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rapportés dans le Répertoire do jurisprudence , aumot Incompétence.

A plus forte raison , un juge incompétent rationemater Ut ne pourrait pas rejeter le déclinatoire quilui serait proposé par l’une des parties , sous le pré-texte que cette partie aurait préalablement contestéau fond. ( Arr.de la C. de cass., du 25 janvier 1810,rapporté sous le même mot au Répertoire de juris-prudence. )

Enfin , lorsqu’un tribunal est incompétent, il nedoit rendre absolument aucune décision relative aufond , pas même pour constater l’existence du fait;il doit renvoyer l’affaire devant qui de droit. ( Arr.de la C. de cass., du i er . avril i 8 i 3 , mi Recueil. )

11 n’en est pas de l’incompétence purement rela-tive comme de l’incompétence matérielle. Celle-làse couvre! non-seulement par le consentementexprèsdes parties, mais encore par les défenses que l’as-signé fournit au fond , et même par la demandequ’il forme en nullité d’exploit qu’il propose, sansavoir préalablement allégué son exception décli-natoire.

Du principe que l’incompétence purement rela-tive peut être couverte par le consentementdela par-tie intéressée à en exci[>er, il résulte qu’après avoirinterjeté, suivi et instruit un appel pur et simple, 011n’est pas régulièrement recevable à y joindre unappel comme de juge incompétent : c’est ce qui aété jugé au parlement de Paris, par arrêt du 16 juil-let 1777.

V. Action, Adjudicataire , Compétence , Conseilde préfecture, Déclinatoire , Délit , Jugement, et sur-tout le mot Usage , où nous citons plusieurs ordon-nances royales qui ont annulé des arrêtés de con-seils de préfecture , qui avaient statué sur des droitsd’usage lorsque les contestations relatives à cesdroits , considérées comme questions de propriété,auraient dû être renvoyées desant les tribunaux.

INDEMNITÉ, du latin indemnités, dérivé dedamnum, perte, dommage. C’est le dédommage-ment d’une perte soufferte.

Indemnité pour dommages causés par des lapinset autre gibier. \ . les Arr. du Cons. des 24 no-vembre 1 j 5 o et 6 janvier 1776, et les Arr. de la C.de cass., des 11 mai 1807 , 19 avril 1814, et 14 sep-tembre 1816. Il résulte des arrêts de la cour decassation, et notamment de celui du 14 septembre1816, que le propriétaire d’un bois où il existebeaucoup de lapins, est responsable des dommagescausés par ces animaux aux terres voisines, lors-qu’il néglige de les détruire, ou qu’il refuse auxpropriétaires riverains la permission de les détruireeux-mêmes. -

Indemnité pour délit de chasse. V. la loi du 3 oavril 1790.

Indemnité pour délits forestiers. V. Restitution.

Indemnité pour terrains pris ou fouillés pour laconfection de chemins, canaux, etc. Y. la loi du11 septembre 1790.

In demnité de voyage. V. Frais de justice.

Y., pour le tout, les mots Chasse , Garenne et La-pin , dans le Dictionn. des Chasses , et Bois , Délit,Expertise, Frais et Restitution dans le présent Dic-tionnaire. .

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INDIGENCE. V. Certificat d’indigence.

INDIGÈNE. Plante propre à tel ou tel pays qu’ondésigne; qui y croît naturellement: une plante in-digène de France ; qui y habite naturellement; quin’y a pas été introduite d’un autre pays. C’est lecontraire déplanté exotique.

INDIVIS (BOIS). Y. Bois indivis, p. 394.

INFLORESCENCE, du latin inflorescentia , for-mé de la préposition in , dans, et de florescere, fleu-rir. [Bot.)

Linné a compris sous ce titre les diverses dispo-sitions de Heurs, le lieu où elles naissent, etc.

INFORMATION. C’est un acte par lequel unjuge reçoit les dépositions des témoins sur la con-naissance qu’ils ont des faits relatifs à une affairecriminelle.

Information de commodo et incommodo. C’estune enquête qui se fait pour connaître les avantageset les inconvéniens qui peuvent résulter d’un chan-gement proposé dans quelque établissement ou lieupublic. Cette sorte d’information se fait adminis-trativement, et elle précède toujours la loi ou l’or-donnance qui autorise ou défend les actes dont elleest destinée à faire connaître l’utilité ou les désa-vantages. Voyez, sur cet objet, un avis du Cons.d’état, du 12 novembre 1811.

Information de vie f.t de moeurs. On appelaitainsi, avant la révolution, une enquête qui se fai-sait, avant la réception d’un officier, pour consta-ter sa bonne conduite.

Les informations de vie et de mœurs des officiersqui devaient être reçus aux maîtrises, étaient faitesdevant les officiers de ces maîtrises par témoins ad-ministrés par le procureur du roi. ( Ordon. de 1669,tit. X, art. 2, et tit. XI, art. 2.)

Celles relatives aux officiers qui devaient êtrereçus aux Tables de marbre, étaient faites par lesgrands-maîtres, et en leur absence par leur lieute-nant ou autre officier, soit de Table de marbre, soitde maîtrise, qu’il leur plaisait commettre. ( Ib.tit. II, art. 1er., e t tit. XIII, art. 11.)

Chailland, dans son Dictionnaire forestier, aumot Information , rapporte plusieurs arrêts qui ontmaintenu les grands-maitres dans le droit de faireles informations.

Aujourd’hui, les ageus forestiers sont reçus sansla formalité de l’information de vie et de mœurs.Y. Examen et Ecole forestière.

INFUNDIBüLIFORML, 1 NFUNDIBILÉ, dulatin fundibulum, entonnoir. C’est, en botanique, laforme d’une fleur , d’un pétale, qui ressemble à unentonnoir.

INGÉNIEURS DES FONTS ET CHAUSSÉES.Y., au Recueil, Varrêt de 1 y 55 sur les travaux desroutes, t. I, p. >88; la loi de 1802 , sur les routes,t. I, p. 587 ; L’arrêté de 1802 sur le même objet, t. I,p. 593 ; la loi de 1807, t. II, p. 167; le décret de1811, t. II, p. 488, et le$ instructions relatives ace décret, t. II, p. 526 et 544 } niais Y. sur-tout lemot Route , où se trouve la législation sur cet objet.

INHALATION. Action par laquelle les plantesse pénètrentdes fluides dans lesquels elles sont plon-gées, et qui s’opère non-seulement par les racines,mais encore pur les feuilles, dont la surface inlé-