174 FRA fra

au bas cluditct.it de lifjuidatioru ( Décret du 1 f> juin1811, art. 1 63 . ):

LX. Le greffier remet, dans le plus court délai ,iau préposé de l’administration de l’enregistrament|chargé du recouvrement, un extrait de i’ordon-jnance, arrêt ou jugement, pour ce qui concerne lailiquidation et la condamnation au remboursementdes frais, ou une copié de l’état de liquidation ren-idue exécutoire, ainsi qu’il est dit dans l’articleprécédent. ‘ .

LXL 11 en transmet un double au garde-des-.lsceaux, pour servir à la vérification de Llétat de tri-mestre dont il est parlé ci-après. (Ib., ait. 164.)

LXIJ. Les préfets inscrivent sur un registre par-ticulier , sommairement et par ordre de dates et denuméros, les mandats qu’ils délivrent en vertu duprésent décret, ainsi que les -visa qu’ils apposent surles états ou mémoires, et sur chacune des pièces pro-duites à l’appui : cqg pièces sont', en outre, cotées;par première et dernière. (Ib., art. 1 65 .)

LXJII. Dans la première quinzaine de chaque tri-,mestre, les préfets adressent au garde-des-sceaux unétat relevé sur le registre mentionné-dans l’articleprécédent , et conforme au modèle arrêté par ce mi-inistre ; ils y joignent les doubles des états ou nié-;moires qu’ils ont visés pendant le trimestre expiré.(Ib., art. j 66.)

LX 1 V. Dans la première quinzaine du secondmois de chaque trimestre, les directeurs de l’admi-nistration de l’enrqgistrement adressent au direc-teur général de cètte administration un état con-forme au modèle, avec les mandats et) exécutoiresque les receveurs dé leur arrondissement ont ac-quittés pendant le trimestre précédent.-Ces mandatset exécutoires sont accompagnés des originaux despièces justificatives. (Ib., art. 167.)

LXY. Le directeur général de l’administration del’enregistrement fait parvenir au garde-des-sceaux,dans les trois mois au plus tard, après l’expirationde chaque trimestre , un état général conforme aumodèle arrêté par le ministre, auquel état sont jointsles états particuliers des directeurs, ainsi que lesmandats et exécutoires accompagnés des originauxdes pièces justificatives. (Ib. ; art. 168.)

LX .1 I. Le garde-des-sceaux fait procéder à la vé-rification de l’état général qui lèi a été adressé.

11 l’arrête à la somme totale des paiemens qui luiparaissent avoir été régulièrement faits.

Il délivre, du montant, une ordonnance nu profitde l’administration de l’enregistrement; te tout sanspréjudice des restitutions qu’il pourrait y avoir lieud’ordonuer ultérieurement. (Ib., art. 169.)

LXY 11 . Cette ordonnance est remise, avec l’étatgénéral ci-dessus mentionné, et les pièces à l’appui,par l’administration de l’enregistrement, au mi-nistre du trésor royal, lequel délivre, eu-êchange,un récépissé admissible dans les comptes de cetteadministration. (Ib.,art. 170.)

LXY 111 . Le garde-des-sceaux pent, lorsqu’il leicroit convenable, envoyer des inspecteurs pour vi-siter les greffes, et y faire toutes vérifications rela-tives aux frais dejusji^e. (Ib.’, art. 171.) ;

LXIX. Toutes les,fois que le garde-des-sceauxtreconnaît que d'çs gommes ontoété indûment al-i

louées à titre de frais de'justice criminelle , il en faitdresser .des rôles de restitntiuri', lesquels sont parlui déclarés exécutoires contre qui de droit, lèr.smême que ces sommes- se trouveraient comprisesdons des élites'déjà ordOnrtflfifcés'paT lui, pourvunéanmoins qu*il ne se soit fias écoulé plus de deuxans depuis la date de ses ordohnslricès. ( Décret du18 juin 181 1 , art. t ÿh! )'

• ’ LXXj Si dans lésêtats'defCrfik moyens dressés parlesyeceveurs de l’eunegistremént, lfes préfets trou-vent iqu’il'ytait-abtis'ou Surtaxé, ils 'dressent, dumontant des sommes qu’ils ne crOieht'pas légitime-ment allouées, des rôles- de réititiition conformesau modèle arrétépiar le ministre ffe la justice, et ilsles adressentce' ministre, pour être par lui dé-clarés exécutoires, s’il y a lieu. {Ib., art. 17O.)

LXXI. Le recouvrement des frais de justice avan-cés par l’administration de l’enregistrement, con-formément aux dispbsitiOrfs dn ptésént décret, etqui ncsont point à la tfhàrge del’étàty ainsi que lesrestitutions-ordonnée^ par le gnrde-deS-Sceaux , enexécution des deux articles précédens, sont pour-suivis par toutes voies de droit, et même par cellede la contrainte par -dorjis, à la diligence dès pré-posés-de ladite , administéatioh ,I , l ‘eil Yéfrtu dès exé-cutoires mentionnés aux articles eLdeSSirs. ' (Ib.,art. 174. ) • 1

LXX 11 . Pour l’exécution de la contrainte parcorps, dans-lete cas cLdessrt's -prévus , il suffit'Wedonner copie au débiteur, en' tête dit commande-ment à lui signifié,

i°. Du rôle ou des articles du rôle slir lesquelsest intervenue l’ordonnance de recouvrement ;

2°; De' l’ordtWniàn'ce dit garde-dtes-sreàux , por-tant restitution de la somme à recotivrér, étl ce quiconcerne le débiteur-fort train t.f/ê., àrt. 175.)

LXX 1 I 1 . Les huissiers préposés pour les actes ré-latifsau recOuVrehièntç péhvent recevoir les’sômmesdont les parties offYerit de‘Sé : libérer dans leursmains, à la charge par eux "d’en- faite' mention Surleurs répertoires, etde'leS verser immédifitemérttdans la caisse du -receveur de- î'enregistretfient',' 'àpeine d’ètre poursuivis et-jUmis-'ecnformément auxart. 169, 171 et 172 du Code pé/tal, . s’ils sont enretard de plus de trôis jèurs-.' (Èf.; art. Y 76.)'

LXX 1 Y. L’adminlsf ration 1 fde- l’enregistrement,rend compte des rec'OuvCénjens effectués, de la mêmemanière quede ses autrésreee’ttés.

En cas d’insolvabilité des partrescohtfe lesquellessont décernés les exécutoires, lesrecêvéufs sontdéchargés des rècouvremens qifi concernent ces par-ties, en justifiant de leurs diligëhdes 1 , et en rappor-tant des certificats d'indigence légalement délivrés,sans préjudice toutefois déS poursuites qui peuventêtre exercées-dans ie tés oùlesdlfes-'parties devién-draient solvablds>. (Ib.\ drtt ;

LXXV. Dans le-courant de sdhaqtte trimestre,l’administration de 1’enregïsfrëmertD renietaugadde-Ides-sceaux des étàt-s d>é Situation des récmivrëfnensdu trimestre précédent, dressés dans laTorme quiest par lui déterminéé. ’* '

1 A la fin de chaque trimestre bu* dè Chaque exer-cice,'le montant : dès domtfiês éécmtvrée^st com-pensé jusqu’à due ednctVi 4 ëSée 1 ,' évec le^ avances