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le 21 floréal que le remboursement des actions ne sera fait que surle pied de la somme déboursée pour leur achat.

Les motifs de ce decret ne sont ni justes en soi, ni dignes de lanation dont on stipule les intérêts.

Parce que quelques actions auront été vendues à un prix inférieur àcelui fixé par le ministre de la guerre, faut-il établir entre les droitsdes actionnaires une échelle de rapport qui en détermine la quotité etl’étendue ? n’cst-ce pas s’exposer à tous les incom éniens d’une inquisi-tion odieuse? Telle action a pu être le prix d’une compensation entrel’acheteur et le vendeur, telle autre peut représenter une valeur supé-rieure à celle quelle exprime, sans que le contrat de mutation enlaisse aucune trace ; et l’on irait essayer une réduction arbitraire surdes transactions de ce genre !

Les actions dont il s’agit n’étaient pas des effets publics susceptiblesdes spéculations de l’agiotage. Elles n’ont jamais été négociées sur laplace ; conséquemment elles n’ont point été soumises aux varia-tions du cours. Qu’importe à l’Etat que tel ou tel en soit le porteur?la propriété en est-elle moins sacrée ? les cédans en ont-ils moinstransporté leur droits sur la tête des cessionnaires? les droits sont ilsdevenus moins certains entre les mains de ceux-ci ?

Et pourquoi établirait-on un principe contraire à celui qui a ététant de fois consacré à cette tribune ? On sait bien que tous les effetspublics ne représentent pas une valeur égale, et n’ont point la mêmeorigine. Qu’on cherche seulement à les soumettre à une réductionde proportion, et la chute des mieux assurés est certaine : ainsi, envoulant faire justice de quelques-uns, on est sur de nuire à tous.

Les élémens du commerce se composent de pertes et de profits.Lorsqu’un spéculateur se résigne à la chance de la baisse, pourquoine pas lui laisser l’alternative de la chance opposée? Agir autrement,ce serait tuer l’industrie et anéantir toute espèce d’émulation.

Si le Gouvernement s’est emparé de la chose d’autrui , cette pro-priété n’a pas cessé d’avoir dans ses mains sa valeur intrinsèque,sa valeur réelle. 11 est donc toujours resté débiteur de cette pro-priété, qu’il n’a pu acquérir pour rien, et qu’il lie dépend pas de luid’évaluer à son gré. Le contrat passé entre lui et le propriétaire spolié