons et des chè-vres est interdite dans les bois royauxcorn, et des particuliers. I, 65 , 68 ,90, 656, 8 ô 3. II, 42,171, 176,354,422,433, 44^ ^43j 709, 7i5, 819,820,823,8f8, 9J 7. — La dépaissanec h gardefaite dans un bois coin., n'est unecirconstance aggravante que lorsqnele bois est au-dessous de 6 ans. II,470.

La circonstance qu'un bois n'auroitpas été incendié depuis long-temps,et qu'il seroit de fait défensable, nepeut excuser la dépaissance des mou-tons. II, 709. V. bois défensables,pâturage , question préjudicielle.

Département. V. juridiction .

Dépens. Les proc. du roi 11e peuventêtre condamnés aux dépens. I, n5,

116, 356 , 412,423. II, 760,957. —Des dépens pour les affaires portéesau conseil d’état. II, 663. V- frais.

Dépenses. Comment fixées par la loidu 16 nivôse an 9. I, 54f. Sont sou-mises au ministre des finances. Il,875. — Réglement des comptes dechaque exercice. Les dépenses pourtravaux dans les for. , comment im-putées et soldées. II, 822, 897.—Mode de comptabilité prescrit auxadministrations. II, 879.—Invitationd’accélérer le paiement des dépenses.II , 962. V. aliénations , port delettres , traitement, travaux .

Dépenses communales. Ord. du roisur cet Objet. II, 945.

Dépôt. De bois sur les ports. Y. portsde rivières. — De la requête d'appel.V. appel .—Dépôts et consignations.V. caisse.

Déracinement. V. défrichement , es-sartement , souches.

Désaveu. Comment instruit dans lesaffaires portées au conseil d’état. II,662.

Déserteurs. C’est aux préfets que doi-vent s’adresser les gnrdes qui om ar-rêté des déserteurs, pour la gratifica-tion accordée. II, 347, 401.

Déshérence. V. l’art. 7 de la loi de!1792, à l’égrrd des communes. I,519.

Désistement d'un enchérisseur. 1Délai pour la signification. II , 726.V. le cahier des charges des ventes.

Destitution. Pouvoir des Gr.-M. àcet égard. 1, 44* — CeFe des g. for.com., par qui prononcée. 1,666. —Quels sont les préposés que i'adm.peut destituer 11l, 703, 8?5.

Destruction. Celle des édifices, ponts,digues , chaussées ou autres construc-tions ; comment punie. Il, 388.

Détenteur de bois volé. Lorsquel’instruction démontre que le déten-teur de bois volé , n’est ni l'auteur nile complice du délit, le tribunal doit

DOM 1011

«ppli juerîa peine au véritable délin-quant , s’il est dcc «vert. Il, 166.

Détention. Loi du 28 septembre 179* >portant qu’elle remplace l’amende etqui fixe sa durée. 1, 5o3. — Dispos,du code pénal de 1810 sur cet objet.11,389.

Dettes. V. communes.

Déversoir. Leur hauteur, par qui fixée;V. loi de 1791, tit. 2, art. 16. 1, 504.V. moulins .

Dideaux. V. les art. 5 et 8 du titre 3 lde Ford, de 1669.1,88. V. pêche.

Différences de mesures. P.-v. etétats à en former. II, 901. V. bois departiculiers , moins de mesure , sur-mesure.

Dimanche. Défense de travailler ledimanche dans les forêts. V. le cahierdes charges des ventes. II, 924.

Directeur général de l’adminis-tration des forêts. Sa création.II, 25. — Sa correspondance avec lesconserv. II , 77. — Ses attributions.II, 705. — Réunion île I'adm. à ladirection gén. des domaines. 31 ,713.

Directions forestières pour l'ex-ploitation des bo‘s de marin:. Il ,688.

Directoires de districts. Leurs at-tributions pour les ventes* I, 512 ,5i3 , 620.

Divisions forestières. Sont au nom-bre de vingt. II, 881 ,887.

Domaine. L^ord. de Moulins , de i566,déclaroit le domaine inaliénable. I,16. — Dispos, du tit. 87 de Ford, de1669 , qui réitèrent la prohibitionfaite par Ford, de Moulins , de faireaucune aliénation des for. du dom.I, 8o.—Hégie du dom. de Versailles .

I, 207. —frote sur Fin diénabiüté dudom. I, 2i5. — Ait. dn conseil por-tant réunion au dom. du roi de tousles bois qui en avoient été détachés.I , 220.

La réunion au domaine de l'état desbiens particuliers du prince qui par-vient a la couronne est de pleindroit. 1, 144* H, 699.

Loi de 1790, qui déclare le dom. alié-nable. 1,497.

Le jlom. étoit inaliénable en Lorraine comme en France . II, 8 kl

Mais les biens quepossédoient les ducsde Lorraine dans le barrois mouvantpouvoirnt êire aliénés. II, 888.

Domaines de la couronne. En quoiils consistent. Il, 63?. V. échange,liste civile.

Domaines engagés. Loi des 3 septem-bre 1792, 3o novembre 1793, et du14 ventôse an 7, sur les domaines en-gagés. (V. le mémorial forestier, t. I,i3o, 181, 364- )

Les bois engagés sont soumis au ré-gime forestier. I, 5i3.

Loi du 9 pluviôse an 12, sur les do-maines et bois engngés. 1, 671.

Instruction sur cette loi. (V. le mémo-rial forestier , t. III » p* 198, 220. )

Mode d’estimation des bois engagés.

II, 21.

En matière de domaines engagés, tou-tes les questions de propriété sontrésetvées aux tribunaux ansi quecelles relatives aux charges dont cesdomaines seroient grevés. II, 280 ,

» 7'7> 749» 7 83 » 789-

Forme de procéder sur cette matière.II, 79 o.

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