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Application de la loi du ventôsean 7.11,878, 885,886.

Les possesseurs réintégrés ne sontassujettis qu’à l’exécution des dispos,de la loi du 14 ventôse an 7. II, 673.Instruction à cet égard. II, 674.Domaine extraordinaire. Les créan-ces sur l’ancien domaine extraordi-naire , d’une origine antérieure au1". janvier 1816, sont-elles rembour-sables en numéraire ou en valeur del’arriéré ? II, 954*

Doma«>*bs incorporels. Avis du con-seil d’état sur l’application de la toidu 14 ventôse an 7 aux dom. incor-porels aliénés. II, 229.

Domaine de Marle. Sa réunion àl’apanage du duché de Valois. I ,

Domaines nationaux. Loi du a3 août1790 . qui excepte les grandes massesde for. de la vente ci es dom. natio-naux. I, 49.5.—Du 21 septembre 1790sur leur aliénabilité. 1 , 497 * — DuJ tr . décembre 1790 sur la nature desdom. nationaux; les conditions aux•quelles ils peuvent être aliénés, lesengagemens , apanages, etc. (V. lemémorial forestier , t. I, p. 38.) — Du27 mars 1791 , portant défense decomprendre dans leur vente des droitsd’usage. 1, 499 *

Décret du 19 juillet 1791 , sur lavente des petites fermes et autresdom. nationaux tle 5 o arpens , encla-vés dans les for. 1 , 499-Loi du 10 frimaire an 2 , sur les domnationaux engagés ou aliénés. ( V. lemémorial forestier , t. I , p. 181. )

Loi du 22 frimaire an 3 , qui suspendl’exécution de la précédente. ( V. temémorial forestier , t. I, 2i3. )

La faculté u'élire un comuiand nepont être exercée qu’en faveur d’unseul individu. II, 201.

Loi du 5 décembre 1814* qui restitueles biens non vendus. II, 640*

Loi du 12 mars 1820 sur la libérationde diverses classes d’acquéreurs dedom. nationaux. II, 882.

Demande en révision de procès en ma-tière de dom. nationaux, quand ad-missible. II, 4*8, 721.

Validité de la vente d’un bois commenational, si elle a été faite sans oppo-sition, II, 487.

Action pour recouvrement de prix,comment exercée. II, 717.

Arbres non réservés. II, 800.

Arrêtés de préfets; délai pour se pour-voir. II, 770,

Si un bois a été vendu avec faculté depàtu., même dans les cantons nondéfen ables, cette faculté doit êtremaintenue en faveur de l’acquéreur.

11,7*5.

Compétence à cet égard. II, 884.

Des I .ois ne peuvent avoir été comprisdans une vente , si le contrat ne dé-nomme que des terres. II, 856.Conseil d’état; sa compétence. II, 701.Conseils de préfecture , quelle est leurcompétence en matière de domainesnationaux. U, 571, 576, 688,701,706,71!, 725,749,788, 7 y3,810/839,840, 844, 8io.

Contestations entre l’acquéreur et destiers ; compétence. II , ^14.

Coutumes locales. II, 8.Î9.

Déchéance de l’acquéreur ; revendica-tion du propriétaire. II ,770.

Droits de l’acquéreur ; interprétation

de baux. II, 712, 756, 783, 794 > 801,8 o 3 ,811, 8 i 3 , 814,817, 83 o , 844 ,845 , 826, 858 , 862, 863 , 864, 868, 884,885 .

Droits des tiers ; compétence. II, 749183 q, 858 ,878.

Droits d’usage dans une forêt. II, 765,839 , 834 .

Fossés séparatifs d’un bois de l’état ;

compétence. II, 862.

Garantie. II, 788. — Garantie de me-sure. II, 795, 83 o.

Limites; contestations; compétence.II, 5 7 6 , 745, 7 56 , 774, 776, 791, 8 i 3 ,814, 817, 83 o, 838 , 844, 858 ,862,878.Pâturage vendu. II, 765,817.Pourvoi au conseil d’état; exécutionde la loi du 5 décembre 1814 î reven-dication de l’ancien propriétaire. II,7 5 i , 773.

Préfets; leur compétence. II, 83 o.Question de propriété. II, 756 , 83 o ,839, 878.

Réduction de prix demandée. II, 751.Rentes foncières ; féodalité. II, 822.Restitution de fruits; déguerpissement.II, 721,756, 8 .( 5 , 858 ,

Revendication ; compétence. II, 711 ,74 o.

Servitudes réclamées, compétence.Il , 745,765 , 793, 8*3 , 817 , 858 ,869.

Superficie en arbres; droits de l’ac-quéreur. II, 79b

Soumission non suivie de contrat ; loidu 5 décembre 1814; revendicationde l’ancien propriétaire. II ,y5t, 85 o.Titres anciens ; interprétation ; com-pétence. II, 821,840.

Tribunaux; leur compétence en ma-tière de domaines nationaux. 11,571,5 7 6 , 711,712,714,721, 740.745, 7(9,7 56 , 7-4, 788, 791,814,817, 821, 83 o,838 , 839, 8.40, 858 , 859, 862, 868, S78,885 .

Vente d’une île, comprend l’accrue.

11 , 749 -

\ ente considérée comme légalementconsommée. II, 788, 83 q.Domestiques. V. amende, maîtres,responsabilité .

Domicile du délinquant. Il fixe lacompétence aussi bien que le lieu dudélit. II t 58 . V. adjudication y adju-dicataire, citation .

Dommages causés par le6 lapins. V.lapins .

Dommages-intérêts. V. la b i du 28septembre 1791 , sur les dommages-intérêts à prononcer pour les délitsruraux, et les dégâts dans les bois de-coin, et des part. 1 , 6 o 3 et suiv.

La restitution et les dommages-inté-rêts doivent être prononcés outre l’amende pourabroutissement.il , 188.Il ne peut être accordé de dommages-intérêts, s’il n’y a point de peine àprononcer. Il, 557.

Cas où les juges peuvent écarter lademande en dommages-intérêts. II,

V. amende , chasse , bob de particu-liers, vol de bob .

Don. V. bob engagés, domaines en-gagés.

Donataires. V. bob engagés , enga-gistes.

Dotation de la couronne. Loi quila détermine. II, 637. V. liste civile.Dotation du clergé. Il, 710.Douaires, douairiers. V. bob enga-gés , engagistes.

Douanes. V. gardes forestiers.

Doublement. V. tiercement.

Droit canon. V. les notes. 1 , 198.

Droits casuels. Supprimés,loi de 1781),art. 8. 1,488.

Droit de chasse. V. chasse.

Droit de colombier. Aboli ; loi de1789 , art. 2. I, 488.

Droits de contrôle. V. contrôle.

Droits d’enregistrement et detimbrb. V. enregistrement y karts ,procès-verbaux , serment, timbre.

Droits féodaux. Supprimés. I, 488,

Droits db garennes. Supprimés. I,483 .

Droits de grurie. V. griirie .

Droit de passage dans un bois. V-passage.

Droits de paturaob. V. pâturage .

Droits db péage,travers et autres.Dispos, de l’ord. de 1669. 1 , 85 . —Supprimés. 1 , 5 i 8 .

Droits de pêche. V. pêche.

Droits seigneuriaux. Supprimés. J,490.

Droits de triage. Dispos, de l’ord.de 1669. 1 ,74* — Supprimés. 1 ,490,

' 492. V. communes , triages.

Droits d’usage. V. cantonnement,communes, usages", usagers.

Duc d’Orléans. V. lettres-patentes de1766 , sur le duché de Valois. I,439.

Duché de Bar . V. tiers denier.

Duché d’Harcourt. V. l’arrêt de 1712»sur l’écorçage des chênes. I, i 55 .

Duché db Valois. V. les lettres-pa-tentes de 1766 , sur l’apanage desenfans de France . I , 4 ^ 9 *

Dunes. Décret qui prescrit des mesurespour la plantation des dunes. II,878.

E.

Eaux d’un étang. V. étang.

Ébkanchage. Celui d’arbres dans lesfor. donne lieu à l’amende au piedle tour. I, 6 o 3 . —*.11 ne peut être faitpar un propriétaire riverain, sans au-torisation. Il, 406.— Un maire nepeut l’autoriser dans un bois coin. Il ,664. — Quelle peine applicable sil’arbre ébranché n’a point été me-suré. II, 664. V. élagage, usages .

ECARRISSAGB DES BOIS DE MARINE.DlS-

pos. du cah. des ch. II, 926.

Ecclesiastiques. Ne pouvoient chas-ser. I , 87. V. bob des ecclésiasti-ques.

Echalas. Il étoit défendu d’en fairede quartiers de chêne ; ord. de i 53 y.I, if. — Ord. de 1548. 1 , 14.—Ord.de i 563 . I, 16. — Ord. de 169^ ,art. 29. 1 ,28. — Arrêt de i 6 i 5 . I,38 .

Echanges. Dispos, de la loi (lu 14 sep-tembre 1790, à l’égard des parcs duroi. 1, 49** — km du i er . décembre1790, relative aux échanges. ( V. lemémorial forestier, t. I , p. 38 ).

Lois des i 3 juillet et 27 août 1792* re-latives aux échanges non consommés.

1 ,617, 5 i 8 .

Loi du 14 ventôse an 7. ( V. le mémo-rial forest cr, t. 1, p. 36 {).

Loi du 9 pluviôse an 12. 1 ,671.

Les communes ne peuvent échangerleurs biens sans une loi. I 7 527.

Manière de rédiger les p.-y. d’exper-