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étaient obligés d’attendre le jugement définitif, sansqu’on pût cependant leur opposer ni leur silence nimême les actes laits en exécution des jugemens decette nature.

Cette disposition comprenait les jugemens inter-locutoires proprement dits, d’après les art. 4 et 5 dela même loi, qui qualifiaient de jugement prépara-toire celui par lequel est ordonnée, soit une visited’experts, soit une preuve par témoins.

Mais l’art. 45 1 du Code de procédure civile, touten maintenant, pour les jugemens préparatoires pro-prement dits, la disposition de l’art. 6 de la loi du3 brumaire an 2, porte que « l’appel d’un jugementinterlocutoire pourra être interjeté avant le jugementdéfinitif. T>

D’après les distinctions qui viennent d’être faitesentre un jugement préparatoire ou d’instruction, etun jugement interlocutoire , s’il survient un juge-ment qui accorde un délai pour Finstruction de l’ins-tance, qui ordonne la production d’une quittance,la vérification d’un registre, avant de statuer sur lefond, le pourvoi ou l’appel de ce jugement prépara-toire ne devra être interjeté qu’après le jugementdéfinitif, et conjointement avec lui.

Mais si un jugement ordonne une enquête lors-que la loi ne l’autorise pas, ou admet une preuvepar témoins lorsqu’elle ne doit résulter que desquittances et registres, comme cet interlocutoire pré-juge le fond, le pourvoi ou l’appel doit être faitsans attendre le jugement définitif : autrement le dé-lai pourrait être expiré, et le jugement interlocu-toire , passé en force de chose jugée , ne permettraitplus de revenir sur l’examen de l’affaire.

Si les jugemens interlocutoire et définitif avaientété rendus dans le délai utile pour le pourvoi etl’appel, il faudrait se pourvoir tant contre l’un quecontre l’autre : sans quoi, l’on pourrait succomber,le jugement définitifè tant la conséquence de Vinter-locutoire, contre lequel on n’aurait pas réclamé.

En empêchant l’appel des jugemens préparatoires ,le législateur a voulu prévenir des appels préma-turés ou inutiles, et qui eussent occasionné du dé-sordre, en saisissant les cours suprêmes de la connais-sance des jugemens de pure instruction.

« Mais il en doit être autrement (a dit l’orateurdu gouvernement dans l 'Exposé des motifs), lors-que les premiers juges prononcent un interlocutoirequi préjuge le fond. La partie qui, dans ce cas, secroit lésée par un jugement dont elle a les suites àredouter, ne doit point être obligée d’attendre le ju-gement définitif. »

Ces principes ont été consacrés par un arrêt de lacour de cassation, section civile, rendu le 29 jan-vier 1812. V. cet arrêt au Recueil.

Ils sont applicables, en matières criminelles, cor-rectionnelles et de police, et le pourvoi en cassationcontre lesarréts préparatoires ou d’instruction, en cesmatières, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou jugementdéfinitif. ( Code d’insir. crim. de 1808, art. 416.)

Les juges d’appel, en réformant les jugemens in-terlocutoires, peuvent juger les questions relativesau fond lorsque ces questions ont été agitées de-vant les premiers juges. ( Arr. de cass ., du 9 mars1809.)

Tome II.

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Les juges peuvent toujours revenir en définitivesur un exécutoire par eux ordonné, et ce qui dérivede cet interlocutoire ne peut jamais former l’autoritéde la chose jugée. (Arr. de rejet, du 6 juin 181 4 - )

Un jugement interlocutoire qui ordonne lapreuve de faits non contraires au contenu du procès-verbal d’un garde, n’est pas susceptible d’appella-tion, non plus que celui qui admet le prévenu àprouver que le fait qui lui est imputé n’est pasqualifié délit. ( Arr. de la C. de cas., des 22 et 23 'mars 1810. )

A qui appartient le pouvoir de réformer un ju-gement interlocutoire? Voici, sur cette question, desobservations extraites de l’article Jugement, du Ré-pertoire de jurisprudence.

Lorsqu’un jugement est interlocutoire, on pensegénéralement qu’il peut être réformé par le jugemême qui l’a rendu.

La loi 19, § 2, et la loi 20, Digest., De receptisqui arbitrium, déclarent que les arbitres (et il endoit être de même des juges) ne peuvent pas chan-ger leurs sentences définitives, mais qu’ils peuventrétracter leurs sentences préparoires, et, par exem-ple, désigner aux parties, pour comparaître devanteux, un jour différent de celui auquel ils avaientd’abord fixé cette comparution.

Ces lois romaines ne résolvent pourtant pas en-tièrement la question.il en résulte bien que les ju-gemens de pure instruction peuvent être réforméspar les juges qui les ont_ rendus; mais peut-onétendre leur décision aux jugemens qui ordonnent,avant faire droit, une preuve, une vérification , uneopération quelconque qui préjugé le fond?

L’affirmative n’a jamais eu de contradicteurs : eten effet, ces lois, par cela seul qu’elles ne prohi-bent que la réformation des jugemens définitifs,sont censées permettre la réformation de tous lesjugemens qui ne statuent pas définitivement; ellespermettent même, en termes exprès, la réforma-tion des jugemens préparatoires : Sabinum non deed sensisse sententid quœ arbitrium finiat , sed depreparatione causœ-, et avant le Code de procédurecivile, l’épithète de préparatoire convenait aussibien aux jugemens qui préjugeaient le fond, qu’àceux qui ne le préjugeaient pas. l’eu importe que ,dans l’exemple qu’elles donnent, elles ne parlentque d’un jugement de pure instruction, et qui laissele fond absolument intact : un exemple n’est jamaislimitatif de la règle générale dont il indique l’ap-plication.

Au surplus, la jurisprudence a tranché la ques-tion. Dans tous les temps et dans tous les pays, ona constamment tenu pour maxime qu’aprës avoirordonné la preuve d’un fait qui lui paraissait dé-cisif, le juge qui reconnaît que ce fait est indiffé-rent peut prononcer contre la partie même qui ena fait la preuve, et cette maxime est consacrée parplusieurs arrêts de la cour de cassation.

Les principes ci-dessus énoncés pour les matièresciviles, ont reçu plusieurs fois leur application dansdes affaires correctionnelles concernant les délitsde pâturage dans les forêts. Par exemple, il est ar-rivé que des usagers ayant été trouvés faisant pa-cager leurs bestiaux dans des forêts non déclarées

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