ioi4 ETA

Droit, quami exigible, lorsque l’en-chérisseur n'a pas renoncé dans les24 heures. I , 722.

Frais à payer par les adj. des coupes.Il, 121 et suiv.

Droit exigible ponr~Ies p.-v. de déli-vrances extr. à un entrepreneur de lamarine. II, 177.

Les p.-v. de récol. et autres opérationsdes agens* non sujets à Penregist.dans les 4 jours. H, 197,298,705.

La formalite , quoique donnée au basde Pacte d'alF., n’est relative qu'aup.-v. II , dyz.

L’enregistrement dans un bureau au-tre que celui de la personne citée oudu rédacteur ne rend point cet actenul, non plus que le défaut de men-tion de la résidence de l’exploitant.II, 273.

Les gardes peuvent faire enregistrerleurs p.-v. au bureau le plus voisinde leur résidence. II, 33i.Enregistrement en débet des p.-v. desarpenteurs pour leurs opérations dansles bois coinni. II, 349.

Loi du 28 a'rit 1816, qui augmenteles droits d’enregist. Il, 673.

Actes judiciaires soumis .1 la formalitésur les minutes •, fixation de ces droits.11,672.

Les minutes des jugemens rendus enmatière correct, et de police, à la re-quête des adm. et des camm., enre-gistrées en debet* II. 676 et 677.

Le délai pour Penregist. des p.-r. s’é-tend au 5 e . jour si le 4 e » est un di-manche. II, 828.

L’enregistrement des p.-v. de.s opéra-tions dans Jes bois est surveillé purle conserv. II, 901.

V. exploit , ha rts , procès-verbaux >vacations*

Entrepreneurs . Formalités à remplirpar ceux des travaux publics, pourextraction de matériaux dairsiesfor.I, 149 > 179» 38y.— Obligations etresponsabilité des entrepreneurs descoupes communales. I, 63a, 633, V.travaux .

F.fars. V. arbres»

Epaves sur l’eau. Dispos. de l’ord. de1669 et d’un arr. de 1726. 1 , 41 , 43 ,

89, 264.

Epervier. Engin prohibé. I, 1^3 »436. — Même dans les rivières despart. II, 47^. V* engin, pêche .Erreurs dans les récolembns. V.récolement.

Essaim. V. la loi du 28 septembre 1791.I, 5oi.

Essarts. V. sartage.

Essartage. V. sartage .

Essartement. Ait. de 1720 sur celuides grandes routes, dans les for. I,223. —Défense d’allumer du leu pouren faire. I, a5i. — Défendu dans lesbois com. et des part. I , 332. V. dé-frichement , routes.

Estimation. Il n’en peut être faitpour les bois coupés en délit dans lesfor. royales. 1, 214. — Mode de pro-céder pour partage, échange, etc. II,722. — Celle des coupes ne doit êtrecommuniquée aux enchérisseurs. II,722. — Mode d’y procéder. II, 902.V. bois, bois engagés , engagistes .

Etablissemens publics. V. boiscom -munaux.

Etalons. V. baliveaux.

Etangs. Défense dVn rompre la glace

ETA

pour pêcherj comment empoisson- .nos, 1, 89.

Les propriétaires tenus d’en fournirles eaux, pour le flottage des boisdestinés à la capitale. I, 2fo.

Défense de rouir du cham re dans ceuxde la Bretagne . I, 283.

Le vol de poisson dans un étang, com-ment considéré. II, 585.

Peineaet compétence relativement aüxdégâts causes par les débordemens.

I , o©4« H j 788. V. moulins.

Etangs salés. V. pêche.

Etats des agens et gardes géné-raux et a cheval. Euvoià en fairechaque année ait. 25 de l’instr. du23 mats 1821. II, 899.

Etats des améliorations exécutéespar les gardes. Demande qui eu estfaite. II, 962.

Etats d’assiettes. Leur rédaction etenvoi. II , 60, 61. Circul. sur lemême objet. II, 890. *— Art. 3f del’instr. du 23 mars 1821 sur ces et us,leurs modèles et envoi. II, 900.

Et\T8 des charlis. Envoi ordonné parla loi du 29 septembre 1791 , art. 24,5io. — De leurs produits, art. 5 y ,101 et 104 de l’iustr. du 23 mars 1821.

II, 903,906.

Etatsdescantonsdéfensables. Art.59 et 102 de l’instr. du 23 mars 1821.

II , 902,906,

Etats des cantownemens de pêche.Demandes de ces états. II, 895, 916.

Etats des coüpeS dans les bois com-munaux. Par qui approuvés. 1,63i.— Art. 40 de l’instr. du a3 mars 1821sur ces états. II, 901.

Etats des différences de mbsures.Art. 46 de l’instr. dn a3 mars 1821 surl’envoi de ces états. JI, 90.

Etats des frais de tentes. Art.4adefinstr. du 23 mars 1822 sur la rédac-tion et l’envoi de ces états. II, 901.

Etats des menus produits. Art. âj,104 de l’instr. du 23 mars 1821. II , 1902,906.

Etats des ports de lettres. Art. 83et 84 de l’instr. du a3 mars 1821 surces états. II, 904*

Etats des poursuites. Envoi ordonnépar la loi de 1791 , art. a5 et 26, I,5i3* — Art. 112 de l’instr. du 23 mars1821. II, 906.

Etats des procès-verbaux et de ju-gemens. Envoi qui en est ordonné ,art. 112 de l'instr. du 23 mars 1821 ;circul. n°. 28. Il, 9*6, 918.

Etats des produits. Envoi ordonné

f ar la loi de 1791 , art. 11. 1,5i 1. —nstr. sur leur rédaction et envoi. Il,545.—Ait. 57,96, 104de l’instr. du 2!mars 1821 , sur le même objet. II,902, 905,906.

Etats pour le servicbdê la marine.

1,554 > 556.

Etats de quinzaines. Art. 47 del'instr. du 23 mars 2821 sur l’envoi deces états. II, 901.

Etats du recouvrement des amen-des. Envoi K faire par les direct, desdomaines. II, 918.

Etats des traitbmens. Art. 76 et 119de l'instr. du »3 mars 1821 sur cesétats. II, 903, 907.

Etats des travaux. Ordonnés par laloi de 1791, art. 11. I* 5n. — Epo-que où ils doivent être arrêtés. II,io5. — Art. 68 , io5 de l’instr. du 23mars 1821, sur la rédaction et l’envoide ces états. II, 903,906.

EXP

Etats des vacations. Art. 63 et 64 del’instr. du j.imars 1021 sur ccs états.11,903.

Etats des ventes. Envoi ordonné parla loi du 29 septembre 1791, a t. 26.1,5io. — Art. 47 et 96 de l’instr. du20 mars 1821 sur ces états , leursmodèles et envoi. Il, 901 , ço 5 .

Etocs. Peines prononcées pour créfautde ravalement d’érocs. I, 333. V. lecahier des charges.

Etoffes. V. roueites.

Evaluation des b<us. Pour la contri-bution. T, 499,533.

Exception. Dispos, de la loi de 17 >1 ,art. 11 , sur (es exceptions incidentesde propriétés. î, 5u2.

Lorsque, dans une instance en répara-tion de délit, le prévenu excipe de lapropriété, et que son exception formeune question préjudicielle, le tribu-nal correct, don surseoir a prononcersur le délit et renvoyer au tribunalcivil pour juger le droit de propriétéou interpréter le contrat, le cahierdes charges ou l'acte quelconque dontl’interprétation est demandée. I, 5»2,53i, 542, 546, 661. II, 21,44,79,80,142» »44 j 169, 190, 546.

Mais 11 u’y a lieu de surseoir si lcp:<-venu u’excipe de son droit personnel,ii, 175,677,734.

ai lorsque l’exception ne forme p.isune question préjudicielle, propre àécarter toute idée de délit ou de cou -travention. 1, 664 > 670,676. II, 9 ,175, 23 i, 269.

î*i lorsque le prévenu prétend que lebois ou il a été trouvé appartient ,tun particulier qui lui auroit donné lape.mission d’y couper du bois, si leprétendu propriétaire n’est pas mis eucause. II, 734*

Dans les exceptions de propriété , iln’est pas nécessa re d’appeler le pré-fet en instance. II, 142.

1 L’exception d’un adj., que tel ou telobjet fait partie de sa vente , ne peurêtre renvoyée devant l’autorité civile,si sa prétention est clairement dé-mentie par l’acte de vente. II, 200.Mais si, étant prévenu de malversa-tions , il excipe d’une délibération del’autorité admin., c’est à (ette auto-rité que doit être renvoyé l’examtnde la délibération. II, 5a.

Il n’y a lieu de renvoyer au civil uneexception de propriété, si le droit estreconnu par celui qui a qualité potrrle contester. II, 284»

Quoique la loi ordonne le renvoi auxtrib. des questions de propriétés , unconseil de préfecture peut exprimerson opinion sur les droits de l’état,si l’aff. lui est soumise. II, »38.

Les trib. ne peuvent se dispenser ticpasser outre un jugeui. d’un délit for.,si les prévenus, alléguant qu’ils sontpropriétaires du bois, ne remplissentpas les obligations qui leur sont im-posées. II, 679.

v. anticipation , défrichement , délit,pâturage , question de propriété .Exécutoire. Les juges peuvent tou-jours revenir en définitive sur unexécutoire par eux ordonné. II, 62 ».Expéditions. Celles des actes de ventedoivent faire mention des tiercemens.1,262.

Celles des p.-v. des g. ; où déposées ,art. 9 de la loi de 1791.1,5o8.Expéditions de jugemens, ne doivent