JUSTIFICATIVES. ^

devient seul obligatoire pour tous ; une force majeure ne peut rien ychanger.

Je conçois comment les dons du Gouvernement, les récompensesqu’il accorde, les émolumens qu’il paie, peuvent être déterminés parles agens de l’autorité suprême ; mais, dans les marchés qu’il fait, dansles engagemens qu’il contracte, lorsqu’il stipule avec un citoyen, ils’opère, entre le Gouvernement et celui-ci, un véritable contrat synal-lagmatique, sacré pour tous deux, ainsique le sont les obligations civilesentre les particuliers : car il est aussi des lois de garantie pour lescitoyens envers l’Etat; il est une foi publique qu’il n’est jamais permisde violer; il est une morale pour les Gouvernemens comme pour lescitoyens.

Or, ici nul doute que si le Gouvernement n’eut pas usé du droitexorbitant de s’emparer de la propriété des actionnaires, et qu’il eutpréalablement traité avec eux, ceux-ci n’eussent été les maîtres d’atta-cher à une cession volontaire le prix d’une indemnité suflisante. Ceque les actionnaires n’ont pu exiger comme une condition préalablede leur expropriation , ils l’ont reçu comme une conséquence légitimede la voie de fait exercée contre eux : ils ont traité avec le Gouver-nement, non plus avec le même avantage, maie toujours- avec lesmêmes droits. Leur traité est devenu un pacte inviolable, formé d’unconsentement réciproque, cimenté par l’autorité, et irrévocable pourelle , comme il l’était pour eux.

Je me résume, et je dis :

Il est dû aux propriétaires de la carte générale de France une indem-nité qui eu soit la représentation juste et approximative; la plus justeest celle convenue de gré à gré entre eux et le Gouvernement.

A défaut de celte indemnité, la restitution de la carte aux proprié-taires légitimes est de droit. L’intérêt du trésor public semble la com-mander. Ruineuse pour le Gouvernement, cette entreprise cessera del’être quand elle sera surveillée et régie par l’intérêt particulier. L’Etatmême aura sa part des bénéfices et des profits y puisqu’il se trouvereprésenter plusieurs propriétaires d’actions.

Dans le premier cas, vous avez à maintenir la décision du 28 plu-viôse an IL